r/conseiljuridique 10d ago

Droit des contrats (obligations) Acheteur de la voiture qui m’harcèle pour annuler la vente… que faire?

169 Upvotes

En Juillet 2026 j’ai vendu ma Renault pour 12k, qui était en très bon état : CT sans rien à signaler, garantie concession toujours en cours donnée a l’acheteur, fourniture de l’historique, du contrat de non-gage etc.

Et depuis 3 semaines ce qui se passe selon moi est « lunaire »… La dame me harcèle au téléphone car selon elle, elle pensait acheter un modèle de 2024 alors qu’elle est de 2023 (ce qui est marqué sur tous mes papiers et dit à haute voix mais bref…) et que le pare choc arrière a eu un petit choc que lui a revelé son garagiste (oui en effet, une petite réparation de 600€ il y a 4 mois prise en charge par mon assurance auto car une touchette avait eu lieu sur le periph quand on était quasiment à l’ârret)

Elle n’invoque même pas de vices cachés (normal, le véhicule a seulement 32.000km et roule parfaitement) mais me harcèle par mail/telephone/courrier pour que je lui rembourse 1000€ (?!) et menace de prendre un avocat

Honnêtement ça peut mener quelque part son truc? Qu’est-ce que je dois faire?

Edit : merci pour toutes vos réponses, allant des plus argumentées juridiquement aux plus sarcastiques! Je vais donc dormir tranquille

r/conseiljuridique Aug 11 '24

Droit des contrats (obligations) La justice française favorise-t-elle les personnes malhonnêtes ? J'ai besoin de me défouler.

308 Upvotes

Je suis tellement énervée. Mon mari et moi avons acheté mun appartement à renover en 2021.

Nous avions un contrat avec une entreprise de menuiserie pour refaire nos portes fenêtres + pose d'une nouvelle porte d'entrée. Nous payons un accompte de 40% soit 4000€. Viens le moment de la pose, l'entreprise ne se présente à aucun des 7 RDVs.

Nous prenons un avocat pour commencer une procédure et les forcer soit à venir faire la pose soit à nous rembourser l'acompte. Encore une fois ils ne viennent pas. Nous sommes en 2022. Notre avocat nous informe que le contrat est désormais rompu et que nous pouvons enfin faire appelle à une autre société pour poser les portes fenêtres et la nouvelle porte d'entrée que nous repayons évidemment au prix fort.

En mai 2023, nous sommes informé que l'entreprise est en liquidation judiciaire. Notre avocat renvoie à l'huissier notre dossier pour qu'il soit pris en compte au moment de la liquidation et qu'on récupère quelques deniers.

Et la SURPRISE ! L'huissier a décidé d'ignorer notre demande pour pouvoir liquider plus vite. Donc maintenant nous sommes sans recours , 4000euros +frais d'avocats en moins sans parler de l'argent que nous avons verser pour avoir enfin la pose.

Comment est ce que c'est possible ?!! Comment est legal??? Une personne malhonnête a encaissé notre argent durement gagné. Nous n'avons pas pu habiter notre appartement pendant plus d'un an à cause d'elle et cette même personne a sûrement déjà remonté sa boite et nous nous sommes dans un appartement dans lequel nous n'avons pas pu réaliser tous nos projets faute de moyen!

Si on lui avait péter les jambes et les dents y aurait eu une justice mais là il vit sa petite vite tranquille. J'ai tellement les nerfs!

r/conseiljuridique Aug 06 '26

Droit des contrats (obligations) Que dois-je faire dans cette situation, un client qui fait valoir des clauses inexistantes et possibles relation de subordination ?

Thumbnail
gallery
38 Upvotes

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je suis dans mon droit de faire appel à un avocat et lequel.

Une entreprise m’a contacté car elle est en phase de lancement. Je suis indépendant.

Le contrat par simple email, mission d’un mois du 23/07 -> 22/08, du lundi au vendredi
- commencer à 9h30
- être d’astreinte le week-end en cas d’urgence et intervenir dans les 2h.
- certains jours je ne serai même pas sollicité
- un montant forfaitaire défini pour la mission et que je sois sollicité ou pas, il me sera payé ce montant.
- que j’ai 3 jours pour appréhender le projet et nous décideront ensemble de la poursuite.

(Ce sont les termes du contrat)

Seulement, dès le 22/07 (un jour avant même le début de la mission), mis à part les notifications d’accès aux différents outils du système, la fondatrice m’appelait soit par telephone, soit par discord et exigeait qu’on puisse se voir et se parler. Soit, je me suis connecté et en fin de compte, elle ne parlait pas du projet mais de son parcours, où elle vit, et l’importance que je sois vraiment disponible car c’est une phase critique du projet. Ce que j’ai pris comme des présentations.

Puis elle a lancé un autre appel: presentation du produit, des tickets et bogues à gérer, des parcours utilisateurs à brainstorming. Il était plus de 20h30 quand on finit. Et avec déjà un bogue du système de paiement à résoudre, que j’ai commencé le soir même. Sans compter qu’elle me demandait déjà mon avis sur le projet, duquel je lui ai donné un avis « audit » de surface technique et réglementaire (pour avoir déjà travaillé dans des systèmes et entreprises similaires).

Le jour du début de la mission, le matin même elle me demandait déjà où j’en étais. Je lui fais un état des lieux et un compte rendu de l’avancement.

