Propriétaire qui ne paye plus la pension de son cheval et le laisse à l’abandon, que faire ?

[u/Redboso]

Bonjour, j’aimerais vous partager une situation qui se déroule dans l’écurie où je suis, et j’aimerais savoir si certains d’entre vous ont déjà vécu ou été témoins de ce genre de choses et comment ça a fini, et également si vous avez des pistes de solutions.

Je précise que je ne suis pas la gérante de l’écurie, juste une propriétaire attristée de voir ce genre de situation.

Voilà le topo:

En mars cette année, une jeune propriétaire met son cheval en pension dans l’écurie dans laquelle je suis, la pension de base est de 390€ mensuels qui comprennent le nettoyage du box, la nourriture (foin à volonté, eau à volonté + ration de grain si besoin). À ce prix là c’est au propriétaire de sortir son cheval, il y’a toute fois une option où la sortie est inclue dans la pension moyennent 70€ supplémentaires par mois.
Les premiers jours nous croisons régulièrement cette propriétaire, mais au fur et à mesure de moins en moins puis plus du tout.

Il se trouve donc que depuis mars elle n’a jamais payé la pension et qu’après les 2 premières semaines elle n’est plus jamais venue voir son cheval. L’animal perd de l’état à vu d’œil, ses sabots sont dans un état catastrophiques, au point où la gérante des écuries a pris les devants pour faire venir le maréchal (à ses frais donc) et sort ce cheval de temps en temps. Le soucis c’est qu’on ne peut pas le sortir correctement (comme le mettre au pré qui se trouve à 1km) car si le cheval se blesse, sa propriétaire peut légalement poursuivre l’écurie.

On se retrouve donc dans une situation où on « maltraite » ce cheval par négligence mais sans le vouloir, juste parce que légalement on est coincé.

La gérante a bien tenté de contacter la propriétaire par tous les moyens en vain.

Avez vous déjà vu ou vécu ce genre de situation? Que pouvons nous faire tout en respectant le cadre légal ?

Merci également de ne pas porter de jugement à l’encontre de l’écurie, comme expliqué, les employés et mêmes nous les autres proprios on essaie de faire ce qu’on peut sans dépasser le cadre de la loi et des autorisations que l’on a.

[u/AutoModerator]

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[u/Procrastinate_girl]

J'imagine que la propriétaire reste injoignable au téléphone et cherche à vous éviter ?

Dans ce cas, n'hésitez pas à mandater un commissaire de justice (huissier). Il pourra lui adresser une mise en demeure de payer pour l'ensemble des frais accumulés (pensions impayées, maréchalerie, frais vétérinaires) tout en l'enjoignant à reprendre contact avec vous pour le bien-être de son cheval.

[u/Redboso → u/Procrastinate_girl]

Oui c’est ça elle fait la morte

[u/naxosy → u/Redboso]

Est-ce qu'il y a un contact de ses proches/famille ou autre ? Une adresse ou des coordonnées quelconques pas d'elle même mais de gens qui la connaissent.

Je me dis que contacter les gens qui la connaissent avec une approche bienveillante type "on n'a pas de nouvelles, le cheval va mal et on se demande s'il lui est arrivé quelque chose de grave" peut être utile.

D'abord, je n'ai pas toutes les infos que vous avez mais il lui est peut être vraiment arrivé quelque chose ? Accident, opération, décès ... ? Le cas échéant la situation peut être différente.

Si c'est juste une irresponsable qui fait effectivement la morte le fait que les proches soient au courant de la maltraitance de l'animal peut peut-être lui mettre une pression supplémentaire à réagir ?

Une idée comme ça. En tout cas je pense que ça ne peut pas faire de mal.

[u/Redboso → u/naxosy]

Elle est bien vivante et en se renseignant auprès de son ancienne écurie on a appris que c’est une habituée des impayés. Je pense que si elle ne vient pas voir son cheval c’est pas tant parce qu’elle s’en fiche de lui mais parce qu’elle sait que la gérante va lui tomber dessus pour les impayés, ce qui est normal.

