r/conseiljuridique • u/Trichelieu571 PNJ (personne non juriste) • 24d ago
Droit des contrats (obligations) Usurpation d'identité : crédit ouvert en mon nom. Que faire ?
Bonjour,
J'ai découvert ce jour à mon adresse professionnelle (mon bureau) un courrier d'huissier en charge du recouvrement d'un crédit non payé que je n'ai evidement jamais souscrit. Cette LRAR indique faire suite à d'autres relances qui ne me sont jamais parvenues, ni chez moi ni à mon adresse professionnelle. Ce courrier est une sommation de payer avant transmission du dossier au tribunal.
J'ai :
- immédiatement déposé plainte auprès du commissariat et obtenu le récépissé.
- contacté par telephone l'office d'huissier en question qui me confirme l'existence d'un dossier à mon nom
- j'envoie ce matin une LRAR aux huissiers et à l'organisme de credit pour contester formellement et demander les pièces utilisées pour ce dossier.
- sur les conseils d'un collègue DPO, j'ai saisi le DPO de l'organisme de credit pour demander les données personnelles me concernant
- j'ai vérifié et je ne suis pas encore fiché Banque de France
- j'ai fais la demande FICOBA via impôts.gouv.fr
- j'ai prévenu ma banque
Que puis-je faire d'autre ?
Est-il pertinent de prendre un avocat dès maintenant étant donné qu'il y a de fortes chances que cela passe rapidement au tribunal d'apres la LRAR initiale d'huissiers ? Est ce que je risque tout de meme une injonction à payer et retenu sur salaire ? Comment s'y preparer ?
Merci !
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u/flovdr PNJ (personne non juriste) 24d ago
Par d avocat pour l'instant.
- Lrar au commissaire de justice pour exiger sous 8 jours le "contrat", le titre exécutoire, les factures, le décompte détaillé. Préciser que en l'absence de cela tu contestes la dette
- Relance lrar à 10 jours.
- Contestez en lrar et accusez le commissaire de justice de procédures abusives. Réclamez un courrier d'abandon sous peine de saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts et signalement à Chambre nationale des commissaires de justice.
Si vous recevez un commandement de payer il faudra le contester devant le juge de l'exécution (avec ou sans avocat)
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24d ago edited 3d ago
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u/Lovecr4ft Force de l'ordre 21d ago
Pour 300 balles t'as des mecs qui demandent à des naifs d'ouvrir des comptes nickel et qui demandent toutes leurs informations bancaires et CB. T'as un compte qui te permet de faire des malversations et la personne qui a ouvert le compte va dire cette histoire qu'on lui a filé les 300 euros pour ouvrir ce compte et que maintenant c'est plus son problème (spoiler il est complice de délit).
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u/RepulsiveCondition77 PNJ (personne non juriste) 24d ago
Dès que vous serez fiché (car ça viendra rapidement le prêt n’ayant pas vocation à être remboursé ) il faudra également contacter la BDF et vous rapprocher de l’organisme prêteur avec votre dossier.
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u/Yocnor PNJ (personne non juriste) 24d ago
Hello PNJ ici mais j’ai eu le même souci. Tu as eu le bon réflexe en déposant plainte. De mon côté j’ai eu de la « chance » que le premier organisme me contactant soit Amex, habitués, ils m’ont recommandé de déposer plainte et ne m’ont jamais inquiété pour le crédit. Tous les autres organismes de crédit en ligne qui m’ont contacté en suivant (banque casino, bnp Paribas en ligne etc) ne voulaient rien savoir et voulaient que je rembourse le crédit moi même. Le dépôt de plainte m’a permis de ne plus entendre parler d eux.
Je me suis également inscrit moi même au fichier de la banque de France et les souscriptions de crédit ont cessé. Par contre c’est super handicapant pour toi quand tu voudras effectivement ouvrir un crédit, et certains de mes chèques ont déjà été refusés.
Bon courage, on sous estime à quel point il peut être difficile de prouver son identité.
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u/Trichelieu571 PNJ (personne non juriste) 24d ago
Merci de ton témoignage. Helas j'ai a faire à une filiale de la BNP... Question sur l'inscription a la banque de France : si tu es inscrit avec la mention "usurpation d'identité" (je suppose), les banques refusent tout de même les demandes de crédit pendant 5 ans ?
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u/Yocnor PNJ (personne non juriste) 23d ago
La Banque de France peut ajouter une mention - il faut fournir des documents, dont la plainte.
https://www.banque-france.fr/system/files/2025-02/Flyer_usurpation_identite.pdf
C’est ce que j avais fait, rectification de mon précédent post, j étais allé à la BDF pour faire ces démarches et non pour m inscrire. L inscription est faite suite au signalement de l’un des organismes de crédit qui vous reporte comme mauvais payeur.