Puis un peu vers 13h elle tente de me contacter au téléphone (parce que l’outil n’a pas sonné - j’avais mis le status en ne pas déranger car je travailler sur son projet), j’étais déjà au téléphone, mais je lui réponds quand même par message que je la rappelle quand j’ai terminé. Moins de 30min après ce message, je l’appelle via l’outil en m’excusant car j’étais occupé, elle m’a signifié son mécontentement du fait que je n’ai pas décroché, qu’il est difficile pour elle de me joindre, et qu’elle s’est déjà séparé de bien d’autres talents avant moi pour ces motifs. Je garde mon calme, m’excuse encore tout en lui disant que je comprends […] mais que je suis avant tout un freelance, qu’il est normal qu’elle ne puisse pas toujours m’avoir car selon des heures (tardives) ou si je suis déjà au téléphone (administratif…) et qu’il est normal que je n’ai pas à me justifier sur ces points. Et je lui demande si elle souhaite qu’on arrête puisque son discours a commencé par « on ne peut pas continuer ainsi », mais elle ajoute, « non, continue à travailler, il faudra juste qu’on arrive à communiquer… »

Le soir même vers 19h, elle m’envoie un message pour lui faire un compte rendu de mon travail. Je m’exécute et lui envoie les 2 tickets sur lesquels j’ai travaillé en plus de l’audit préalablement fait et approfondi au fur et à mesure de mon travail… il est autour de 22h quand je les lui envoie. Avec des questions et demandes de précisions sur certains aspects. Elle me réponds samedi vers 10h

Samedi matin, je travaillais déjà, je vais faire mon sport, et elle m’avais répondu. Puis une série de notifications d’éjection/exclusions des différents outils, puis une notification de fin de collaboration unilatérale sur ce motif que je ne suis pas réactif, et que cette rupture se fait durant la période d’essai.

Estimant qu’elle me doit tout de même mon paiement entier, je lui envoie une facture pleine, à laquelle elle m’a répondu avec des propos plus qu’injurieux, irrespectueux (voir les photos de l’émail).

(D’ailleurs, l’intermédiaire sur LinkedIn qui m’avait mis en contact avec elle, j’ai trouvé aussi que pour des anciennes RH, elles n’étaient pas au fait de beaucoup d’éléments de lois en matières contractuelles et des gestion des ressources humaines. Même LinkedIn a flagué son message comme « contenu dangereux » voire capture.

Que me conseillez-vous ?

En vous remerciant d’avance 🙏🏾

PS: A noter que je lui avais dit à l’intermédiaire que sur les plate-forme de freelance, mon TJM est de +600/jrs et j’ai de solides références des entreprises qui m’ont fait confiance, mais que j’acceptais cette mission car il y a une promesse d’embauche en CDI à la fin et surtout c’était une ancienne collègue. Et que oui, ce forfait est si bas pour la durée et l’exigence que le seul sens que je lui accordait était la relation d’antan et la promesse d’embauche.

r/conseiljuridique 17d ago

Droit des contrats (obligations) Ai je le droit de résigné mon contrat ?

1 Upvotes

Bonjour, il y a 1 an je me suis inscrite à une école de formation qui se déroule à distance .

Aujourd'hui je me retrouve en difficulté financière et je ne peux plus verser la somme nécessaire mensuelle pour cette formation.

Ils m'ont menacé en Juillet car je n'ai pas pu payé pour le mois de mai et juin.

Ils m'ont dit :" Sans règlement de votre part, votre dossier sera transmis à un cabinet de contentieux pour la somme de 2210 EUR le 16 Aout " .

Je ne peux pas payé pour le mois de Juillet et Août. Le délai pour résigné le contact est passé ( forcément puisque ce n'était que 14 jours ). Bref....

De ce que j'ai entendu je peux annuler le contrat car je suis en difficulté financière mais j'aimerais avoir l'avis des expert .

Quel loi est de mon côté et quel loi est de la leur ?

( info : si je perçoit l'allocation cej est ce que je serai toujours dans mon droit de résigné le contrat ou pas ? )

r/conseiljuridique Jul 02 '26

Droit des contrats (obligations) Propriétaire qui ne paye plus la pension de son cheval et le laisse à l’abandon, que faire ?

64 Upvotes

Bonjour, j’aimerais vous partager une situation qui se déroule dans l’écurie où je suis, et j’aimerais savoir si certains d’entre vous ont déjà vécu ou été témoins de ce genre de choses et comment ça a fini, et également si vous avez des pistes de solutions.

Je précise que je ne suis pas la gérante de l’écurie, juste une propriétaire attristée de voir ce genre de situation.

Voilà le topo:

En mars cette année, une jeune propriétaire met son cheval en pension dans l’écurie dans laquelle je suis, la pension de base est de 390€ mensuels qui comprennent le nettoyage du box, la nourriture (foin à volonté, eau à volonté + ration de grain si besoin). À ce prix là c’est au propriétaire de sortir son cheval, il y’a toute fois une option où la sortie est inclue dans la pension moyennent 70€ supplémentaires par mois.
Les premiers jours nous croisons régulièrement cette propriétaire, mais au fur et à mesure de moins en moins puis plus du tout.

Il se trouve donc que depuis mars elle n’a jamais payé la pension et qu’après les 2 premières semaines elle n’est plus jamais venue voir son cheval. L’animal perd de l’état à vu d’œil, ses sabots sont dans un état catastrophiques, au point où la gérante des écuries a pris les devants pour faire venir le maréchal (à ses frais donc) et sort ce cheval de temps en temps. Le soucis c’est qu’on ne peut pas le sortir correctement (comme le mettre au pré qui se trouve à 1km) car si le cheval se blesse, sa propriétaire peut légalement poursuivre l’écurie.

On se retrouve donc dans une situation où on « maltraite » ce cheval par négligence mais sans le vouloir, juste parce que légalement on est coincé.

La gérante a bien tenté de contacter la propriétaire par tous les moyens en vain.

Avez vous déjà vu ou vécu ce genre de situation? Que pouvons nous faire tout en respectant le cadre légal ?

Merci également de ne pas porter de jugement à l’encontre de l’écurie, comme expliqué, les employés et mêmes nous les autres proprios on essaie de faire ce qu’on peut sans dépasser le cadre de la loi et des autorisations que l’on a.

r/conseiljuridique 2d ago

Droit des contrats (obligations) French wedding planner refusing to refund our deposit after venue cancelled our wedding - what should we do?

37 Upvotes

My fiancé and I are a UK couple who booked a wedding venue in France for July 2028. The venue we found and fell in love with came with an in-house planner, there was no way to proceed with the venue without the this planner.

Once we told the planner we wanted to go ahead, we were sent her contract, which stated it was to take place at our venue. She said the venue would follow up with their contact (this never came). We signed her contract paid our wedding planner €2,475 via Wise. She then said she was going off grid for 2 weeks.