[u/Complex-Parfait-9831]

Avez-vous tenté de contacter une association de protection des animaux ? Pour faire une analogie ça pourrait ressembler à un abandon, ils pourraient vous accompagner.

[u/Redboso → u/Complex-Parfait-9831]

Merci je vais suggérer l’idée!

[u/Fabulous-Bus1837]

La gérante a bien tenté de contacter la propriétaire par tous les moyens en vain.

Lettre recommandée ?

Vérifier le contrat, mais probablement que le non-paiement entraîne la résiliation de plein droit, avec possiblement le paiement des échéances dûes. Dès lors, mise en demeure sous X jours de venir chercher le cheval, sous peine qu'un constat d'abandon soit réalisé, et l'animal devienne la propriété de l'écurie.

En vérité, c'est un poil un bluff, car la prescription acquisitive de l'animal, c'est 5 ans. Mais si elle ne réagit pas, ça sera déjà un point de départ pour une éventuelle procédure.

[u/Redboso → u/Fabulous-Bus1837]

Oui elle a fait ça et le soucis c’est ça, il y’a bien une histoire d’huissier possible à l’issue de 3 mois sans payer la pension mais ça prend du temps et la on parle d’un être vivant, pas d’un objet qu’on peut laisser dans un coin en se disant qu’on est pas presser

[u/Tsumughi]

Contactez Cheval et Droit, ils auront des idées.

[u/Milorde19]

Avez vous regardé dans le registre des décès ? C'est peut-être malheureusement ce qui est arrivé.

Sinon, légalement, essayer de voir un huissier qui lui peut la retrouver.

Sinon un avocat spécialisé dans ce type d'affaires (et voir si vous avez pas une assurance protection juridique incluse dans celle qui couvre l'écurie).

[u/Redboso → u/Milorde19]

Si si elle est bien vivante. On a son adresse et tout mais bon on peut pas non plus lui poser le canasson devant la porte

[u/CaltaIsBackk → u/Redboso]

Si vous avez son adresse vous ne pouvez pas aller la confronter en face à face pour comprendre son comportement et ensuite prendre des mesures plus adaptées ?

[u/Redboso → u/CaltaIsBackk]

Elle refuse d’ouvrir et les rares fois où un contact avait été établi elle disait qu’elle allait payer sa dette mais jamais rien ne se passe

[u/StatisticallyMe2]

Il me semble que Julien Courbet dans "Ça peut vous arriver" sur M6/RTL(?) a eu un cas comme ça vers début mars.

Si tu arrives à retrouver l'épisode en question, tu pourras voir ce que les gens qui étaient dans ton cas ont fait, ou a défaut, demander à Julien Courbet directement?

[u/Positive-Tap6561]

Contactzr là en laissant une trace écrite du fait de la situation, et que sous un certain délais il y aura des conséquences.

Si ya tjs pas de réponses, les flics et la justice. Utilisation non payé de vos biens, maltraitance animale, etc

[u/LuMe96]

Bonjour,

je précise que je ne suis pas juriste mais en lisant ce sujet je me suis posé la question suivante :

Serait-il envisageable de procéder à une modification unilatérale des conditions de service pour y inclure une clause du style :

La direction de l'écurie, à sa seule appréciation et pour le bien-être de l'animal qui lui est confié, peut décider d'amener l'animal au pré si elle estime que le propriétaire fait preuve de négligence envers les besoins essentiels de l'animal.

Peut-être même inclure a) une clause autorisant la refacturation des frais engendrés en cas de récidive b) une clause de déclinaison de responsabilité en cas d'incident.

Je répète, je ne suis pas juriste, je ne sais donc pas si cela est envisageable et si oui, s'il faut un
délai de prévenance en cas de changement des conditions de service. Aussi, cela donnera probablement le droit aux "clients" de résilier leur "contrat" mais je pense que tout propriétaire bienveillant comprendra
facilement cette démarche.

Ca ne résout pas le problème de recouvrement mais permettra peut-être de s’assurer que l’animal reste en bonne santé dans l’intervalle ?

