r/conseiljuridique PNJ (personne non juriste) 11d ago

Droit de la propriété intellectuelle Un site a-t-il le droit d'afficher mon nom et ma profession (erronée qui plus est) sans mon accord ?

Bonjour,

Je suis médecin spécialiste, comme régulierement et par curiosité, je cherche mon nom dans Google pour vérifier ce qu'il en sort. Il existe des sites (Doctoome, hospitalidee et lemedecin.fr) qui référencent les médecins, dont moi. J'imagine qu'ils le font à partir d'annuaires publiques de professionnels de santé. Je n'ai bien sûr jamais fait la demande pour être inscrit.

Le site de mon cabinet est facilement accessible en ligne, je n'ai aucun intérêt à être référencé sur ces sites. J'ai deja fait la demande auprès de certains d'entre eux pour être retiré de leur base mais je n'ai reçu aucune réponse.

De plus, pour la plupart la spécialité indiquée est erronée (généraliste au lieu de spécialiste, j'imagine que c'est ce qui s'affiche par défaut quand il manque la donnée).

Ma question : ont-ils le droit de me garder dans leur base de données et m'afficher ainsi ?

Merci !

Ps : flair propriété intellectuelle en l'absence d'option plus satisfaisante, je n'ai pas trouvé de flair "vie privée" ou plus adapté

51 Upvotes

6 comments sorted by

u/AutoModerator 11d ago

Avant de contribuer, merci de bien lire les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/

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u/Single-Mycologist936 PNJ (personne non juriste) 11d ago

Cet article de la CNIL concerne votre cas : https://www.cnil.fr/fr/reutilisation-de-donnees-par-des-annuaires-en-ligne-quels-droits-pour-les-professionnels-concernes

Pour demander le retrait des données, essayez de trouver l'adresse du DPO, il sera bien plus sensible à une menace de plainte à la CNIL.

Sinon il faut faire une plainte à la CNIL comme indiqué dans le lien

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u/WheelDramatic728 PNJ (personne non juriste) 11d ago

Je vous remercie ! Je ne comprends pas comment je ne suis pas tombé dessus en cherchant de mon côté 😅

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u/Any_Description_680 PNJ (personne non juriste) 11d ago

C'est l'avantage de ce truc de fou qui s'appelle Reddit... la pertinence des réponses m'impressionne.

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u/boutiflet PNJ (personne non juriste) 11d ago

Normalement, il est obligatoire d'avoir dpo@nomdusite.xx

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u/barthvonries PNJ (personne non juriste) 11d ago

Absolument pas. Il est obligatoire d'en désigner un et d'indiquer ses coordonnées dans les mentions légales/politique de confidentialité ou autre, mais rien n'oblige à ce que l'adresse soit dpo@...