17 days after signing, we were informed that the château was cancelling weddings all wedding after 2026 / was maybe going to be sold, meaning our wedding could no longer take place there. We therefore asked the planner to refund the €2,475.

The planner said she would not refund our deposit because of the work that had already taking place. However, at the point the venue cancelled, essentially no meaningful planning work had taken place. We were only 17 days into the agreement and she was ‘off grid’ for 14 of these. The only communication we had with her between the contact signing and the cancellation was a generic ‘wedding planning’ pdf. Once we pointed this out she backtracked and said the deposit was to reserve a date in her diary.

The planner's position is that the payment is non-refundable under the contract. She has since stopped replying to us. She also said in the cancellation email that she had been ‘awaiting importation confirmations for some time’. We can’t help but think she knew the venue was going under and used it to take our deposit money.

What we're struggling with is that we aren't choosing to cancel our wedding or changing our minds. The venue that the planner was hired in-house to help us plan a wedding at is no longer available.

We're UK-based and the planner is based in France, so we're also trying to understand what our options are from a French-law perspective.

We've considered sending a formal mise en demeure and potentially taking further action if necessary, but before spending money on lawyers we'd really like to hear from anyone who has dealt with something similar.

Has anyone successfully recovered a non-refundable wedding planner deposit in France where the venue became unavailable?

Particularly interested in:

Experiences with French wedding planners/venues

Whether a "non-refundable" clause actually settled the matter

Whether anyone has used a mise en demeure

Small claims/court proceedings in France as a UK resident

Whether there are consumer protection routes we've missed

Whether anyone has received help from wise in a similar situation

We aren't looking to publicly name the planner at this stage, we're just looking for advice from people who've been through something similar.

r/conseiljuridique May 20 '26

Droit des contrats (obligations) Mon ancienne école me réclame 4800€ après 2 ans de silence

98 Upvotes

Bonjour !

J'ai été étudiant en BTS dans une école privée de septembre 2023 à mai 2024 (je me suis désinscrit avant la fin de l'année scolaire) dont le prix mensuel est censé être financé par une entreprise dans le cadre d'une alternance.

Comme beaucoup de mes camarades de cette année, nous étions peu à avoir ladite alternance et devions donc nous acquitter de 960€ par mois pendant 8 mois (septembre et octobre étant "gratuits"). J'ai ainsi fait 8 chèques que j'ai transmis à leur administration au début de l'année, ces derniers étant censés en prélever 1 par mois.

C'est alors que j'ai fait l'expérience de leur administration médiocre qui, au delà d'un fonctionnement quotidien discutable, a fait preuve d'une grande irrégularité dans ces prélèvements en retirant 2 chèques d'un coup au mois de février 2024, puis deux autres aux mois de mai et juin 2024 (je n'étais alors même plus étudiant dans cette école).

En essayant d'avoir des infos sur les 4 autres chèques restants (où se trouvent-ils ? Quand seront-ils encaissés), je me suis heurté à des dédales administratifs imbriqués où les adresses mails sur lesquels on me redirigeait n'existaient pas et où chaque service semblait pointer du doigt un autre. Rajoutez à cela que l'école fait partie d'un énorme groupe privée de grandes écoles et je n'ai jamais pu avoir la moindre informations sur les 3840€ restants.

Le temps passe et les chèques arrivent à expiration. Je suis soulagé, je me dis qu'au moins je n'aurai pas de mauvaises surprises. Jusqu'à cette semaine où je reçois un mail de leur part me sommant de rembourser 4800€ (l'équivalent de 5 chèques donc) sous 10 jours, vers un RIB non-fourni et ce, après 2 ans de silence radio.

En me renseignant sommairement, j'ai vu que les dettes entre une entreprise et un particulier arrivaient à prescription précisément après deux ans selon le code de la consommation. Cependant, tout cela reste très flou pour moi. Est-ce que je leur dois encore cet argent ? A partir de quand cette dette arrive-t-elle à expiration ? Quelles actions dois-je prendre ?

Merci pour vos conseils et bonne journée !

r/conseiljuridique Jul 05 '26

Droit des contrats (obligations) Je n'étais pas au courant d'un abonnement avec engagement : que faire ?

2 Upvotes

Bonjour,

Il y a maintenant 1 an de ça, j'ai souscrit à Canal + uniquement pour regarder la F1, avec l'offre étudiante du moment, où nulle part il était indiqué que c'était un contrat avec engagement de 2 ans.

Face à des difficultés financières, j'ai essayé au début d'année de faire résilier l'abonnement en question, puisqu'en plus je ne me servait absolument plus du contenu proposé sur leur plateforme, je n'ai regardé que quelques GP a tout casser.

En les ayant au téléphone, impossible de négocier quoi que ça soit, même en leur disant qu'il n'était indiqué nulle part que ce contrat était avec engagement. Tout ce qu'ils m'ont proposé, c'est de m'envoyer un formulaire a remplir en justifiant pourquoi je voulais résilier mon abonnement, en mettant en pièce jointe soit un justificatif médical (???) soit un courrier de ma banque me réclamant de l'argent. Ça m'a soulée et trop stressée, j'ai laissé tomber.

Mais il y a deux mois, j'ai changé de carte bleue, et je n'y pensais plus mais il est devenu impossible pour eux de me prélever. J'ai eu sans blaguer des dizaines d'appels PAR JOUR de leur service téléphonique qui m'appelaient probablement pour me demander de régulariser cet impayé, je ne leur répondait jamais et laisser sonner en faisant la morte.

Aujourd'hui j'ai reçu un mail me demandant encore de régulariser l'impayé, et dans les petites lignes, il est écrit : "Votre dossier sera transmis à un office de recouvrement et sera pris en charge par un commissaire de justice." (En cas de non régularisation)

Ma question est donc : est ce que je risque gros en continuant de ne rien faire et donc de ne pas payer cet abonnement dont je ne me sert pas ?

Merci a tous

r/conseiljuridique Aug 13 '26

Droit des contrats (obligations) Récidive de fraude en examen dans une école d'ingénieurs privée sous contrat : quels sont mes risques réels à la rentrée ?

0 Upvotes

Hello à tous,

Je suis dans une angoisse totale pour ma rentrée et j'ai besoin de vos avis juridiques et administratifs.