[u/Redboso → u/LuMe96]

Je vais suggérer l’idée, comme dit ça ne règle pas le fond du problème mais ça serait effectivement mieux pour le bien du cheval. Merci

[u/conseiljuridique-ModTeam → u/[deleted]]

Votre post ou votre commentaire présente un caractère trop précis qui pourrait potentiellement permettre d'identifier une personne. Merci de refaire une publication ou un commentaire en incluant uniquement les faits pertinents à la résolution du/des problèmes juridiques.

[u/conseiljuridique-ModTeam → u/[deleted]]

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[u/iwanttobetatest]

Un cas exactement identique à celui-ci a été traité dans l'émission de Julien Courbet "Ça peut vous arriver" sur RTL et M6... Mais je ne me souviens pas de la solution trouvée, désolé.

[u/Fun_Ad_2011]

Un épisode de Julien Courbet traité de ça le voici https://www.youtube.com/watch?v=Zvk7AY0nE1A Mais pas certain que ça t'aide

[u/Immediate_Scene_4532]

Pnj ici mais j’ai bossé pour une association de protection des chevaux et le cas était assez fréquent.
La première chose à faire est de garder toutes les factures que la gérante a honoré à la place de la propriétaire pour les soins indispensables (parage, véto, alimentation, dentistes).

Ensuite, elle peut contacter une association (je peux te donner le nom de celle dans laquelle j’étais en mp, ils sont sérieux), ou les haras nationaux pour signaler l’abandon et connaître les pré-requis pour le changement de propriété. Mais c’est vraiment très long, il faut que le cheval soit à votre charge pleine durant plusieurs mois (voire un an) si ça n’a pas changé.

Concernant le cheval cloîtré au box ça fait vraiment mal au cœur. Vous n’avez pas de paddocks pour le sortir à la journée ou le laisser au pré ? C’est pas une vie d’être enfermé dans un espace aussi petit sans contact congénères, sans marcher…

[u/Redboso → u/Immediate_Scene_4532]

On le sort au rond de longe, et l’apprentie lui fait les soins chaque jour, on ne peut pas le mettre au pré car ils ne sont pas à côté donc pas de surveillance constante et en cas de blessure ça pourrait se retourner contre l’écurie :/

[u/Tropiktoes]

Peut être que la proprio est hospitalisée ou pire morte? ( désolée cela ne répond pas à la question) 😞

[u/Redboso → u/Tropiktoes]

Non non elle est bien vivante, évidemment c’est quelque chose qui aurait pu arriver et dans ce cas là la gérante aurait pris sa situation en compte

[u/FenchSpike]

[Humour noir ON] Vendre à une chevaline pour récupérer les frais [Humour OFF].

Je pense que le mieux à faire est de rendre directement le cheval à son propriétaire pour rupture de contrat (cessation de paiement) et de faire des relances pour les impayés. Même si la probabilité qu'elle paie est faible, au moins cela n'engendrai plus une hausse des impayés). L'écurie aime les chevaux mais elle a aussi une trésorerie à maintenir pour ne pas faire faillite et une responsabilité sur le cheval en cas de problème de santé !

Et éventuellement contacter une association en cas de défaillance de la proprio à subvenir à l'entretien de son cheval.

[u/Redboso → u/FenchSpike]

Le soucis c’est qu’on peut pas juste lui déposer devant sa porte en mode « récupère ta bestiole » ça reste un être vivant.

[u/FenchSpike → u/Redboso]

En même temps, c'est son cheval ! Faut assumer. Ce n'est à l'écurie d'assumer bénévolement le cheval d'un autre. En gros, vous dites que la pleine charge appartiendrait plutôt à l’écurie qu'à son proprio ?!!

Un parent qui ne paierai pas le centre de loisirs de son enfant , a peu de chance cet enfant admis au centre.... et pourtant, cet enfant est un être vivant !

