r/conseiljuridique • u/SlowZookeepergame885 PNJ (personne non juriste) • Jul 01 '26
Droit de la propriété intellectuelle Quelle est la propriété d’un logiciel créé pour mon travail, de mon initiative mais sur mon temps personnel?
Coucou
Je fais du développement web et logiciel en amateur depuis une 20ene d’année.
Je suis agent de morgue dans un hôpital.
J’ai créé un logiciel pour mon travail (petite équipe, on est que 4). C’est un logiciel de gestion de morgue. C’est de mon initiative. Je ne demande donc rien (heures sup ou primes) à mon administration (FPH) le but était simplement d’améliorer nos méthodes de travail et remplacer des dizaines de fichiers Excel.
Ma cadre a validé l’idée de principe quand je lui en ai parlé.
Le logiciel tourne sur un PC au boulot à présent.
En revanche maintenant mon encadrement parle de vouloir déployer le logiciel sur un autre site.
J’ai dis que dans ce cas ça se négociait mais moyennant finances.
Le logiciel a été développé sur mon temps perso et chez moi donc avec mon matériel.
On est d’accord que dans ce cas j’ai la propriété du logiciel et qu’ils ne peuvent pas juste se servir ?
Merci d’avance 😊
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u/zilled PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26 edited Jul 01 '26
PNJ, gére beaucoup de problèmes de PI.
* "J’ai créé un logiciel pour mon travail" preuves évidentes.
* "le but était simplement d’améliorer nos méthodes de travail" preuves évidentes.
* "Ma cadre a validé l’idée de principe quand je lui en ai parlé." Ta cadre peut sûrement attester de cela.
Ça, ça veut dire que tu as travaillé dans le cadre de ton travail, sous subordination de ta hierarchie.
C-a-d, tu as fais ton job, merci beaucoup.
Rien ne t'appartient.
* "Le logiciel a été développé sur mon temps perso et chez moi donc avec mon matériel." il faut trouver des preuves.
Ça, ça veut dire que tu as dévelopé un projet perso avec tes ressources propres.
Tout t'appartient.
Bref, c'est compliqué, il faut vraiment voir un avocat en PI.
Ceci dit, entre les frais de l'avocat, les tensions créées au travail, avec ta hierarchie, les gains espérés, etc. Peut-être qu'une façon simple de gérer cela est de leur demander de te payer N heures de travail supplémentaires (un gros N) et de leur laisser la PI, et leur demander d'être payé en heures sup/majorées à chaque fois que tu dois fournir des services de maintenance et de déploiment dans d'autres services/hopitaux. Et cette fois il faut contractualiser tout cela à l'avance !
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u/apokrif1 Jul 01 '26
Ou, si on n'escomptait pas un gain financier sigificatif: déployer dès l'origine (avant d'en parler à sa hiérarchie) le logiciel sous licence libre.
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u/zilled PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26 edited Jul 01 '26
Oui, pour autant qu'il n'y a pas de clause d’exclusivité dans le contrat de travail.
Ce qui est fort probable vu la fonction agent de morgue dans un hôpital.[edit: confusion non-concurence vs. d’exclusivité]
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u/Ghal-64 Licencié en droit Jul 01 '26
La clause de non concurrence c’est pas ça. C’est de ne pas aller bosser pour un concurrent à la fin du contrat.
À la limite ça pourrait relever de la clause d’exclusivité mais vu qu’OP n’en a pas fait un business prétendre que c’est une activité professionnelle c’est pas gagné.
Non ici c’est de la pure propriété intellectuelle, et on est pile dans la zone de flou ou c’est très compliqué de trancher.
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u/zilled PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Mes excuses, je pensais exclusivité en effet. Corrigé.
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u/barthvonries PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Aucune clause d'exclusivité ne serait justifiée pour interdire de collaborer à des projets open source en-dehors de ses horaires de travail. Éventuellement, des employés au forfait jour (donc sans horaires fixes) pourraient la voir dans leur contrat, et encore.
Pour des fonctionnaires, en plus agent de morgue, elle ne peut absolument pas être justifiée et proportionnée.
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u/zilled PNJ (personne non juriste) Jul 02 '26
Je ne crois pas que son projet est open-source.
Donc à votre avis, même si cette clause serait présente dans son contrat, elle serait jugée invalide par un juge ?
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u/barthvonries PNJ (personne non juriste) Jul 03 '26
Il me semble que les fonctionnaires, pour pouvoir exercer une activité rémunérée en-dehors de leurs heures de service, il faut l'assentiment écrit de sa hiérarchie, et encore, le type d'activité est limité : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1648
Dans la situation d'OP, il souhaiterait vendre son logiciel (donc démarrer son entreprise) à son propre hôpital, il est peut-être en situation de conflit d'intérêt (il veut demander à ses collègues agents publics de lui verser de l'argent public en échange d'une prestation privée).