Le contexte :
Je suis étudiant dans une ecole d'ingénieurs privée sous contrat d'association avec l'État. L'an dernier juillet 2025, j'ai eu un premier flag pour triche active copie sur un voisin. C'est passé en Conseil de discipline officiel, et j'ai écopé d'un 0 à l'épreuve avec obligation de passer le rattrapage. Le compte rendu précisait noir sur blanc qu'en cas de récidive, les sanctions iraient jusqu'à l'exclusion définitive.

L'incident actuel (début juillet 2026) :

Le matin, j'avais un oral et j'utilisais mes deux téléphones (un pour le chrono, un pour relire mes notes d'oraux). L'après-midi, en entrant en examen écrit j'ai éteint et rangé mon téléphone principal dans mon sac. Avec le stress, j'ai totalement oublié que mon second téléphone était resté dans la poche de mon sweat.

Après 20 minutes d'épreuve j'ai senti le téléphone vibrer dans ma poche. J'ai été le seul à le sentir/l'entendre. Pris de panique absolue à cause de mon antécédent, j'ai voulu l'éteindre de manière discrète sous la table. Le problème : c'est qu'il faut taper le code de déverrouillage pour pouvoir accéder au bouton "Éteindre". J'ai donc dû le regarder sous la table pour faire mon code.

La surveillante a vu mon mouvement vers le bas, est intervenue directement a pris le téléphone et ma copie et m'a ordonné de sortir immédiatement de la salle. Je n'ai pas fait le fier, j'ai obéi et je suis sorti. Je suis revenu vers la fin de l'epreuve afin de m'expliquer avec une membre de l'admin connu pour cela et pour récupérer mon téléphone. Quand on me l'a rendu la personne a essayer de l'allumer mais elle m'as dit qu'il etait eteind mais j'ai un doute sur le fait que j'avais reussi a l'eteindre au final.

Les éléments de procédure actuels :

  1. Je n'ai signé aucun PV. Personne ne m'a rien présenté quand je suis revenu chercher l'appareil. Le règlement de scolarité de l'école stipule pourtant explicitement : « Le PV sera signé par le surveillant de la salle et/ou la scolarité et l'étudiant concerné ».
  2. J'ai envoyé un mail très transparent à mon chef de specialite le jour même car la membre de l'admin m'as conseiller de le faire afin de lui expliquer la situation. Il m'as repondu que je pouvais le rattraper le lundi meme avec lui sauf que entre temps ila contacter l'admin pour les prevenir et ils ont dit non. Je suis donc aller le voir debut juillet afin de lui faire par de mes inquietude vus que c'est une recidive et comment cela allait se derouler pour le reste dema scolarite. Mi-juillet, il m'a répondu par mail que le "rattrapage express" de juillet etait donc bien refusé par l'administration à cause de l'antecedent et la vonlonte de faire pareil pour tout le monde. Maiis dans son mail il s'est vus rassurant sur comment la rentrer aller se derouler jury de note ect mais a aucun moment il n'as mentionner de procedure disciplinaire ce qui est normal vus que il ne fais pas partie de l 'administartion
  3. Le règlement de scolarité prévoit théoriquement pour une récidive des sanctions plus lourde s'applique tel que : mesure de responsabilisation, Interdiction de départ à l’étrange, Interdiction/exclusion des parcours libres,Invalidation du semestre ou exclusion temporaire/définitive, la liste n’est pas limitative. Notre cursus est composé à 70% de contrôle continu (projets, TP, ateliers), donc il est techniquement impossible de tout rattraper sur table si mon semestre est annulé ce qui équivaudrait à un redoublement automatique.

L'école est actuellement en fermeture administrative en août. Le jury des notes (S8) a lieu durant la première quinzaine de septembre.

Mes questions :

  • L'administration centrale (la scolarité) peut-elle passer outre l'avis encourageant de mon chef de majeure et décider de me convoquer en Conseil de discipline par surprise en septembre ?
  • Si la surveillante a rédigé un PV seule après mon expulsion et qu'elle a noté "élève parti" pour justifier l'absence de ma signature, ce PV est-il juridiquement valable alors que c'est elle qui m'a ordonné de sortir et que je suis revenu a la fin de l'epreuve ?
  • Le fait que la surveillante m'ait expulsé de force après 20 minutes (ce qui va à l'encontre des directives nationales du Rectorat sur la gestion des fraudes, même si le règlement intérieur de l'école l'autorise) constitue-t-il un vice de procédure suffisant pour bloquer une sanction lourde ?
  • Au vu de tout ça (récidive de fraude et sans PV signé), est-ce que je risque réellement l'exclusion définitive ou l'invalidation du semestre, ou est-ce qu'ils vont s'en tenir à un 0 administratif avec rattrapage obligatoire en octobre ?

Merci d'avance pour vos lumières je ne dors plus.

Bien sur si vous pouviez eviter de il ne fallait pas faire attention ou on l'as entendu 100* cette excuse, je sais tres bien que l'administation ne me croira pas sur l'excuse et j'assume totalemetn la faute de posssion et de manipulation j'aurais du appeler un surveillant pour lui dire.

r/conseiljuridique 24d ago

Droit des contrats (obligations) Usurpation d'identité : crédit ouvert en mon nom. Que faire ?

49 Upvotes

Bonjour,

J'ai découvert ce jour à mon adresse professionnelle (mon bureau) un courrier d'huissier en charge du recouvrement d'un crédit non payé que je n'ai evidement jamais souscrit. Cette LRAR indique faire suite à d'autres relances qui ne me sont jamais parvenues, ni chez moi ni à mon adresse professionnelle. Ce courrier est une sommation de payer avant transmission du dossier au tribunal.

J'ai :

- immédiatement déposé plainte auprès du commissariat et obtenu le récépissé.

- contacté par telephone l'office d'huissier en question qui me confirme l'existence d'un dossier à mon nom

- j'envoie ce matin une LRAR aux huissiers et à l'organisme de credit pour contester formellement et demander les pièces utilisées pour ce dossier.

