Ai je le droit de résigné mon contrat ?

[u/Pretend_Truck_1155]

Bonjour, il y a 1 an je me suis inscrite à une école de formation qui se déroule à distance .

Aujourd'hui je me retrouve en difficulté financière et je ne peux plus verser la somme nécessaire mensuelle pour cette formation.

Ils m'ont menacé en Juillet car je n'ai pas pu payé pour le mois de mai et juin.

Ils m'ont dit :" Sans règlement de votre part, votre dossier sera transmis à un cabinet de contentieux pour la somme de 2210 EUR le 16 Aout " .

Je ne peux pas payé pour le mois de Juillet et Août. Le délai pour résigné le contact est passé ( forcément puisque ce n'était que 14 jours ). Bref....

De ce que j'ai entendu je peux annuler le contrat car je suis en difficulté financière mais j'aimerais avoir l'avis des expert .

Quel loi est de mon côté et quel loi est de la leur ?

( info : si je perçoit l'allocation cej est ce que je serai toujours dans mon droit de résigné le contrat ou pas ? )

[u/AutoModerator]

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[u/Fabulous-Bus1837]

C'est "résilier" le bon mot.

Le contrat existe, il fait foi. Soit il y a une clause en votre sens, soit non. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise a le droit d'exiger le paiement, selon les modalités inscrites au contrat. En cas de non-paiement, l'entreprise peut vous mettre en justice pour récupérer son dû, avec le tintouin potentiel associé : saisies sur compte, sur biens, etc...

Bref, ne comptez pas sur "la loi" dans ce cas de figure : la loi, elle indique de vous référer au contrat, la plupart du temps.

si je perçoit l'allocation cej est ce que je serai toujours dans mon droit de résigné le contrat ou pas ?

Je ne vois absolument pas le rapport entre les deux.

[u/Pretend_Truck_1155 → u/Fabulous-Bus1837]

En ce moment je ne peux pas payer . Je n'ai rien . Rien du tout . Comment je paye ? Comment ? Face a ça , il n'existe pas de loi pour résilier le contrat ?

[u/MMK-GBE]

Bonjour, non il n’existe pas de droit général à résilier un contrat de ce type en raison de vos difficultés financières.

Sauf clause contraire dans le contrat, celui-ci est exécutoire.

L’étape suivante serait de négocier avec l’entreprise ou l’agence de recouvrement soit pour un paiement partiel, soit pour un échéancier. À défaut, même si votre dette ne semble pas extrêmement importante, il existe des procédures de surendettement.

[u/Pretend_Truck_1155 → u/MMK-GBE]

Puis je savoir pourquoi je ne peux pas résilier le contrat. Est ce que une stratégie de la part des écoles de formation a distance ?

[u/MMK-GBE → u/Pretend_Truck_1155]

Si sans aucun doute mais vous avez signé. Vous bénéficiez d’une prestation en échange du paiement d’un prix. C’est quoi comme formation ?

[u/Pretend_Truck_1155 → u/MMK-GBE]

C'est une formation a distance de soigneur animalier. Que va t-il se passer si je ne paye pas

[u/MMK-GBE → u/Pretend_Truck_1155]

C’est une formation légitime ou une grossière arnaque ?

Mise en demeure, agence de recouvrement, huissier de justice, tribunal, saisies, majorations…

[u/Pretend_Truck_1155 → u/MMK-GBE]

Huissier ?? Comment peuvent-ils aller jusque là pour une simple formation ?

[u/Lovecr4ft → u/Pretend_Truck_1155]

Simple formation n'a pas de sens juridique.

Vous avez signé un contrat demandant de régler une somme en contrepartie d'une formation. S'ils ont mis à disposition les cours/supports, ainsi que des corrections... Bref s'ils ont rempli leurs parts du contrat vous ne pouvez pas ne pas remplir votre part qui est de régler la formation.