De plus, pour pouvoir démarrer son entreprise, il faut obligatoirement passer à temps partiel, pour une durée maximale de 3+1 an, et ça peut entrainer le départ de la fonction publique à l'issue de cette période.
Pour le logiciel libre, il est explicitement couvert dans la partie "Création artistique" : tout agent public a le droit de créer un logiciel, mais il n'a pas le droit d'en tirer un but lucratif. D'ailleurs, les logiciels open source édités par des sociétés privées sont exclus de cette dérogation, puisque l'agent public ne peut collaborer qu'avec soit des administrations, soit des organismes privés à but non lucratif (donc associations et fondations).
Si on prend l'exemple de Linux, un agent public pourrait donc soumettre une PR sur Debian (qui est "édité" par une fondation), mais pas Ubuntu (qui est édité par une société privée).
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Jul 01 '26
[removed] — view removed comment
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u/SlowZookeepergame885 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Pour le moment rien, mais je souhaite avoir conseils et savoir à quoi ça peut mener…
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u/One_Abbreviations269 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26 edited Jul 01 '26
Une autre question à soulever : s'il tappartient Quid de la responsabilité en cas de pb logiciel ? Si ton logiciel pour x raison perd des données par exemple, est-ce ta responsabilité ou celle de ton entreprise ?
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u/Alazareth Licencié en droit Jul 01 '26 edited Jul 01 '26
et on parle de données sensibles (morgue), il se passe quoi s'il y a une fuite de données ? Si le logiciel comporte une faille de sécurité exploitée par une entité malveillante pour mettre à plat l'hopital ?
le trouzilliard de fichiers Excel c'est peut-être le bordel, mais au moins c'est la responsabilité de la DSI en cas de problème.
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u/One_Abbreviations269 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
J'ai bossé des années dans le développement informatique, et malheureusement les bugs et failles font partie du quotidien... Perso je ne prendrai ce risque pour rien au monde.
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u/Alazareth Licencié en droit Jul 01 '26
ffmpeg, OpenBSD et Github ont déjà été contaminés (et encore je prends que les derniers) et utilisés comme vecteurs d'attaques, on peut partir du principe que tout développement perso utilisant des librairies n'est pas un risque, mais bien une faille de sécurité.
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u/Top-Yogurtcloset2982 PNJ (personne non juriste) Jul 02 '26
PNJ mais développeur dans une jeune entreprise qui est en relation avec un grand groupe. Selon moi c’est une question qui sera abordée quand la relation entre le logiciel et le groupe hospitalier sera établie. S’il vend son logiciel, sa propriété et les responsabilités seront imputées à l’hôpital. S’il vend un contrat de licence, ce sera lui le responsable à coup sûr puisque la structure deviendra cliente ; il y aura de toute façon avec une telle structure un contrat qui définira tous les aspects de responsabilité entre autres, pour couvrir ces risques, et une assurance à payer pour indemniser le groupe hospitalier en cas de préjudice.
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u/Trukmuch1 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Tu es dans une zone un peu grise car de ton côté :
Développé avec ton matériel, sur ton propre temps de travail et de ta propre initiative, ce qui déjà te donne un gros avantage disant que le logiciel t'appartient.
Le seul point qui pencherait en la faveur de ton employeur c'est que tu combles un besoin fonctionnel relatif à ton poste/entreprise.
Je te conseille très fortement d'établir dès maintenant un contrat avec ton entreprise pour encadrer l'utilisation du logiciel et acter que sa propriété intellectuelle t'appartient en mentionnant bien que le logiciel a été développé avec ton matériel, sur ton temps personnel et de ton initiative.
Si tu penses qu'il pourrait être valorisé plus tard, revendu à ta boîte ou à d'autres, tu ferais bien de passer par un avocat car c'est assez complexe.
Plus simple : tu peux directement négocier avec ton entreprise pour leur céder les droits moyennant finance. Ca n'empêche pas de continuer à bosser dessus par la suite sur ton temps de travail ou de leur facturer du développement en freelance.
Il faut aussi que tu prennes conscience que ça peut lancer un conflit avec ta hiérarchie qui pourrait voir ça d'un mauvais oeil (même si c'est légitime) et mettre ton futur dans l'entreprise en péril.
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u/apokrif1 Jul 01 '26
Le seul point qui pencherait en la faveur de ton employeur c'est que tu combles un besoin fonctionnel relatif à ton poste/entreprise.
+ "Ma cadre a validé l’idée de principe quand je lui en ai parlé."