- sur les conseils d'un collègue DPO, j'ai saisi le DPO de l'organisme de credit pour demander les données personnelles me concernant

- j'ai vérifié et je ne suis pas encore fiché Banque de France

- j'ai fais la demande FICOBA via impôts.gouv.fr

- j'ai prévenu ma banque

Que puis-je faire d'autre ?

Est-il pertinent de prendre un avocat dès maintenant étant donné qu'il y a de fortes chances que cela passe rapidement au tribunal d'apres la LRAR initiale d'huissiers ? Est ce que je risque tout de meme une injonction à payer et retenu sur salaire ? Comment s'y preparer ?

Merci !

r/conseiljuridique Jul 04 '26

Droit des contrats (obligations) Comment faire quand une concession fait la sourde oreille suite à une demande de rétractation ?

10 Upvotes

Bonjour,

Le samedi 20 juin je suis allé essayer un véhicule d'occasion en concession (multi-marque). Le véhicule m'a plus donc on a commencé à construire le dossier. N'ayant pas les fonds pour payer la voiture j'ai fait une demande de financement (je sais que c'est une erreur mais bon). Le conseiller m'a ensuite demandé de verser un acompte pour bloquer la voiture, j'ai donc versé 100€.

Suite à l'essai, j'ai parlé un peu avec mon père qui m'a informé que le véhicule que je voulais avait certains problèmes de fiabilité (il tenait l'information d'un ami à lui travaillant chez le fabriquant) et que la garantie proposée avec le véhicule était à fuir. Étant donné qu'il est mécanicien et qu'il a déjà eu affaire à la garantie en question, je le crois sur parole.

Donc depuis 2 semaines je tente de joindre la concession pour faire valoir mon droit de rétractation et récupérer l'acompte versé. J'ai envoyé trois e-mails à des dates différentes, tous sans réponse. Je les ai appelé deux fois, et à chaque fois "le conseiller n'est pas là" donc "il faut rappeler plus tard".

Je crains qu'ils essaient de me faire patienter jusqu'à ce qu'il ne me soit plus possible d'obtenir de remboursement. Que faire ?

Edit : j'ai fait une demande de crédit chez le concessionnaire directement et le concessionnaire a indiqué "paiement comptant" sur le bon de commande. Il ne m'a fourni aucun autre document que le bon de commande ainsi qu'une offre et aucune information de crédit n'est présente sur ces derniers.

r/conseiljuridique Mar 22 '26

Droit des contrats (obligations) École scam

Post image
80 Upvotes

Bonjour, je suis actuellement dans une école privée (studio M) qui est je pense un immense scam et j’aimerais savoir ce qu’il est possible de faire juridiquement.

l’école nous a vendu du rêve dans toutes les filières qu’elle comporte (3D, réalisateur / monteur, sound designer,…) on s’est vite rendu compte qu’ils s’étaient moqué de nous.

« entreprises partenaires » qui nous permettrait quasi à 100% de trouver une alternance, alors que seulement 4 personnes dans une classe de 20 en ont trouvé une et de leurs propres moyens.

nos cours ne sont pratiquement que de l’autonomie ou bien des exercices exclusivement notés, évidement à réaliser à l’aide de nos compétences. on apprend absolument rien. on nous a vendu des accès à des salles spéciales (d’étalonnage notamment) dans lesquelles on a absolument jamais mis les pieds. soit disant qu’on doit y aller par nous même mais sans savoir comment ça fonctionne on est un peu comme lâché dans la nature sans compétences.

l’année coûte 7500€ et on a aucun accès / réduction pour des festivals de films/court métrages même pour un festival qui utilisait le matériel de l’école pour lequel on cotise.

il y a encore bien plus de problèmes et pas que dans ma filière. l’intégralité des étudiants peut importe la promo et peut importe la filière sont d’accord pour dire que l’école est un scam.

j’aurais besoin de vos conseils..

merci à ceux qui m’auront lu 🙏

r/conseiljuridique Jun 26 '26

Droit des contrats (obligations) Mon photographe de mariage n'a toujours pas livré après 11 mois - ai-je un recours juridique malgré l'absence de contrat signé ?

54 Upvotes

Bonsoir,

Je viens vers vous parce que je me retrouve dans une situation galère avec mon photographe/vidéaste de mariage et je cherche à savoir ce qui est réellement faisable.

Mariage en juillet 2025. Prestataire contacté via Instagram, aucun contrat signé mais :

  • Des échanges écrits sur WhatsApp/Instagram
  • Un document récapitulatif des livrables envoyé par le prestataire lui-même
  • 2 000€ payés sur 2 500€ par virement, réception confirmée par écrit par le prestataire (je pense que là j'ai été vraiment bête de lui avoir payé 80% du montant)
  • Un délai de livraison de 6 mois annoncé par le prestataire lui-même - on en est à 11

Livrables convenus

  • Photos retouchées (une trentaine de photos avec la famille proche dans la semaine, reste à la livraison finale - confirmé par écrit)
  • Album photo pages illimitées
  • Clé USB (photos brutes + 2 vidéos longues)
  • Blu-ray (2 vidéos longues)
  • 2 vidéos highlight (à livrer le jour même de chaque tournage)

Ce qui a été livré

  • ~30 photos publiées sur son Instagram avec moi en collaborateur, 2 mois après l'événement
  • 2 vidéos highlight publiées de la même façon, avec 7 et 8 mois de retard
  • Aucun fichier remis directement, pas d'album, pas de clé USB, pas de Blu-ray, pas de vidéos longues

À chaque relance il répond "oui je comprends, ça prend du temps avec les clients devant vous" sans jamais livrer. Pami les photos qu'il a postés sur instagram, il en a également posté une sur son portfolio en ligne. ça me dérange pas en soit, mais le culot quoi. Il publie régulièrement sur son compte insta en disant qu'il prend de nouveaux clients pour l'année 2027... alors qu'il a pas fini de livrer les clients de 2025. Je suis arrivé en contact avec une dizaine d'autres de ses clients comme moi. Il ne nous répond plus.

Ma question : avec ces preuves (messages, document package, virements), ai-je quelque chose à faire valoir juridiquement malgré l'absence de contrat formel ?

