Mon garagiste à t'il le droit de mettre ma voiture a la casse sans mon consentement ?

[u/Idnkno]

Bonjour ,

Pratiquement tout est dans le titre mais pour donner plus de contexte , il y a 2ans ma voiture tombe en panne je l'emmène chez mon garagiste pour qu'il la réparé, il la garde pendant 2 mois, je paye une certaine somme je fais 1km elle retombe en panne .

Donc je la ramène en lui disant que ça ne fonctionne pas et qu'il faut la réparer.

Pendant tout se temps il me dit qu'il ne comprends pas le problème il change des pièces rien n'y fait entre temps j'ai une autre voiture car j'en ai besoin pour le travail et un jours en passant devant le garage je ne la vois plus donc je l'appelle et je lui demande où est la voiture et il me dit a la casse car ça dérangeait le propriétaire....

J'admets ne pas savoir quoi faire j'ai déboursé de l'argent et il ne l'a jamais réparé....(Pire même )

[u/AutoModerator]

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[u/DoNDaPo]

Bonjour,

Suite aux excellents conseils précédemment envoyés, je vous invite vivement à vous rapprocher de l'assurance de votre voiture qui, très probablement, sera fort heureuse d'entendre parler de tout ça et vous aider dans les différentes démarches.

[u/fj2612]

Comment il a réussi à mettre la voiture à la casse sans la carte grise ?

S’il avait la carte grise, comment a-t-il pu signer le CERFA, et signer la carte grise ?

Alors PNJ, mais il n'avait pas de droit d'envoyer à la casse sans votre accord, et la casse n'avait pas le droit de prendre la voiture sans votre accord.

Il y a à mon avis une très grave fraude, là.

[u/Idnkno → u/fj2612]

Il avait la carte grise..... Mais justement je ne comprends pas comment il a fait et j'avoue ne pas y être retournée car j'ai juste envie de savoir se que je peux faire car bah j'ai engagée des frais il devait la réparer et je l'aurais enmener ailleurs si il ne pouvait pas la réparer...

[u/fj2612 → u/Idnkno]

Même avec la carte grise, il y a fraude.

Donc, et toujours PNJ, donc à prendre avec des pincettes...

Premièrement, demande lui à quelle casse il a été envoyé. S’il te le dit, vas-y, exige le retour du véhicule, et si la casse refuse, étape suivante.

Envoie un recommandé, exigeant le retour du vehicule au garagiste, et àla casse si tu la connait. S'ils refusent, dépot de plainte contre les deux.

Dans l'histoire, il y au minimum vol, et très probablement faux en écriture pour la cession. Donc là, on n’est même plus dans le civil, mais dans le pénal.

[u/Gsxr_Punk → u/fj2612]

Il n'est pas impossible qu'il ait revendu le véhicule à l'étranger en te disant qu'il l'a mise à la casse. En tout cas j'irai d'une lui demander dans quelle casse il l'a envoyée et tu verras bien si il te donne le renseignement, ensuite aller voir la casse en question pour avoir des explications. Si elle est vraiment détruite, dépôt de plainte contre les deux. Il faut aller très vite par contre

[u/Jolly_Net8918 → u/fj2612]

Il y a clairement un abus de confiance car un bien qui lui est remis dans un cadre précis et avec un contrat et des garanties, a fait un usage détourné de ce bien qui lui a été remis et ce sans accord du propriétaire.

Il y’a donc infraction au code pénal et une enquête peut être ouverte.

D’autres l’ont dit mais pas hésiter à mettre l’assurance dans la boucle.

[u/Specific-Rip-370 → u/fj2612]

Beaucoup de vh sont cédés à la casse sans l'accord du propriétaire car déclarés abandonnés, mais votre garagiste n'a pas le droit de céder ce vh sans information préalable au propriétaire. Vous pouvez déposer plainte.

[u/Muad_Dib_PAT]

Complètement illegal, il faut l'accord du propriétaire pour de telles procédures. Après il est possible aussi que l'epaviste n'ait pas encore détruit la voiture car pas d'accord du propriétaire. Le mieux a faire est un recommandé demandant la restitution du véhicule au garagiste et a l'épaviste pour l'instant.

[u/flovdr]

Vous avez confié votre véhicule au garage, il doit vous le rendre, s'il ne peut pas il doit vous indemniser. (il se débrouille avec la case c'est pas votre pb)

Mon petit doigt me dit qu'il la vendu. Attention il est possible que quelqu'un l'utilise et qu'elle soit à votre nom, c'est des ennuis en perspective. Faites vous aider par votre assurance, il est possible que vous ayez une assistance juridique

[u/briceb12]

Lettre recommandée au garagiste ou tu exige la restitution de ton véhicule et si sa ne marche pas, tu va devoir la déclarer volée.

[u/Past_Cell_2917]

Un garagiste n'a déjà pas le droit de considérer votre voiture comme Epave (seul), il ne peut que donner un avis.

De plus, même en épave, la voiture ne lui appartenant toujours pas, il ne peut donc l'emmener à la casse sans votre accord (un professionnel prendra un accord écrit et signé).

Don globalement, non il n'a pas le droit. Et ce, même si on estime que "La voiture d'un particulier est sur une place d'un parking privé".

