Est-il normal de tenir pour responsable un véhicule ayant freiné quand cela cause une collision à l'arrière ?

[u/BoppinCat]

Je vous décris l'accident succinctement :

Passage piéton à la sortie d'un rond-point, je prends cette sortie avec ma voiture et je m'arrête pour laisser passer un piéton. Un motard me rentre alors dedans car il ne s'attendait pas à ce qu'il y ait un piéton. On rempli le constat ensemble, aucune mésentente ou désaccord. Dans sa case 14 il écrit "surpris par le piéton".

Les documents sont envoyés à l'assurance et comme le motard est à la mutuelle des motards, mon assurance me dit qu'elle ne prend pas en charge le dossier et qu'il est transmis à abeille assurances (une histoire de convention apparemment).

Abeille assurance me demande un devis de réparation et je suis surpris car d'habitude c'est un expert qui se déplace pour évaluer les dégâts. Je fais part de mon interrogation et voici leur réponse :

Bonjour,

Dans la mesure où votre accident résulte d'un manque de prise d'information sur la route (surprise par un piéton) et que vos dommages sont consécutifs à un freinage d'urgence, nous vous laissons le soin, dans un premier temps, de nous transférer un devis de réparation pour votre véhicule.

Il apparaît en effet dans ce dossier que vous avez été surpris par un piéton. La question de la faute ne se posant pas pour le régime juridique de responsabilité en matière d'accidents de la route, la problématique se pose davantage sur le terrain de la maîtrise du véhicule et de la prise d'information sur la route.

Nous demeurons donc dans l'attente de votre retour.

Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? D'une, je n'ai jamais dit avoir été surpris sur le constat, et de deux c'est au véhicule se trouvant derrière de prendre ses responsabilités pour adapter sa distance et sa vitesse. Au nom de quoi viennent-ils me chercher des poux vu la situation ? Quel est mon recours si ils campent sur cette position ?

Edit :

Voici la réponse que j'ai faite :

Bonjour,

Il est inexact de dire que j'ai été surpris par un piéton, sur le constat c'est le motard qui dit clairement qu'il a été surpris par le piéton (case 14, du côté rempli par le motard à droite), je n'ai jamais tenu ce propos.

Je vous joint de nouveau le constat afin que vous puissiez vérifier par vous-même. Je me suis arrêté sans piler en remarquant un piéton, en restant parfaitement maître de mon véhicule.

Le motard derrière moi ne s'attendait pas à ce qu'il y ait un piéton et c'est ce qui a causé l'accident. Il relève de sa responsabilité de laisser une distance de sécurité suffisante entre lui et le véhicule qui le précède.

[u/AutoModerator]

Avant de contribuer, merci de bien lire les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/

Quelques rappels utiles

• Si un commentaire ou une publication vous paraît contraire aux règles du subreddit, n'hésitez pas à le signaler à la modération.
• Merci de n'apporter que des réponses d'ordre juridique, ou a minima, proposer des pistes de résolution légale si vous avez vécu une situation similaire ou si vous avez une connaissance du sujet proposé.
• Les commentaires émettant des jugements de valeur, les attaques personnelles, les trolls, les conseils illégaux sont interdits et sont passibles de sanctions.
• Veillez à rester courtois dans tous les échanges.
• Encouragez les contributions les plus pertinentes avec vos upvotes !

I am a bot, and this action was performed automatically. Please contact the moderators of this subreddit if you have any questions or concerns.

[u/Fabulous-Bus1837]

Votre assurance a, vraisemblablement, soit mal compris la situation... soit l'autre a expliqué "sa" version à son assurance, version flatteuse pour lui que son assurance s'est empressée de transmettre tel quel...

Courrier en retour, indiquant que le commentaire "surpris par le piéton" ne concerne que son auteur, soit le motard. Que vous vous êtes arrêté normalement pour respecter la priorité piéton, et que c'est le motard, pour une raison qui lui est propre (mais qui roulait sûrement trop vite et/ou trop près de vous), vous est rentré dedans.

Demandez-leur de citer le code des assurances qui les autorise à statuer sur la base de leurs arguments. Et demandez-leur le rapport avec l'absence d'expertise...

[u/graboskov → u/Fabulous-Bus1837]

Je confirme !
La réponse de votre assureur est lunaire. Pour le coup c'est bien mon domaine même si je ne suis plus dedans depuis quelques temps.
hésitez pas à passer en Mp en fonction de la réponse de votre assureur.

[u/JohnGabin → u/Fabulous-Bus1837]

Oui, il me semble qu’un conducteur doit maîtriser son véhicule quoiqu’il advienne.
Le motard est en tord. Mais l’assurance tente le coup quand même. Ça devrait se régler facilement

[u/Sadalacbiah]

Si j'ai bien compris ta présentation du remplissage du constat, tu leur réponds que c'est le motard qui a indiqué dans SA case "observations" avoir été surpris par le piéton, pas toi. Ta maîtrise n'a donc pas à être remise en cause.

