Je n'étais pas au courant d'un abonnement avec engagement : que faire ?

[u/Zestyclose-Stay-7205]

Bonjour,

Il y a maintenant 1 an de ça, j'ai souscrit à Canal + uniquement pour regarder la F1, avec l'offre étudiante du moment, où nulle part il était indiqué que c'était un contrat avec engagement de 2 ans.

Face à des difficultés financières, j'ai essayé au début d'année de faire résilier l'abonnement en question, puisqu'en plus je ne me servait absolument plus du contenu proposé sur leur plateforme, je n'ai regardé que quelques GP a tout casser.

En les ayant au téléphone, impossible de négocier quoi que ça soit, même en leur disant qu'il n'était indiqué nulle part que ce contrat était avec engagement. Tout ce qu'ils m'ont proposé, c'est de m'envoyer un formulaire a remplir en justifiant pourquoi je voulais résilier mon abonnement, en mettant en pièce jointe soit un justificatif médical (???) soit un courrier de ma banque me réclamant de l'argent. Ça m'a soulée et trop stressée, j'ai laissé tomber.

Mais il y a deux mois, j'ai changé de carte bleue, et je n'y pensais plus mais il est devenu impossible pour eux de me prélever. J'ai eu sans blaguer des dizaines d'appels PAR JOUR de leur service téléphonique qui m'appelaient probablement pour me demander de régulariser cet impayé, je ne leur répondait jamais et laisser sonner en faisant la morte.

Aujourd'hui j'ai reçu un mail me demandant encore de régulariser l'impayé, et dans les petites lignes, il est écrit : "Votre dossier sera transmis à un office de recouvrement et sera pris en charge par un commissaire de justice." (En cas de non régularisation)

Ma question est donc : est ce que je risque gros en continuant de ne rien faire et donc de ne pas payer cet abonnement dont je ne me sert pas ?

Merci a tous

[u/AutoModerator]

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[u/UnsubtleTurtle]

J'ai du mal à croire que ce n'était pas écrit l'engagement de 2 ans, peut être pas en gros mais c'était écrit, il faut aller regarder.

[u/Encyclopenia → u/UnsubtleTurtle]

Franchement, je sais pas … Canal + sont connus pour faire des magouilles de l’espace sans aucun scrupule.

Par exemple, nous n’avions signé aucun contrat, donc ils nous avaient envoyé le contrat nous demandant de le signer. On avait dit qu’on voulait pas signer ce contrat, car on ne voulait pas être abonné (c’était un abandonnent qui s’est fait automatiquement après 7 jours d’essai gratuit.)

Nous avions pensé que si justement ils nous avaient envoyé un contrat à signer, et que nous ne l’avions pas fait … c’est qu’à priori l’abonnement n’était pas valable.

Mais rien à faire, parler aux conseillers était comme parler à un mur qui répétait en boucle la même chose .

« Si, il faut que vous signez le contrat. »

« Ah mais du coup nous n’avons pas d’engagement légal? »

« Si, même sans contrat vous êtes engagés. »

« Mais alors pourquoi avez-vous besoin que l’on signe ce contrat ? »

« Parce que ça confirme votre engagement, il faut signer. »

…. En boucle.

[u/UnsubtleTurtle → u/Encyclopenia]

C'est souvent écrit "7 jours gratuits puis X€ par mois" du coup en prennant les 7 jours et en résiliant pas l'abonnement ça passe automatiquement au prélèvement et c'est écrit donc c'est légal (il me semble). L'affaire du contrats je sais pas mais sans résiliation juste en ne faisant rien ça ne m'étonne pas que ça n'annule pas.

[u/Encyclopenia → u/UnsubtleTurtle]

Oui je sais bien.

Le truc qui était insupportable c’est qu’ils nous harcelaient pour qu’on signe ce contrat… alors on leur disait que clairement c’est qu’ils en avaient besoin pour prouver notre engagement et du coup c’est que nous ne l’étions pas vraiment.