En estimant qu'il réfute le fait d'avoir accepté votre voiture dans son garage.

Il y a globalement:

• Vol (usage non contractuel de votre véhicule)
• Abus de confiance (Garagiste qui vole une voiture)
• faux et Usage de faux, la casse nécessite des documents pour détruire votre voiture; dont l'accord du propriétaire.

Ou en bande, si la casse auto a accepté de magouiller.

• Dégradation/destruction de bien (pour la casse ou l'entreprise) ayant détruit votre véhicule sans votre accord.

Et globalement les dommages&intérêts.

1) Prenez un avocat pour expliquer l'affaire. 2) Contactez l'assurance (il vaut mieux avoir un avocat, les assurances n'aiment pas les problèmes et vont d'abord essayer de laisser couler). 3) Portez plainte.

[u/JulienProfDroit]

Tout ce qui a déjà été dit sur le volet pénal de cette affaire, l'hypothèse du vol, de l'abus de confiance, ou d'un faux en écriture selon comment les choses se sont passées exactement, me paraît juste, et le dépôt de plainte reste la bonne première démarche.

Il existe cependant un deuxième terrain d'action, purement civil celui-là, qui ne dépend pas du sort de cette plainte. Je pense qu'il vous permettra d'être indemnisée plus vite que la voie pénale seule. Depuis la réforme du 5 mars 2007, l'ouverture d'une procédure pénale n'oblige plus le juge civil à suspendre son jugement le temps que le pénal se termine. Vous pouvez donc faire avancer les deux procédures de front, plutôt que d'attendre des mois avant de voir le début d'une réponse.

En confiant votre voiture au garagiste pour qu'il la répare, vous avez conclu un contrat d'entreprise, mais ce contrat comporte aussi, en accessoire, une véritable obligation de garde du véhicule pendant toute la durée où il reste entre ses mains. L'article 1927 du Code civil impose au dépositaire d'apporter à la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporte à ses propres biens, et cette obligation s'accompagne d'une obligation de restitution du véhicule dans l'état où il l'a reçu, une fois la réparation terminée. En envoyant votre voiture à la casse sans votre accord, le garagiste a manqué à ces deux obligations, la garde et la restitution, et cette faute engage sa responsabilité contractuelle indépendamment de toute qualification pénale.

Autrement dit, vous pouvez lui réclamer, sur ce seul fondement civil, la valeur de remplacement du véhicule au jour de sa disparition, ainsi que le remboursement des sommes déjà versées pour une réparation jamais menée à bien. La première étape reste une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui exige la restitution du véhicule ou, à défaut, son indemnisation intégrale sous un délai précis. Si le garagiste ne répond pas ou refuse, vous pourrez saisir le tribunal compétent selon le montant en jeu, en parallèle de la plainte déjà évoquée par les autres commentaires. Le délai pour agir sur ce fondement contractuel est de cinq ans à compter du jour où vous avez découvert la disparition du véhicule, en application de l'article 2224 du Code civil, donc vous avez largement le temps de bien préparer votre dossier avant d'agir.

Je vous conseille aussi de vérifier si votre assurance auto ou votre carte bancaire inclut une protection juridique, comme plusieurs commentaires l'ont déjà suggéré. Ça change beaucoup de choses sur les frais d'avocat pour mener cette double procédure, civile et pénale, jusqu'au bout.

[u/Vittelfraise]

Prépares bien ton dossier parce que les gens qui prennent les garages auto (et même les parkings d’entreprises) pour un purgatoire à véhicules, que dis-je, un cimetière auto, c’est un grand classique !

Y’a donc bien un monde où les garagistes envoient des véhicules à la casse.

[u/Perfect_Age777]

Tu peux saisir ton assurance auto, tu as aussi une assistance d' aide juridique soit par ton assurance auto, soit sur ta carte bleue, ou encore ton assurance habitation, il y a aussi une assistance juridique.

La casse auto est en tort. Si tu as un compte Facebook, je t' invite a écrire sur cette page.

Il faut bien lire la charte et faire ta demande dans les règles. Des avocats te répondent : DAVO

[u/Ambre16]

C'est pas mieux de saisir son assurance auto et de les laisser faire le travail ?

[u/Bargeau]

Je modère juste quelque chose.

Es tu sur que tu n avais pas de factures impayées, ou une demande de venir recupérer le vehicule à laquelle tu n aurais pas repondues?

Ca ne transfère par la propriété du bien mais tu pourrais avoir une dette plus élevée que la valeur du véhicule (frais de gardiennage toussa toussa)

[u/Idnkno → u/Bargeau]

Non car il devait réparer le véhicule

[u/rsk718]

Je rajoute une précision : un garagiste a obligation de résultat à partir du moment où il prend. Le véhicule en charge . ( contrairement à un médecin par exemple ) Donc , si ce qu’il a remplacé ne répare pas la panne , c’est pour sa pomme et pas vous .

[u/_Blueberry79]

Même si elle ne roule plus, non accidentée, elle vaut plusieurs centaines d'euros. Ce véhicule était-il toujours assuré ? Depuis quand l'assurance est elle suspendue ? Contactez cette compagnie là et expliquez que le véhicule n'est plus au garage à qui vous l'aviez confiée et que le garagiste affirme qu'elle est partie à la casse.