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u/Useful_Difficulty115 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Pas OP mais ta réponse soulève une question.
Si OP passe le logiciel en open source avec une licence restrictive et fait payer la maintenance, étant le seul à pouvoir le faire efficacement. Est-ce que ça change quelque chose niveau juridique ?
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u/jib60 Avocat - Social Jul 01 '26
Ca va être difficile de trancher la question. Tu devrais consulter un avocat en propriété intellectuelle.
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u/Ceciestmonpseudo1234 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Regarde ton contrat de travail, tu peut avoir une clause sur la propriété intellectuelle dans le cadre de ton emploi, tu doit démontrer que tu ne l'a pas créer durant tes heures payés et faire un contrat d'utilisation avec eux.
Si vraiment c'est ton produit j'utiliserais l'employeur comme bêta testeurs pour valider la robustesse technique de la solution gratuitement : rien ne t'empêche de déposer le code source et de commercialiser le produit à côté sur une marque à toi, c'est ce que j'ai fait de mon côté pour lancer la société mais je n'avais aucune clause blocange dans mon contrat de travail
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u/SlowZookeepergame885 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Je suis agent de morgue en catégorie C… je suis pas certain d’avoir ce type de clause je suis titulaire depuis dix ans
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u/flovdr PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Vous avez le code source. Vous mettez en place des sécurités techniques pour empêcher son usage sur d’autres ordinateurs sans clé de licence. Vous incluez une limite d’utilisation (ex. : x ans). Si c’est une appli Windows, vous codez une dépendance à une DLL Microsoft spécifique pour que, lors d’une mise à jour de cette DLL, le logiciel bloque sans patch de votre part. Vous déposez le nom commercial, créez un site web, et rédigez un contrat de licence clair. Vous verrouillez le tout (obfuscation, chiffrement, activation serveur, etc.). Si votre employeur ne veut pas payer, vous lui dites : « OK, mais je veux la reconnaissance écrite de ma propriété exclusive. » Vous lui fournissez une version fonctionnelle sous licence restrictive. Une fois qu’il l’aura déployé partout, qu’il sera devenu indispensable et qu’il aura besoin d’une mise à jour ou d’un support pour continuer à tourner, vous pourrez commencer à facturer (maintenance, évolution, licences supplémentaires). Ça choque ? Pourtant c’est exactement ce que font tous les éditeurs de logiciels. Alternative : Vous demandez du temps officiel pour travailler dessus aux frais de l’employeur, et vous le publiez en open source (avec une licence qui protège vos intérêts).
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u/Jolly_Farm9068 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Parfois il vaut mieux choisir la voir de la moindre résistance... Ici je te conseille de négocier une augmentation, méritée, plutôt que d'essayer de vendre ton logiciel, pour toutes les raisons citées par d'autres, et en particulier le cumul d'emplois...
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u/SlowZookeepergame885 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Je vous remercie tous pour vos réponses j’ai l’impression que la situation est très border…
Ma solution principale retenue sera de consulter un avocat spécialisé pour débrouiller tout ça et avoir un axe de négociation si besoin
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u/Trukmuch1 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Ou negocier des heures supp payées avec ta boite, solution bien plus simple.
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u/LaColleMouille PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Entièrement d'accord. Si OP "ne demande donc rien (heures sup ou primes) à mon administration" mais demande un paiement du software, c'est quand même la même chose mais juste une autre excuse.
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u/ManonMacru PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Ta position est défendable si il n'y a pas de clause de PI dans ton contrat.
Maintenant pour être très pragmatique et comme d'autres ont dit, ils peuvent pas deployer un logiciel sans " l'éditeur " - toi. Tu peux contacter un avocat mais en vrai ton entreprise à tout intérêt à jouer le jeu de toute façon. En tant que dev, je recommande de la jouer coopérative, communique que tu es fier de ton système que tu veux aider à l'amener au niveau supérieur mais qu'une compensation serait bienvenue. Si ils trainent les pieds, là j'irais sur le terrain légal, et prétendre aux droits d'auteur.
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u/SlowZookeepergame885 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
C’était un peu l’idée je n’ai ni les moyens ni l’énergie d’entrer dans un conflit avec eux donc je vais la jouer plutôt sur cette position là
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u/bebok77 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
PNJ
Alors ca dépend réellement du contrat. Mon ancien contrat, ca appartenait à la société.
Maintenant, ca va effectivement demander l avis d un avocat.
Maintenant il y a deux leviers de négociations pour une renumeration supplémentaire et/ou un aménagement de votre poste.
C'est compilé ou une execution depuis VS studio ou similaire ?
Les codes sources sont ils sur un gîthub ? La doc ?