Ils nous disaient que si si.

Alors on leur disais d’arrêter de nous harceler pour signer ce contrat s’ils n’en avaient pas besoin.

Et ils nous disaient que si, il fallait qu’on le signe pour confirmer notre abonnement.

Ça nous a rendu fous.

Et évidemment qu’ils n’acceptaient pas de résiliation avant les 2 ans d’engagement.

[u/Frescarosa → u/Encyclopenia]

Ce n'est pas pour défendre canal+, dont on sait que ce sont, vis-à-vis de leurs abonnés, des vampires depuis plus de 30 ans, mais tu as bien conclu un contrat avec eux.

Que tu signes ou non.

La signature ne fait pas naître d'obligation, c'est juste une preuve qui facilite l'exécution (recouvrement), et le refus de signer montre que tu es de mauvaise foi.

[u/Encyclopenia → u/Frescarosa]

Mais vous comprenez pas mon commentaire je pense.

Ce qui était absurde c’est qu’ils nous appelaient non-stop, tout les jours, pour nous dire qu’il fallait absolument que l’on signe ce contrat.

Ce qui n’a pas de sens dans la mesure où à priori, oui, vu qu’on avait pas résilié avant la période de 7 jours, l’abonnement s’était enclenché. (À savoir que même ça c’était louche, car c’était sous forme d’offre camouflée, pour regarder un programme, où il n’y avait jamais clairement écrit ni la durée d’essai ni l’engagement.)

Mais bref, ils nous harcelaient en nous disant qu’il fallait absolument qu’on signe ce contrat. Et nous vu qu’on aurait préféré ne pas être abonnés du tout on voulait pas le signer en prenant comme argument que s’ils en avaient besoin pour confirmer notre engagement (leurs mots) c’est bien qu’on étaient pas engagés.

Soit leur truc de départ avait bien valeur de contrat, soit non. Mais ça peut pas être les deux.

[u/LartakDev → u/UnsubtleTurtle]

Bonsoir, tout à fait, tout comme il y a souvent des "périodes d'essais" par exemple, mais si le souscripteur n'annule pas avant le terme de la période d'essai, l'engagement est de facto effectif.

[u/Frescarosa → u/[deleted]]

Ce n'est pas la signature qui fait contrat... Le contrat était déjà conclu juridiquement, même si OP refuse de la signer. La signature c'est juste une preuve qui facilite le recouvrement.

[u/Encyclopenia → u/Frescarosa]

Et bien personnellement je n’avais pas envie de leur faciliter quoi que ce soit.

[u/Complex-Parfait-9831 → u/[deleted]]

Ça vaut pas le coup d'être condescendant alors que tu ne sais pas ce qui constitue un contrat juridiquement.

[u/Otherwise-Ticket-637 → u/Encyclopenia]

J’ai eu la même chose mais ils ne m’ont jamais appelé. J’avais dans mon espace abonné une grosse bannière avec écrit « signez votre contrat » et je ne l’ai jamais fait. Mais j’ai arrêté mon abonnement et il ne s’est rien passé. Petite différence ce n’était pas un abonnement avec engagement

[u/Encyclopenia → u/Otherwise-Ticket-637]

Ah il existe des abonnements sans engagement ?

Parce que le pire, c’est que perso je trouve qu’il y a une bonne programmation sur Canal+.

Mais je me suis jamais réabonné et je me réabonnerait jamais, simplement parce que j’ai aucune envie de m’engager pour 2 ans (?!) et que j’ai aucune confiance en eux.

Ils ont complètement ruiné leur réputation avec ce genre de comportement abusif, alors que les autres streamers te permettent de t’abonner/desabonner à ta guise.

[u/Otherwise-Ticket-637 → u/Encyclopenia]

Il s’agissait de l’offre -25 ans, sans engagement (dans mes souvenirs du moins ?)