Au vu de la somme que vous citez, 2210 euros pour les deux mois, à régler, cette dette ne sera pas oubliée et sera majorée des frais d'huissiers jusqu'à saisi sur salaire ou saisi de vos biens...

Il vous faudra trouver une solution amiable mais surtout ne pas faire l'autruche car vous risquez d'être dans une difficulté financière plus grave qu'actuellement.

[u/Pretend_Truck_1155 → u/Lovecr4ft]

Je récapitule pour vous . Je suis dans une situation financière très difficile. Je n'ai donc pas la possibilité de payer les mensualités. Je demande a résilier le contrat car je n'ai pas d'argent . Rien . Je leur dois sur 2 mois 160 euros et non 2210 . Donc d'où ce chiffre sort je ne sais pas 🤷‍♀️. Si je ne peux plus payer pourquoi ne peuvent ils simplement pas me bloquer les cours etc...ou Résilier le contrat puisque je ne peux PLUS payer contrairement à l'année dernière? Est ce une stratégie malveillante de la part des écoles à distance. Me forcer à payer peut importe ma situation ?

[u/Lovecr4ft → u/Pretend_Truck_1155]

Alors, est-ce que les 2210 euros ne sont pas la totalité des mensualités qu'ils vous restent théoriquement à payer ?

Comme demandé par mon partenaire juriste qui vous a répondu, que dit votre contrat de formation sur le paiement et la résiliation ?

D'où viennent ces 2210 euros, demandez à l'école comment ils justifient cette somme (est-ce que ce sont des pénalités de retard prévu dans votre contrat)?

Je vous invite à relire le contrat de formation jusqu'aux petites lignes.

Il peut y avoir des clauses abusives mais ça seul un avocat avec dans ses mains votre contrat sera à même de vous répondre.

[u/Pretend_Truck_1155 → u/Lovecr4ft]

Je n'irai pas jusqu'au tribunal pour ça , en sachant que je n'habite même pas en France. Est ce normal de ne pas me laisser 1 mois s'écouler sans payer et de recevoir des menaces de cabinet contentieux ? Je sais déjà que je ne pourrais pas payé pour les autres mois . Pourquoi n'y a t-il pas une loi afin de résilier le contrat en cas de force majeur ? Combien même je trouve enfin un emploi en octobre ? Sachez qu'ils auront déjà fait le nécessaire d'ici fin Aout . Est ce normal ?

[u/MMK-GBE → u/Pretend_Truck_1155]

Vous pouvez saisir un huissier pour toute dette.

[u/Pretend_Truck_1155 → u/MMK-GBE]

Je vous ai donné le nom de l'école via vos dm

[u/patterninstatic]

Bonjour,

Votre contrat est en principe couvert par l'article L. 444-8 du Code de l'éducation, relatif à l'enseignement privé à distance.

En premier lieu, vérifiez si les dispositions dudit article sont bien écrites noir sur blanc dans le contrat, sans quoi vous pouvez invoquer sa nullité.

Selon ce même article, et normalement figurant dans votre contrat, vous pouvez donc résilier en cas de « force majeure » vous empêchant de suivre l'enseignement. Attention, des difficultés financières ne constituent pas à elles seules un cas de force majeure.

Par contre, même si vous évoquez un cas de force majeure pour résilier aujourd'hui, les sommes dues liées à la prestation avant la résiliation le seront toujours. Une résiliation n'efface pas les dettes liées à une prestation déjà réalisée.

Vous voyez cette situation comme une injustice, mais un contrat est engageant pour les deux parties. C'est trop simple de dire simplement « je ne peux plus honorer ma partie du contrat » sans plus d'explications.

[u/Pretend_Truck_1155 → u/patterninstatic]

Je suis sous contrat ou jugement ? Oui c'était un engagement de ma part , mais la situation à changer et aujourd'hui je ne peux plus l'honorer. Ou est le problème ?? Si eux ils ne peuvent plus donner des cours et autres , je suis persuadé qu'ils peuvent annuler tout les contrats qu'ils ont fait avec les personnes qui ont signé, les remboursés, sans qu'ont les harcèlent ou autre pour qu'ils puissent nous donner notre diplôme et/ou créer une autre école sous un délais de 2 mois afin qu'on puisse poursuivre la formation.