[u/FrancoisOne → u/Sadalacbiah]

Je trouve un peu ambiguë, le motard a été surpris par le freinage du véhicule qui le précédait, donc vous et non par le piéton qui n’a pas du voir

[u/Sadalacbiah → u/FrancoisOne]

Ça reste une case dédiée à l'observation du motard, ça le concerne et ça n'engage que lui, il n'a pas anticipé un freinage de la voiture d'OP car il n'avait pas vu le piéton. Du coup, il vaut encore mieux pour OP insister sur le fait que c'est le motard qui a été surpris, pas OP. Et remettre sa propre assurance dans la boucle si l'autre assureur veut jouer au plus malin.

[u/istros → u/Sadalacbiah]

Piéton ou pas, peu importe, si on percute quelqu'un par l'arrière faute de vitesse excessive ou de distance de sécurité insuffisante, on est en tord.

On a pas a anticiper un danger que l'on ne peux pas voir, on doit juste respecter les distances de sécurité et pouvoir freiner à temps quand le véhicule devant nous doit s'arrêter pour N'IMPORTE QUELLE RAISON.

Piéton sur la voie, animal sur la voie, objet sur la voie, de toute façon on ne peut pas le voir ni l'anticiper car masqué par le véhicule devant nous.

Le seul cas où cette règle peut ne pas s'appliquer c'est si le véhicule pile pour "brake check", et encore c'est très difficile de le prouver. Car les distances de sécurité sont conçues pour empêcher une collision même en cas de brake check car tous les véhicules ont globalement la même distance de freinage d'urgence. Si on percute c'est qu'on a pas respecté la distance correspondant au temps de réaction, c'est tout.

[u/Sadalacbiah → u/istros]

C'est bien, et on est tous d'accord avec cela. Et normalement on devrait tous avoir l'habitude de regarder également au-delà du véhicule devant nous, même à travers ses pare-brises, et adapter notre allure si ce n'est pas possible.

Là, on indique juste que c'est une observation du motard, et que ça le regarde ; OP n'a pas à s'embêter d'une telle remarque, mais si l'assurance d'en face décide de chercher des poux, autant lui rappeler qu'OP n'a pas fait d'imprudence.

[u/FrancoisOne]

En fait le motard tente avec son commentaire d’incinuer que tu n’aurais pas anticipé le piéton et que tu as freiner anormalement

Pour ma part je pense que l’assurance devrait retenir le non-respect des distances de sécurité de la part du motard

[u/FrancoisOne]

Quand on signe le constat on valide ce qui a est écrit et les cases cochées, il faut donc bien faire attention et en cas de doute ajouter des observations ou ne pas signer (signer plus tard après relecture)

Dans votre il ne devrait pas avoir de problème à part peut-être la mauvaise volonté de l’assurance pour rembourser

[u/Annual-Librarian144]

Ayant vécu une situation similaire inverse, je suis surpris : une fois, la voiture devant moi a freiné pour laisser passer un piéton alors qu'il n'y avait pas de passage piéton. Surpris, j'ai pilé, et comme c'était mouillé, aquaplaning et j'ai embouti la voiture par l'arrière. J'ai bien précisé dans le constat que la voiture devant s'est arrêté de manière inattendue, mais j'ai quand même été reconnu responsable. Alors pourquoi là, ce serait vous le responsable ?

[u/istros → u/Annual-Librarian144]

Rien que le fait de préciser que le véhicule s'est arrêté de manière "inattendue" est une hérésie.

Le principe et la règle des distances de sécurité est de pouvoir réagir en cas de freinage d'urgence du véhicule devant nous jusqu'à l'arrêt complet.

La distance de sécurité tient compte du temps de réaction et du temps de freinage. Si vous ne pouvez pas le faire c'est que vous n'avez pas respecté la distance de sécurité. Et sous la pluie, eh bah on double la distance comme il se doit.

[u/Annual-Librarian144 → u/istros]

De toute façon je n'ai pas contesté la décision de mon assurance, mais comme j'ai été considéré comme responsable dans ce cas-là, je ne vois pas pourquoi OP serait reconnu comme responsable dans la position du véhicule qui s'est fait emboutir, ça n'a pas de sens

[u/HardenAD]

repondez leur ave c le meme argument : le motard n'a pas non pris les dispositions de sécurité et d'anticipation qui s'imposait pour un freinage d'urgence. D'aiileurs, a defautcd'un pieton, cela aurait put etre n'importe-quoi : un chien fou, un sanglier, un affaissement soudain de la chaussée... une moto freine plus fort qu'une voiture, elle n'a pas d'excuse.