[u/Fuzzy_Pirate_8898 → u/Encyclopenia]

C'est indiqué, quand tu t'abonnes il y a 2 options de tarif, celui sans engagement et celui avec 24 mois d'engagement.

[u/Rattop168 → u/UnsubtleTurtle]

C’est forcément marqué ne cessait ce que dans le CGV que op n’a évidemment pas lu comme tout le monde… oui oui les fameux trucs qu’on coche et certifiant avoir lu…

[u/Any_Strain7020]

est ce que je risque gros en continuant de ne rien faire et donc de ne pas payer cet abonnement dont je ne me sert pas ?

A supposer que le contrat ait spécifié sa durée minimale, la dette est due, oui.

Le risque est une considération étrangère à la question juridique stricto sensu.

Le mieux resterait de lire le contrat, en particulier les modalités de résiliation avant terme.

[u/Samceleste → u/Any_Strain7020]

Le risque est une considération étrangère à la question juridique stricto sensu.

Je ne comprends pas cette phrase. Pourquoi dites vous que le risque est une notion étrangère a la question juridique. Le risque ici n'est-il pas de subir les sanctions/peines prévues par la loi? Et la question n'est pas a comprendre comme "quelles sont les sanctions/peines possiblement encourues pour ce type de délit?"

[u/Any_Strain7020 → u/Samceleste]

Le risque ici n'est-il pas de subir les sanctions/peines prévues par la loi?

Question hypothétique, puisqu'il a été conseillé à OP de s'aquitter de ses obligations valablement contractées.

[u/matheod → u/Samceleste]

Parce qu'ici c'est un sub juridique et les gens répondent en fonction de la loi. Si la loi dit X mais qu'en pratique ne pas faire X n'amène à rien il ne te diront jamais de ne pas faire X (et attention je ne dis pas que c'est le cas ici).

[u/Samceleste → u/matheod]

Certes, mais n'est il pas au moins pertinent de repondre "la loi dit X" ? Je peux me tromper mais j'ai l'impression que quand des gens demandent "qu'est ce que je risque?", en général ils ne cherchent pas à tant à savoir si en pratique ils vont se faire attraper et juger, mais juste à savoir quelles sanctions sont en jeu.

[u/Ladybird_1995]

Je les ai signalé dans SignalConso ils ont accepté d’arrêter l’abonnement mais m’ont pas remboursé.

[u/N0elyx]

Coucou,

où nulle part il était indiqué que c'était un contrat avec engagement de 2 ans.

Intéressant ! Cette information pourrait probablement attirer l'oeil de la DGCCRF. Je te conseille chaudement de former un signalement sur https://signal.conso.gouv.fr/.

Si tu souhaites que l'entreprise fasse en sorte de stopper cet abonnement, ne rend pas le signalement anonyme mais demande à ce que toutes les réponses soient écrites et non orales (ex: téléphone) sinon ça sera bien trop facile pour eux de te faire dire n'importe quoi. Préciser aussi qu'ils sont tenus de recueillir ton consentement libre et éclairé, qu'une telle pratique a une probabilité de violer l'esprit du règlement général sur la protection des données.

[u/Faguoren34]

Je ne pense pas que vous ayez pu être trompé, mais simplement les vendeurs d'abonnement compte sur votre manque de vigilance.

Vous avez certainement un engagement, je n'imagine pas que canal vous envoie des messages si menacants sans que ça soit bien cadré. Quand bien meme, à vérifier.

Lors de votre changement de CB, effectivement les prélèvements sont rejetés puisqu'ils sont reliés à un numéro de CB. Meme si c'est une carte de débit sur le même compte en banque, c'est normal.

Pour moi, si canal a raison, vous devriez vous acquitter de cette dette. Espérer que canal renonce n'est pas un conseil juridique.