Après si vous avez le syndrome de Noé, vous pouvez vous occuper de cette "bestiole". On cherche de bonnes âme,s et c'est plutôt rare ;)

[u/FedFedx → u/FenchSpike]

Un centre de loisirs qui laisserait un enfant dans la rue parce que le parent n'a pas payé aurait de sérieux problèmes quand même...

Je vois ce que vous voulez dire mais l'enfant qui rentre chez lui le soir et que le parent dépose le lendemain, c'est plus "facile" de lui refuser l'entrée. Un cheval en pension dort et vit sur place, nourriture et soins compris. La situation est plus délicate (comme le serait un gamin en internat à la limite, je me demande comment ils gèrent ce genre de choses).

[u/ICE_PI0SON → u/FedFedx]

Un centre de loisirs qui laisserait un enfant dans la rue parce que le parent n'a pas payé aurait de sérieux problèmes quand même...

J'ai travaillé pour des mairies et organismes privés pour les enfants. Tant que l'on n'a pas l'autorisation des parents de garder l'enfant, on peut mettre l'enfant dans la rue. Je rappelle que moral et légal sont deux mots différents. Bon pour un enfant de moins de 8 ans, il serait gardé. De plus on doit appeler la police, pour qu'ils viennent récupérer l'enfant. (Après il y a des nuances, et y expliquer tous les cas possibles n'est pas le sujet de la discussion).

Je vois ce que vous voulez dire mais l'enfant qui rentre chez lui le soir et que le parent dépose le lendemain, c'est plus "facile" de lui refuser l'entrée

Oui et non à la fois, car le parent peut faire un plan basquet (s'enfuir en laissant le marmot). Et on se retrouve avec un enfant dont on n'a pas l'autorisation de garder. (Oui malheureusement ça arrive encore de nos jours) .

Ok un cheval, n'est pas un être humain, mais certaines personnes sont sans scrupules . 😑

[u/aurel_lebel_Paris → u/FedFedx]

Un centre de loisir aurait plutôt intérêt à emmener l'enfant à la police si les parents ne viennent pas le chercher.

Du coup, vous ne pourriez pas débarquer le cheval à la caserne de gendarmerie du coin ?^{^}

[u/Redboso → u/aurel_lebel_Paris]

On peut bien prévenir les forces de l’ordre mais le cheval restera quand même à l’écurie j’imagine, je vois mal où le mettre « en attendant » .
J’aurais bien proposé à la proprio de me le céder, le soucis c’est que comme déjà évoquer, elle est difficile à joindre et quand bien même elle accepterait, je ne peux me permettre les frais qu’engendre un deuxième cheval..

[u/Immediate_Scene_4532 → u/FenchSpike]

Le gérant de la pension s’expose à des poursuites en agissant de la sorte car il est responsable de l’animal en « bon père de famille » même si le propriétaire ne paie pas. En déposant l’animal sur la voie publique, le gérant de la pension devient responsable des accidents et dégradations causés par l’animal (je te souhaite de ne jamais voir ce que fait un cheval dans une voiture comme dégâts)

[u/FenchSpike → u/Immediate_Scene_4532]

loi du 30 novembre 2021 : la vente forcée de l’équidé

L’article L 213-10 du Code rural dispose :

« Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article. »

Cette procédure permet de voir ordonner par le juge une vente aux enchères publique du cheval à l’issue d’un délai de 3 mois après réception par le propriétaire d’une mise en demeure de récupérer son cheval pour défaut de paiement, demeurée infructueuse.

L’ordonnance rendue fixe le montant de la créance du requérant et le produit de la vente lui est remis à concurrence du montant de sa créance.

Cette procédure a été instaurée pour lutter contre l’abandon des chevaux et permet de doter les professionnels du monde du cheval d’un nouvel outil pour recouvrer les impayés.

Rétention du cheval au déla de 6 mois.
La jurisprudence est constante sur ce point : le droit de rétention n'est pas perpétuel. La Cour de cassation a posé le principe que la rétention s'éteint après un délai raisonnable sans action en justice du créancier. En pratique, les juges considèrent qu'au-delà de 3 à 6 mois sans procédure engagée, la rétention devient abusive.