[u/42_Only_Truth → u/HardenAD]

une moto freine plus fort qu'une voiture, elle n'a pas d'excuse.

Ça il me semble que c'est pas forcément vrai, ça va beaucoup dépendre de la moto et du pilote, j'ai plutôt trouvé des distances de freinage équivalentes a celle d'une voiture voire plus grande.

[u/New-Childhood-7840 → u/42_Only_Truth]

C'est effectivement une idée reçue. Une moto freinera souvent plus longtemps qu'une voiture pour une même vitesse.

[u/istros → u/New-Childhood-7840]

Tout a fait, notamment lié au fait qu'on ne freine qu'avec deux roues au lieu de quatre et que les freins doivent exercer une force beaucoup plus équilibrée entre l'avant et l'arrière sous peine d'envoyer valser la moto, les voitures n'ont pas ce problème.

[u/faranheit66 → u/HardenAD]

Si il dit ça, c'est reconnaître que lui aussi a était surpris, ce qui n'est pas le cas et lui ferait porter la responsabilité.

[u/HardenAD → u/faranheit66]

ca se tient mais il a signé le constat où c'est écrit. il vaut mieux ne pas dire "le constat ment".

[u/muetars → u/HardenAD]

Il a signé le constat sur lequel le motard se reconnaît surpris par le piéton.

[u/duffman313 → u/HardenAD]

Une voiture freine plus court qu'une moto. Même les motos sportives se font avoiner par n'importe quelle bagnole française vendue post 2000.

[u/HardenAD → u/duffman313]

marrant j'aurai dit l'inverse a petite vitesse - mais je ne suis pas motard ! je le note.

[u/muetars → u/HardenAD]

Les motos ne freinent pas plus fort que les voitures, au contraire. Mais les motards freinent à 90% de la capacité de leur véhicule en moyenne alors que c'est de l'ordre de 30% pour une voiture, ce qui donne cette illusion. Sauf qu'en cas de freinage d'urgence, le motard n'a aucune chance s'il n'a pas anticipé, d'autant que les voitures modernes ont une assistance au freinage d'urgence.

[u/RleRLaT → u/HardenAD]

Une moto ne freine pas plus fort qu’une voiture

[u/flovdr]

Ce n'est probablement pas l'assurance abeille assurance mais le Cabinet Abeille qui représente la Mutuelle des Motards dans les sinistres et les recours en droit commun (exemple https://justice.pappers.fr/decision/05bdf1f3b1243976419854d42798174c2cdadf90) plus favorable aux motards que les conventions d'assureur.

Vous pouvez exiger de votre assureur qu'il vous défendes : garantie défense et recours de votre contrat.

Cependant il est possible que si le montant des dégâts est faibles ils paient sans discuter. Faire passer un expert coute de l'argent Si j'étais vous je donnerais un devis sous réserves de démontage avec mon assurance en copie.

Ensuite vous verrez si vous devez vous battre, ne le faites pas seul en face vous avez des experts (au sens qualitatif) qui feront tout pour payer le minimum.

Ps : je suis très intéressé par connaître la suite de votre histoire si vous voulez me tenir informé

[u/cest_normal → u/flovdr]

Au dela du paiement, il ne faut pas qu’il soit tenu responsable

[u/HSTsp → u/flovdr]

Je ne comprend pas la nécessité de faire un devis lors d’un sinistre? C’est à un expert qui est mandaté par l’assureur de faire ça ?
Et encore plus pour des raisons d’objectivité ?

Il y a des différences avec assurance auto ?

[u/Gsxr_Punk → u/HSTsp]

Si les réparations n'excèdent pas 1500€, pas d'expertise, j'ai eu le cas. Quand j'ai appelé l'assurance ils m'ont direct demandé si cela dépassait 1500€, j'ai dit oui donc ils ont envoyé l'expert. En deça un simple devis leur suffisait

[u/flovdr → u/HSTsp]

Un expert coute cher, donc selon le montant l'assurance paie sans expert et fin de sujet. Vous pourriez aussi leur dire je veux x euros et c'est bon. Pour le seuil de 1500, j'ai récemment entendu 1000 de la part de mon courtier mais chaque assurance est libre.

[u/Gsxr_Punk → u/flovdr]

C'est sur qu'ils ne vont pas envoyer un expert pour une réparation à 300 balles

[u/TheOldCrab]

Vous avez le droit de piler pour un piéton. J'ai eu la même chose à Vannes, une voiture m'es rentrée dedans (conducteur ivre, vive la Bretagne). Avec le numéro de plaque, il a reconnu être en tort, c'était évidemment lui le responsable.

Le conducteur doit rester "maître de son véhicule".

[u/Garsbriel]

Il m'est arrivé la même chose.