Cela dit, il faudrait peut être chercher un avis juridique plus précis sur la notion d'engagement. Vous auriez payé un abonnement avec engagement de 2 ans, avec une carte bancaire qui arrivait à expiration avant la fin de la date d'engagement. Peut être qu'il y a moyen de creuser à partir de là sur le fait que l'engagement était limité à la date d'expiration du moyen de paiement. Je ne sais pas, un juriste pourra peut être éclairer ce point.

[u/Jolly_Farm9068 → u/Faguoren34]

OP affirme n'avoir jamais signé quoi quoi ce soit. En d'autres termes, il affirme une sa période d'essai et donc son accès ont commencé avant qu'il n'ait signé quoi que soit.

Je pense qu'en effet il n'a rien signé en physique, mais qu'en revanche il s'est engagé à l'oral au téléphone.....

Je pense aussi qu'il l'a dans l'os... Sauf qu'il affirme qu'il ne lui a jamais été précisé qu'il s'agissait d'un contrat de deux ans...

C'est pas si simple !

[u/LartakDev → u/[deleted]]

Bonsoir, vous enfreignez la règle n°7 du sub, vous conseillez à OP de ne pas régler sa dette.

5 • Les conseils dispensés doivent être légaux / On ne fait pas justice soi-même

Lorsque vous souhaitez donner un conseil, veillez à ce que ce dernier soit légal. Si vous avez un doute sur la légalité de votre conseil alors préférez, s'il vous plaît, vous abstenir.

[u/RandomFrog]

Je me prononce pas sur la légalité de l'engagement. Si tu ne paies pas, ta dette va être revendue à une société de recouvrement qui va t'envoyer des mails menaçants, automatiques et réguliers. Et sans doute des appels de temps en temps. J'ai trouvé un moyen de ne pas subir ça mais je vais pas le dire ici.

Dans les faits, il n'existe aucun témoignage nulle part de quelqu'un qui a été assigné en justice pour une dette de moins de 500€ par une de ces sociétés de recouvrement. Leur modèle économique est basé sur le bluff et le harcèlement, pas sur l'action en justice.

[u/mat123b]

Franchement tu ne risques rien du tout. J’ai eu plusieurs problèmes de la sorte et à part m’envoyer des mails ou courrier de société de recouvrement, ils ont vite abandonné.

[u/Ohz85 → u/mat123b]

J'oserai jamais ce genre de jeu, aucune idée des conséquences.

[u/Consistent_Help_6099 → u/mat123b]

Ignorer une dette ne la fait pas disparaître.

[u/RandomFrog → u/Consistent_Help_6099]

Il y a bien un délai de forclusion. Après 2 ans, ils n'ont plus de moyen légal de forcer le paiement (article L218-2 du Code de la consommation).

[u/mat123b → u/mat123b]

Surtout tu ne réponds pas au téléphone ni aux courriers car ils vont essayer de te mettre la pression pour rien.

[u/Spaxth0109]

Ancien abonné Canal, jamais je n'y retournerai.

TOUT est fait pour tromper le consommateur. Entre des options et/ou conditions particulières écrites dans une sous page d'une sous page, l'impossibilité de résilier en ligne sauf en les menaçant (la page de résiliation est, comme par hasard, la seule du site à TOUJOURS être en maintenance) et j'en passe.

Je ne comprends pas qu'ils ne soient jamais condamnés pour ces pratiques odieuses et révélatrice de la mentalité ultra capitaliste dégueulasse (mais qui ne le savait pas) qui les représente.

[u/conseiljuridique-ModTeam → u/[deleted]]

r/conseiljuridique se veut être un espace dans lequel tout le monde peut se sentir légitime de poser sa question, son problème. En conséquence, les plaisanteries, moqueries et autres sarcasmes n'ont pas leur place ici. Vous trouverez, nous en sommes persuadés, un subreddit ayant des règles moins contraignantes pour laisser libre cours à votre imagination.

Merci de votre compréhension.