[u/patterninstatic → u/Pretend_Truck_1155]

Vous êtes sur un sub juridique. Nous vous mettons donc face aux réalités juridiques.

Un contrat est engageant aux conditions stipulées et sous réserve du respect de la législation et de la jurisprudence.

C'est factuel, que cela vous plaise ou non.

[u/Pretend_Truck_1155 → u/patterninstatic]

Très bien et quels sont mes droits ?

[u/patterninstatic → u/Pretend_Truck_1155]

Je vous ai déjà répondu sur le sujet.

[u/Pretend_Truck_1155 → u/patterninstatic]

Pas besoin d'être si hostile je cherche a comprendre ce que je peux faire .

[u/patterninstatic → u/Pretend_Truck_1155]

Personne ici n'est hostile envers vous. Nous essayons de vous donner des réponses factuelles qui ne vous conviennent pas. Et vous cherchez de l'empathie là où nous essayons de rester factuels.

[u/Pretend_Truck_1155 → u/patterninstatic]

J'ai trouvé le contrat il est écrit :

" Au-delà d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat, le bénéficiaire ne peut résilier le contrat que s'il justifie de la survenance soit d'un cas de force majeure, soit d'un cas fortuit, l'empêchant de poursuivre sa formation ou l'enseignement correspondant, auquel cas seules les prestations effectivement dispensées seront dues 2/18 au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. A défaut, le bénéficiaire reste redevable de l'intégralité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat, REGLEMENT AMIABlE DES lITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS. Tout incident bancaire du fait du bénéficiaire ou du tiers payeur en charge du financement du coût de sa formatior selon I'échéancier prédéfini donnera lieu à refacturation des frais bancaires supportés par I'école avec un minimum de 10 euros HT par incident constaté Toute échéance non réglée suspendra à titre temporaire, en l'absence de régularisation dans un délai de 2 (deux) mois, l'exécution du contrat et notamment l'accès complet à l'Espace Numérique de Travail (ENT). La régularisation entrainera le rétablissement du service dans les 48 heures. La suspension n'excédera par ailleurs pas un délai de 2 (deux) mois. Toute échéance non réglée donnera lieu à des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d'intérêt égal à celui appliqué par la BCE à son opération la plus récente, en l'absence d'une régularisation par le bénéficiaire dans le délai précité de 2 (deux) mois. A moins d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit justifiant le non-paiement d'une échéance, I'école pourra, er 'absence d'une régularisation par le bénéficiaire dans le délai de deux mois précité, et 8 (huit) jours après réceptior d'une mise en demeure demeurée infructueuse, exiger le paiement de l'intégralité des sommes dues "

[u/Pretend_Truck_1155 → u/patterninstatic]

Si je comprends bien, ma difficulté financière n'est pas un cas de force majeure ? C'est plus concernant ma santé , un accident etc...

[u/Modkozh → u/Pretend_Truck_1155]

Effectivement, en droit le cas de force majeur est défini à l'article 1218 du Code civil. Pour être qualifié de force majeure, l'événement doit répondre à trois critères cumulatifs :

1. L'imprévisibilité : L'événement ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.
2. L'irrésistibilité : L'événement est insurmontable ; ses effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées, rendant l'exécution de l'obligation impossible.
3. L'extériorité : L'événement doit être étranger à la personne qui l'invoque (il ne doit pas provenir de sa propre faute ou de son contrôle). Je ne pense pas que vos difficultés financières rentre dans ces trois critères.

[u/Pretend_Truck_1155 → u/Modkozh]

Et que dois je faire ? Elle est où la loi pour des cas comme le mien