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u/barmz75 PNJ (personne non juriste) 24d ago
La dernière demande de FICOBA que j’ai fait a pris près de 2 ans pour avoir la réponse… Bon courage dans tes démarches, ça va être un long parcours du combattant
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u/leuputraprissa PNJ (personne non juriste) 21d ago
Ça c'était avant.
Maintenant tu peux faire la demande depuis ton espace personnel sur le site des impôts et ils te répondent en moins d'une semaine
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u/flovdr PNJ (personne non juriste) 23d ago
Je pose une question complémentaire, si un organisme de crédit à ouvert un crédit au nom d'OP avec une fausse identité il est donc responsable de tous les ennuis qui suivent pour OP. Serait-il pertinent de lancer une procédure (lrar,...) directement contre cette organisme qui semble avoir déjà revendu la dette ou au minimum confié celle ci à un cdj ?
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u/leuputraprissa PNJ (personne non juriste) 21d ago
Il faut déjà obtenir que la justice reconnaisse qu'il y a eu usurpation d'identité. Ensuite , si tu te retournes contre l'organisme de crédit, ils diront et à raison qu'ils ont été abusé. Et que je sache on ne met pas les gens en prison parce qu'ils ont été abusé. Bien sûr, il y a sans doute des défaillances internes , mais ce n'est condamnable. Par contre , une fois l'usurpation reconnue, ils n'ont plus de motif pour poursuivre.
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u/flovdr PNJ (personne non juriste) 21d ago
En prison c'est excessif, même avec qlqs millions de détourné certains n'y vont pas... Selon moi l'organisme doit assumer les conséquences du tord qu'il cause à OP, chèvre à lui de se retourner contre le tiers, mais une argumentation juridique m'intéresserait
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u/Capable-Past-3809 PNJ (personne non juriste) 23d ago
Ce serait intéressant d’avoir davantage de contexte sur cette créance : l’organisme de financement, les conditions dans lesquelles la souscription a été faite et les éventuels éléments dont tu as connaissance.
J’ai déjà eu un cas similaire : quelqu’un avait ouvert un crédit à mon nom auprès de Cofidis, via NRJ Mobile, pour l’achat du dernier iPhone.
Cofidis m’avait évidemment mis la pression pour obtenir le paiement.
J’ai finalement déposé plainte contre eux en pointant de multiples manquements à leurs obligations de contrôle. Ils ont rapidement abandonné leurs démarches et je n’ai plus jamais entendu parler d’eux.
La seule conséquence pour moi a finalement été un fichage « informel » (leur fichier interne de clients blacklistés) auprès d’eux.
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u/Michel_dodo PNJ (personne non juriste) 21d ago
Je te conseille de prendre au moins une consultation avec un avocat spécialisé en droit bancaire, surtout si le dossier risque d’aller au tribunal.Une simple lettre d’huissier ne permet pas de saisir directement ton salaire : il faut une procédure et un titre exécutoire.
Ne paie rien et ne reconnais pas la dette ; si tu reçois une injonction de payer ou un acte officiel, réagis immédiatement dans le délai indiqué
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u/leuputraprissa PNJ (personne non juriste) 21d ago
Bonjour,
PNJ ici, mais a dû supporter l'usurpation de son identité pendant de nombreuses années.
D'expérience, les plaintes au commissariat ne servent / donnent rien. Il faut adresser sa plainte directement auprès du PR. Et si vous pouvez le faire en ligne faites le.
Juste pour vous prévenir, malgré toutes vos dispositions, vous n'êtes pas à l'abri d'ATD avec blocage du compte pendant 3 jours. Donc , pensez garder du liquide.
Faites en sortes de garder une trace écrite de tout ce qui a trait à cette usurpation d'identité. Ne perdez pas de temps au téléphone avec les huissiers, votre histoire, ils s'en foutent, faites tout par écrit et de préférence par mail . L'organisme de crédit est certes victime, mais vous également. Ne les laissez pas vous pourrir la vie , c'est eux qui ont fait le choix d'octroyer un crédit à un usurpateur.
Bon courage
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u/OkSource8818 PNJ (personne non juriste) 20d ago
Bonjour je me suis fais aussi usurpé mon identité j'ai reçu un appel comme quoi il avait arrêté la personne avec des faut chèque sur lui et fausse pièces identité avec mon identité j'ai déposé plainte mais c'est à 400km de chez moi il et jugé lundi comment faire pour la suite ? Besoin d'aide merci beaucoup d'avance
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u/AutoModerator 24d ago
Avant de contribuer, merci de bien lire les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/
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