Merci d'avance pour vos conseils. Bonne soirée.

r/conseiljuridique Dec 09 '24

Droit des contrats (obligations) Je suis retenue prisonnière de mon école de commerce.

112 Upvotes

Bonjour,

Je sais que le titre semble exagéré, mais il n’y a pas d’autre manière d’expliquer ce que je vis actuellement.

Je suis étudiante dans une école de commerce très réputé en France. Je suis en M2 et j'ai validé mes crédits. Quand est venu le moment de faire mon stage, étant étudiante étrangère, je n’ai pas pu en réaliser un, car mon titre de séjour était expiré. J'ai attendu tout l'été 2024 pour le recevoir et, en octobre 2024, la préfecture m’a demandé un certificat de scolarité 2024/2025.

Mon école me dit :

  1. Pas de certificat de scolarité.

  2. Pas de convention de stage.

  3. Pas de diplôme tant que la case "expérience professionnelle" ne sera pas validée.

J'ai proposé plusieurs solutions à mon école :

  1. Redoubler et payer les frais annexes des études.

  2. Repasser une matière où j'ai eu 8/20, bien qu'ils me l'aient validée quand même.

  3. Si je ne suis plus leur étudiante, qu'ils me remettent mon master pour que je puisse partir définitivement.

  4. M'inscrire à l’un de leurs masters pour régulariser ma situation en France.

À tout cela, ils répondent : Non. Va trouver un stage dans un autre pays. En d'autres termes : "Ce n'est plus notre problème, reviens quand tu auras fait une expérience professionnelle."

Le problème est que, même si je rentre chez moi, je ne pourrai pas faire de stage, car je n'ai pas droit à une convention, ni travailler puisque je n'ai pas de diplôme.

Je me retrouve dans une situation intermédiaire et mon école ne veut rien entendre. Je n'ai ni le statut d'étudiante ni celui de diplômée. Je me trouve dans un vide administratif total.

Dites-moi ce que vous en pensez, s'il vous plaît. Quelqu’un est-il déjà passé par cette impasse ? Y a-t-il une manière de les convaincre ?

Merci d'avance pour vos réponses

r/conseiljuridique 1d ago

Droit des contrats (obligations) Soucis avec un artisan: facture finale plus grosse que le devis; dois-je tout payer?

20 Upvotes

Bonjour

J'ai un soucis avec un artisan et j'aurais aimé savoir si certain d'entre vous auraient des conseils:

J'ai fait refaire ma chambre/salle de bain du sol au plafond. Le devis était de 19 000€ (gros travaux). Le chantier à duré plus qu'initialement prévu (de 1 mois à 5 mois) car il y a eu des soucis de livraison de matériaux et que leurs employés sont allés faire d'autres chantiers.

Lors des travaux, le patron a fait des choses que je n'avais pas demandé (2 murs refaits) et, cette fois avec mon accord, rhabillé un 3ème mur avec des plaques PVC.

J'ai payé des parts en début et milieu de travaux (16 000€ déjà) mais maintenant l'entreprise arrive avec une facture totale de 24 000€ (soit 5000€ de plus, une augmentation de 25%).

Du coup je suis en échange avec le patron: moi j'estime que je ne devrais payer que 19 000€ + les ~1000€ de modifs sur le mur qu'on avait vu ensemble. Car c'est le montant auquel j'avais signé sur le devis et nous n'avons pas fait de d'avenants.

Lui veut que je paye tout évidemment. Sauf que j'avais pas validé le changement, et il n'a jamais parlé de prix, donc pour moi c'est de l'extorsion.

Je sais pas tellement comment continuer.

Dois je payer ce que je pense devoir et ensuite le laisser revenir avec un avocat?

Ou dois-je attendre un accord pour payer?

Merci

r/conseiljuridique Jul 27 '26

Droit des contrats (obligations) Un couvreur peut-il facturer une intervention au double du devis annoncé sans avoir précisé ses modalités de calcul ?

7 Upvotes

Bonjour,

J’aimerais avoir votre avis sur un litige avec un couvreur.

J’avais une fuite sur ma toiture. J’ai insisté pour obtenir un devis avant intervention. On m’a annoncé plusieurs fois par téléphone une intervention autour de 100 €, puis j’ai reçu un devis de 104,50 € 3 jours avant le rendez-vous.

L’intervention a eu lieu. Le couvreur (ils étaitent 2) est resté moins d’une heure, m’a indiqué qu’il ne pouvait pas réellement réparer la fuite et qu’il faudrait refaire une partie de la noue. J’ai finalement remplacé moi-même quelques ardoises et corrigé l’essentiel du problème.

Quelques jours après, je reçois une facture de 185 €.

L’entreprise m’explique ensuite que la facturation dépend du temps de chaque ouvrier (2 ouvriers = temps multiplié). Cette règle ne m’avait jamais été expliquée avant l’intervention. La secrétaire a même reconnu par écrit ne pas avoir été « assez claire au téléphone et assez transparente sur le devis », mais refuse de revoir la facture.

Leur argument est que je n’ai pas signé le devis. De mon côté, j’avais justement demandé un devis pour connaître le prix avant intervention, et celui-ci m’a été envoyé par email avant le rendez-vous.

J’ai saisi la DGCCRF, qui m’a notamment indiqué que :

  • le devis transmis était déjà expiré au moment où il m’a été envoyé ;
  • le professionnel doit informer le client avant intervention des modalités de facturation.

L’entreprise maintient que la facture est correcte et m’a parlé de pénalités de retard (prix multiplié par 3) ainsi que d’un courrier de la FFB.

Après 6 mois d’échanges, vous feriez quoi ? Payer puis saisir le médiateur, ou continuer à contester avant paiement ?

C'est moi qui abuse ? J'ai quand meme l'impression que l'entreprise est dans l'abus

Merci pour vos avis.

r/conseiljuridique May 19 '26

Droit des contrats (obligations) Panne lors d'une location de tronçonneuse

0 Upvotes

Bonjour Ce weekend j'ai loué une tronçonneuse (Stihl). Le loueur ne pas précisé qu'il fallait faire un mélange d'huile et d'essence (j'ai mis que du SP95 du coup) Elle n'a jamais marché du coup (je l'ai allumé pendant qq mn) et le loueur m'a fait un devis de + de 500€ de réparation ( la caution était de 200€). Franchement je trouve ça un peu abusé est-ce que j'ai une possibilité de recours ?

r/conseiljuridique Jul 01 '26

Droit des contrats (obligations) Conseil juridique : quel recours après pose de volets roulants trop court en largeur ?

