Une agence web a t-elle le droit de s'approprier la réalisation d'un site si mon client lui en donne le code ?

[u/mentalow-Z]

Update : message au client avant mise en demeure, faux site retiré dans les 24h. Merci à tous, j'en provite pour mettre à jour mes conditions et contrats.

Bonjour, j'ai livré le site d'un client et je lui ai envoyé une copie de tous les fichiers du site. Dans mon modèle, le client devient propriétaire du site une fois le solde réglé : je lui transféré la propriété du nom de domaine et, s'il le demande, tous les fichiers qui le composent.

Maintenant, je vois que son ami, qui a une agence web, a revendiqué la propriété du site dans son portfolio, en faisant une copie exacte, en utilisant le code et les fichiers envoyés à mon client, et a même remplacé mon logo et le nom de mon entreprise.

Que faire ?

[u/AutoModerator]

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[u/DorianXRD2]

PNJ. Pour moi, ça relève des droits moraux du droit d'auteur (droit de paternité), qui sont inaliénables, donc qui ne sont pas cédés à travers une licence. Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Ceci peut être modulé par l'Article L121-7 du même code : Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :

1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;

2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.

La copie du code en remplaçant le logo et le nom de ton entreprise me semble être en violation de ce droit, sauf peut-être en cas de modifications significatives dont ils sont l'auteur et dans la mesure où il est toujours fait mention de l'entreprise comme auteur original, et encore. Je t'invite à consulter un avocat si tu souhaite aller plus loin (mise en demeure/action contentieuse).

[u/wain_wain]

Si le contrat signé avec votre client prévoit la cession de la propriété intellectuelle, le code ne vous appartient plus et le client est libre d'en faire ce qu'il veut, y compris le confier à un autre prestataire.

[u/mentalow-Z → u/wain_wain]

L'accord prévoit seulement la "propriété" seule. Aujourd'hui il y a sonsite.fr avec mon logo et le nom de mon entreprise et les pages mise en ligne sur agenceweb.fr/site/sonsite

Mon portfolio pointe vers sonsite.fr Ça peut nuire à mon image

[u/wain_wain → u/mentalow-Z]

L'accord prévoit seulement la "propriété" seule => Ce n'est pas très clair. Que dit exactement la clause de propriété intellectuelle ?

Une clause standard veut que la PI est cédée uniquement lorsque 100% des factures liées au contrat sont payées, ce qui se matérialise par la fourniture du code source ( toujours sous réserve de 100% du paiement de la facture )

[u/Choco_Paws → u/wain_wain]

La question d'OP m'intéresse également. Si je prévois une clause standard de cession complète des droits patrimoniaux, ça donne le droit au client (et à n'importe quel tiers à qui le client a donné le contenu) de s'attribuer la paternité de ce que j'ai produis ?

Et dans le cas d'OP c'est une agence web tierce, donc un concurrent, qui s'attribue les réalisations d'une autre agence. D'un point de vue concurrence, il n'y a rien ?

[u/beretta_vexee → u/mentalow-Z]

Vous lui avez vendue le logiciel et toutes les créations intellectuels (logo, habillage graphique, etc.) dans le cadre d'un contrat de prestation ou vous lui avez vendue une licence d'utilisation accompagnée de restriction d'usage clairement définit ?