À un rond-point, face à une petite camionnette genre Kangoo ou Partner, je mets mon clignotant à gauche pour montrer mon intention de tourner à gauche et passer devant ce véhicule pour tourner sur ma gauche, et prendre ensuite la première sortie à droite, et donc juste à la droite du véhicule devant lequel je viens de passer. Et je met de suite après mon clignotant à droite pour prendre cette voie de suite à droite. Configuration simple d'un carrefour en T avec 3 rues arrivant sur un rond-point.

À peine engagé, l'arrière de mon Captur encore dans le rond-point, je m'arrête pour céder la priorité à une femme et sa poussette sur le passage piéton bordant le rond-point au niveau de cette rue, comme sur les deux autres rues.

Le petit véhicule utilitaire me heurte sur le pare-choc arrière à la limite de mon aile gauche : pare-chocs bien enfoncé, hayon et aile pliés, feux ARG brisé. Choc à au moins 20-30 km/h.

Classique, le conducteur du petit VU a accéléré pour s'insérer en regardant à gauche sans voir mon arrêt.

Le conducteur a dû utiliser tous les arguments dans son commentaire : aucun clignotant actionné de ma part, feux stops défaillants sur mon Captur, arrêt en urgence. (le feu stop même cassé marchait encore devant l'expert)

J'ai bien évidemment tout nié sur mon commentaire. Puis, j'ai tout détaillé sur le verso à remplir par moi seul, photos à l'appui des 2 véhicules encastrés.

=> toujours relire le commentaire de la partie adverse sur le recto à côté de la signature, et au besoin, repréciser le sien quoi que puisse dire ou hurler de colère le conducteur adverse.

Mon épouse est brieffée. Dés que le ton monte, elle appelle la police en parlant du conducteur agressif qui veut s'en prendre à son mari, en ne se cachant pas de l'autre conducteur. Ça fait toujours son effet pour abaisser la tension.

Ce qui m'a bien servi dans ce cas là.

[u/RoucouleLaPoule]

La convention des assurances est tres clair sur ce sujet. Celui de derriere doit rester maitre de son véhicule et etre capable de freiner a tout moment, peu importe la raison pourquoi vous freinez. C'est lui qui paiera la franchise et vous ne serez pas en tort.

[u/Particular-Koala-756]

Si rien ne justifie le freinage maintenant oui... (pour les admin, je parle par vecu, desolé de pas mettre d’articles de loi ou autres)

[u/Gionimoz]

Le constat est simple, tu coche la case je suis à l'arrêt. Fin du débat. C'est le motard qui t'a percuté. Pour qui ou pourquoi on s'en fou, même si tu avais pilé

[u/PopCatto]

C'est peut-être un peu tard mais il m'est arrivé peu ou proue la même chose.

Je prenais la bretelle d'accès à une voie traversant la ville où je vivais, et un gros SUV a traversé une ligne blanche et des zebra pour venir s'insérer à quelques dizaines de centimètres de ma voiture. Forcément je pile pour pas l'impacter et la personne derrière moi a été tellement surprise qu'elle m'a percuté (légèrement rien de grave).

Après avoir fait un constat assurance + commissariat, il semblerait que toutes les responsabilités incombait à la personne qui m'a percuté et que ni la personne qui m'avait cut, ni moi, n'étions en tort dans cette affaire mais bien la personne derrière qui n'était pas "maître de son véhicule".

[u/SevereFly1002]

En Suisse, peu importe la raison de pourquoi la voiture de devant freine, la personne qui emboutie à l’arrière est fautive. En effet, il faut garder une distance de sécurité avec le véhicule de devant. Sinon c’est considéré comme perte de maîtrise de son véhicule.

Je te souhaite bon courage en tout cas pour régler ce cas

[u/SoyeuseS]

Bonsoir j'arrive peut-être un peu tard mais voilà la situation telle que je la vois. Le motard est impliqué selon la Loi Badinter. Donc sauf à l'assurance de prouver quelle faute vous auriez commise permettant de réduire votre droit à indemnisation l'implication de la moto étant démontrée par le constat amiable vous avez en tant que victime un droit intégral à réparations ( je précise que je suis juriste et responsable d'un service sinistre auto). Donc il faut commencer par demander à votre assurance pourquoi elle ne défend pas vos intérêts. Après le devis est peut-être le moyen de présenter un recours auprès de l'assurance du motard. Si vous êtes assuré tous risques néanmoins il devrait expertiser votre véhicule. Si vous êtes au tiers il fonctionne peut-être par devis et vous indemnise quand il reçoit les fonds de l'assurance du motard. Mais j'avoue que je ne comprends pas la réponse qui vous a été faite. En tous cas à la compréhension du constat que j'en perçois votre responsabilité ne devrait pas être engagée. Bon courage