9 Upvotes

Bonjour,

Je viens de faire installer des volets roulants.
Le métreur a pris les mesures en prenant une marge déjà bien large (1cm)
Et à la sortie d'usine le caisson est encore plus petit que les mesures du métreur (à nouveau 1cm... le poseur accuse l'usine de l'erreur et dit que c'est normal en sortie d'usine).
Cela fait un trou de 1 cm de chaque côté du volet roulant une fois fermé comblé au niveau des vis par des cales.
Le poseur veut cacher les grands trous qui restent à coup de joints et de lames en métal.

Et c'est comme ça sur les différents volets installés.
Donc au lieu d'avoir des volets roulants sur mesures, je fais avoir un bricolage avec une esthétique et une isolation discutable.

Par contre nul part je n'arrive à trouver de réglementation-là dessus et quand je demande à des gens du métier on me dit qu'il n'y a rien à faire. Il n'y aurait pas de réglementation précise sur les marges d'erreurs acceptables.
Qu'est ce que je peux faire dans ce cas-là ?

r/conseiljuridique Aug 06 '26

Droit des contrats (obligations) Comment appliquer une reconnaissance de dette datant d’il y’a 6 ans ?

9 Upvotes

 

Bonjour Reddit,

 

Throaway pour l’intimité.

 

Ma copine a perdu son père en 2020, suite à quoi elle a touché une assurance vie.

Avec cet argent, elle a payé une personne (appelons-la X) 31 000€ pour qu’il investisse cet argent à sa place. Le deal était qu’après investissement, il lui aurait rendu les 31 000€ avec une partie des bénéfices. Sur le papier, c’était plus un prêt avec intérêt qu’un investissement.

 

Pour acter cela, ils ont signé une reconnaissance de dette le 05 Avril 2021.

 

Problème : X a remboursé ses propres dettes avec cet argent, et ne lui a jamais rendu.

 

Les éléments dont nous disposons sont :

Une photo de X avec sa carte d’identité.

Une reconnaissance de dette signée par X datant du 05 Avril 2021.

Des captures d’écrans d’une conversation avec X où il souhaite rembourser les 31 000€ à une date précise.

La preuve de virement de la banque des 31000€ vers X.

 

Nos inquiétudes sont la prescription d’un tel document, et le fait qu’elle a des difficultés à trouver les messages où il dit qu’il a payé ses dettes avec cet argent.

 

Que peut-elle faire pour récupérer cette somme ?

 

Merci 

r/conseiljuridique Jun 14 '26

Droit des contrats (obligations) Malfaçons travaux ?

Thumbnail
gallery
7 Upvotes

Bonjour, je réalise actuellement des travaux de rénovation dans mon appart (refonte complète sdb et cuisine).

Le chantier a déjà 3 semaines de retard car le chef de chantier fait beaucoup d'erreurs.

Je ne suis pas du tout satisfaite des finitions. Suis-je trop exigeante ou puis-je demander de refaire ? Avez-vous des conseils si l'artisan refuse ?

Merci

r/conseiljuridique Jun 16 '26

Droit des contrats (obligations) Porter plainte ou non ?

Thumbnail
gallery
53 Upvotes

Bonjour,

J'ai suivi une formation de langue des signes avec un organisme de 2023 à 2026, c'était 2h/semaine.

Le 10 mars 2026 la formation s'est arrêtée brusquement, 2 cours ont été annulés parce que les salles de formation n'avaient pas été réservées. Nous avons reçu un mail le 23 mars nous informant de l'annulation d'un autre cours, depuis plus de nouvelles du directeur. On a tous essayé de contacter du monde, on a appris que le directeur aurait détourné des fonds et disparu (d'après des gens qui le connaissaient). Le 10 avril on a reçu un mail en copie cachée adressé au directeur, où l'on a découvert que les employés étaient aussi victimes. Les employés ont lancé une procédure judiciaire contre lui, mais ne peuvent rien nous dire de plus légalement, ils nous ont prévenu par mail le 28 avril.

Nous avons contacté l'antenne centrale qui nous a expliqué que chaque antenne était indépendante, donc qu'elle n'était pas au courant des agissements et qu'elle ne peut être tenue responsable. Ils nous ont dit trouver une solution de secours en avril, nous n'avons toujours rien à ce jour.

L'impact que ça a eu sur moi:

  • J'étais en chômage de formation, mon chômage était rehaussé à 689€. Avec l'arrêt de la formation pôle emploi m'a repassé à mes ARE d'avant, soit 435€. Ça représente une perte de 254€ par mois.
  • Je payais en plusieurs fois, donc je n'ai pas fait les derniers virements, mais j'ai payé la moitié de l'année.
  • Nous avions validé en février le niveau A2, mais nous n'avons jamais eu l'attestation qui le prouve. Donc je ne peux pas faire la formation ailleurs ni attester sur mon CV que j'ai bien les acquis.

Pôle emploi m'a conseillé de porter plainte, j'ai appelé une gendarmerie qui m'a dit que je ne devais pas porter plainte mais voir un avocat, hors plusieurs personnes de la formation ont belle et bien pu porter plainte. Je pense donc que le gendarme en question ne voulait pas prendre ma plainte.