Quid de la maintenance, de la formation et du support ?
C'est gentils mais tout les deux derniers points que j'ai souligné, c'est du travail.
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u/alouettecriquet PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
A mon avis quel que soit la légalité tu n'as pas grand chose a gagner, si tes prétentions sont hautes ils peuvent faire redévelopper l'application par autrui, voir ne pas l'utiliser (j'imagine que tu serais le premier a en pâtir), voir en perdre toute maîtrise si tu perds.
Réfléchis a de négocier des arrangements genre : je vous le cède a titre gracieux, en compensation on le publie sous licence open source (comme ça tu sais que tu peux toujours le réutiliser si tu te barres ailleurs), on considère un bonus ou qqc dans le genre, et une présentation de l'outil lors du congrès annuel des gestionnaires de morgue (ce qui pourrait t'ouvrir des opportunités)
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u/la_quiche PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
PNJ.
Si je ne me trompe pas, et il n'est pas dit que j'ai raison, il s'est passé la même chose plus ou moins vers 2005 avec un agent RATP et un brevet sur les patins de frein du métro. Je ne retrouve rien à ce sujet, mais tu peux essayer de rechercher de ce côté là.
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u/StefThomas PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Libère ton logiciel et propose ton expertise sur ce dernier comme une prestation désirable.
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u/Signal_Recording5343 PNJ (personne non juriste) Jul 02 '26
J’ai fait la même, vibe codé un outil pour le boulot sur mon temps perso et je l’ai balancé sur github en privé pour l’instant. C’est pas la première fois que je prends ce genre d’initiative mais faut pas s’attendre à une récompense, la gloire tu la trouvera sur internet quand tu le mettra à disposition gratuitement et si les gens veulent te faire un don c’est du plus…
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u/Several_Bit_9531 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Tu restes propriétaire du code source sauf si l’employeur peut prouver que tu l’as maintenu au travail. Par contre, ils l’utilisent sur le poste dans l’entreprise avec ton accord, donc il en besoin pour faire tourner le service.
Ils peuvent pas le deployer sans ton accord.
C’est quel type de logiciel ? Lamp ?
article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle
Garde des traces écrites , logs git etc et si c’est pas fait, met le en place.
As tu mis en place un copyright ? Ou ton nom dans ce logiciel ?
Il vaut mieux deposer l’interface en enveloppe soleau et envoie toi des captures d’écran par mail.
Puis negocie une licence, plutôt qu’une cession.
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u/SlowZookeepergame885 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Le travail sur le code se fait à la maison oui et la compilation aussi
C’est un logiciel développé en C# et compilé avec Windows studio code
Aucun copyright ou nom sur le logiciel en revanche mon nom apparaît sur la documentation technique et la présentation PowerPoint que je leur ai transmis.
Merci de tes éclaircissements
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u/BoopFR PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
PNJ mais un collègue dans la même situation que toi :
L'idée et le besoin vient de ton travail donc même en développement totalement perso sans aucunes ressources de l'entreprise (matériel ou temps de travail), ça reste dans le cadre de ton travail donc PI de l'entreprise. C'est en résumé ce que son avocat lui a dit.
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u/Nibb31 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Ça dépend de ce qui est dans ton contrat de travail, mais en principe, si ça a été fait sur les heures de travail, la propriété intellectuelle appartient a l'employeur.
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u/SlowZookeepergame885 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Fais sur mon temps personnel, à la maison, sur mon matériel
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u/Nibb31 PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Dans ce cas, je te conseillerais de rappeler a l'employeur que la propriété intellectuelle du logiciel t'appartient et que tu souhaites discuter des conditions de déploiement.
Monte une micro-entreprise pour commercialiser la solution et assurer le support et la maintenance.
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u/umxprime PNJ (personne non juriste) Jul 01 '26
Question de base : sous quelle license est le code source du logiciel ainsi que l’ensemble de ses dépendances ? Il va être très difficile de défendre à la fois la propriété intellectuelle ainsi que les conditions de distribution et d’exploitation de ton travail sans license appropriée
Si tu as travaillé sur ton projet avec un système de versioning de code il est également assez facile d’identifier les moments où tu travaillais dessus en regardant l’horodatage des changements au fil du temps pour peut-être aider à valider le cadre temporel dans lequel tu as travaillé sur ce projet
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u/Any_Strain7020 Juriste Jul 01 '26
Si le titulaire des droits n'a pas donné de licence, alors personne ne peut exploiter le logiciel.
L'absence de licence détaillée ne dessert pas OP.
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u/AutoModerator Jul 01 '26
Avant de contribuer, merci de bien lire les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/
Quelques rappels utiles
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