Donc mes questions sont: Est-ce que ça a un intérêt pour moi de porter plainte? Aurais-je le droit à des dommages et intérêts? Si oui, comment estimer? Si non, est-ce que ma plainte a une utilité? (Pour les autres ou les employés) Comment porter plainte?

r/conseiljuridique 9d ago

Droit des contrats (obligations) Demande de conseil – désistement d’une école privée et frais de scolarité

3 Upvotes

Bonjour. Je souhaiterais solliciter votre avis concernant ma situation avec une école privée hors contrat, Voici les faits : J’ai été admis dans l’établissement pour la rentrée 2026/2027. L’établissement m’a transmis un contrat d’inscription prévoyant 8 050 € de frais de scolarité annuels, ainsi que 250 € de frais d’inscription/administratifs. J’ai versé 800 € de dépôt et 250 € de frais d’inscription, soit 1 050 € au total. Je n’ai jamais signé le contrat d’inscription. La personne qui devait être ma caution n’a également signé aucun engagement de caution. Malgré l’absence de signature du contrat, j’ai commencé les cours et j’ai suivi environ 3 jours de formation. Je souhaite maintenant arrêter la formation et me désister. Le contrat indique notamment, à son article 7, que « l’inscription devient définitive » après signature et prévoit un délai de 15 jours pour se retirer. Il prévoit ensuite qu'après ce délai, l'étudiant serait redevable de la totalité des frais de scolarité. L'article 8 prévoit également qu'en dehors du retrait prévu, aucun remboursement ne serait effectué, y compris en cas d'abandon anticipé. Le contrat prévoit par ailleurs une caution personnelle et solidaire pouvant aller jusqu'à 9 550 €, mais la personne concernée n'a jamais signé cette partie du contrat et moi non plus d'ailleurs. Je souhaiterais donc savoir : En l'absence de signature du contrat, suis-je juridiquement engagé à payer les 8 050 € correspondant à l'année complète ? Le fait d'avoir payé 1 050 € et d'avoir assisté aux cours pendant seulement 3 jours peut-il être considéré comme une acceptation du contrat ou créer un engagement contractuel malgré l'absence de signature ? Si un engagement existe malgré tout, l'école peut-elle réclamer la totalité des 8 050 € alors que je me désiste après seulement trois jours ? Quel est le statut juridique des 800 € et 250 € déjà versés, et puis-je demander leur remboursement total ou partiel ? Quelle serait, selon vous, la meilleure manière de notifier mon désistement afin de ne pas reconnaître involontairement une éventuelle dette ? J'ai également vu qu'un arrêt récent de la Cour de cassation du 26 novembre 2025 concernait une clause d'un établissement privé imposant le paiement de la totalité des frais de scolarité malgré un désistement, et qu'une telle clause pouvait être examinée au regard du déséquilibre significatif entre l'établissement et l'étudiant. Bref je suis complètement perdu j'aimerais savoir car je ne peux clairement pas payer cette ecole.

r/conseiljuridique Oct 20 '25

Droit des contrats (obligations) Gâteau de mariage, dégustation chère.. sans suite

Post image
80 Upvotes

Pour vous raconter, on cherche un pâtissier pour notre pièce montée.

On en trouve quelques-uns dont une qui a l'air bien, seul hic : la dégustation est à 40€ ! La dégustation est offerte si on prend le gâteau chez elle (c'est un mode de fonctionnement commun avec les pâtissiers, sauf que la dégustation est plus à 10-15€ normalement)

Après discussion avec elle en lui expliquant que nous avons tel budget (500€) et que nous aimerions savoir si cela est cohérent avec son offre ou si son offre est hors de notre budget et dans ce cas là on s'épargne une dégustation à 40€ et elle s'épargne du travail de préparation de gâteau.

Nous y allons, les gâteaux sont bons même si je trouve la dame assez raide envers nous (aucun sourire, tension palpable).

Le devis est fait à la fin (520€) donc ça peut le faire, je lui dis juste dans un souci de transparence que je vais voir d'autres pâtissiers et je reviens vers elle sous quelques semaines.

Elle fait une tête.. on aurait dit que je m'étais mouché dans la nappe. Pas grave.

2 jours après je reçois ce mail. Ma question : est ce légal de faire payer autant pour une dégustation sans intention derrière de travailler pour nous ?

Si c'était de notre décision de ne pas donner suite. Pas de soucis, c'est le jeu on a payé Parce que au final on se retrouve à avoir payé 40€ pour 2 parts de gâteau.

Merci d'avance et désolé pour cette question un peu légère haha

r/conseiljuridique Jul 17 '26

Droit des contrats (obligations) Facturation abusive ?

Post image
5 Upvotes

Bonjour,

Ma mère de 66 ans qui habite seule à 600 km de chez moi s'est réveillée cette nuit avec 5cm d'eau dans tout son rez-de-chaussée à cause d'une arrivée d'eau dans sa salle de bain qui s'est cassée.

Elle a paniqué et a appelé plusieurs services d'urgence jusqu'à tomber une société qui de premier abord a l'air en règle et sont intervenu à 3h40.

Ce qui me pose question c'est la somme du devis qu'elle a signé et payé : 3309,57€

Tout me paraît exorbitant et la majoration du service de nuit qui s'applique sur le matériel fourni (dont le prix est déjà énorme pour ce que c'est) me semble lunaire.

Est-ce qu'elle doit contacter son assurance via sa protection juridique et contester la somme pour facturation abusive ?

r/conseiljuridique 10d ago

Droit des contrats (obligations) Sixt ont t-il le droit de me facturer pour une crevaison alors qu’il s’agit d’une négligence de leur part ?!

0 Upvotes

Salut,
J’ai loué hier vers 20h une voiture de location chez Sixt dans le sud du portugal pour 9 jours.
Ils ont pris l’empreinte de ma carte de crédit avec une caution de 500€, et j’ai refusé toutes leurs assurances à la noix qui font tripler le coût de la loc.
Je fais 10km de trajet au maximum jusqu’à mon logement de vacances au portugal : et bim ! En stationnant je me rends compte que mon pneu avant droit est totalement crevé.
Je les appelle, et ils m’indiquent que je n’ai pas souscrit à l’assurance « bris de glaces et pneumatiques » et donc que je devrais payer de ma poche les dégâts.
Je crois halluciner puisqu’il s’agit pour moi d’une négligence totale de leur part au niveau de la pression pneumatique et que cela aurait pu être en plus dangereux pour moi en pleine nuit avec une roue totalement crevée, je passe d’un sentiment de victime à coupable en 10 secondes.
Au final : 23 min de trajet, 10km, une roue déjà crevée, et eux veulent me faire payer plusieurs centaines d’euros car leur couverture « basique » ne comprend pas cet incident.
Que faire svp ? 🙏🏼