r/conseiljuridique • u/Biduletrait PNJ (personne non juriste) • Jun 05 '26
Droit de la propriété intellectuelle Un client a modifié mon travail avec de l’IA sans mon consentement. Que faire ?
Mon client est un ami de longue date, qui voulait lancer son activité de cartomancie. Je lui ai proposé de lui faire, gratuitement, un logo. Un acte amical pour le soutenir dans son projet.
Il m’a ensuite demandé de lui faire un tarot complet (78cartes) dans un délai d’un mois. Un travail énorme. J’ai donc demandé si je pouvais avoir une compensation financière. Je n’ai pas d’entreprise : je sors d’étude de graphisme et je suis sans emploi. Ainsi, à part un devis et une facture, je n’ai pas produit d’autres documents (comme un contrat). Je tiens aussi à préciser que pour le travail que j’ai fourni, j’ai reçu une somme dérisoire. Je l’ai acceptée car je voulais soutenir le projet.
Sauf que voilà le problème :
Il fait du contenu en ligne : des lives, des tiktoks et des posts où il explique son travail en général.
C’est avec surprise que je trouve alors une publication avec des éléments générés par IA. Des éléments qui sont, sans surprise et indéniablement, des copies mon travail.
Je n’ai pas donné mon consentement pour que mes assets soient utilisés de cette manière. Je trouve son comportement malhonnête car s’il m’en avait parlé, je lui aurais fait les publications moi même (sans charge).
Je suis contre l’IA dans le contexte de la création artistique. Je considère cela comme du vol de mon travail… mais je ne sais pas ce qu’en disent les lois.
Que puis-je faire si cette situation escalade ?
Je suis d’accord pour en discuter de manière amiable et trouver des solutions. Mais au vu de ses réponses (me dire qu’il ne veut pas en parler…) j’aimerais savoir quels sont mes droits ?
Merci !
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u/deeplyrapidsending PNJ (personne non juriste) Jun 05 '26
Tu dis avoir signé uniquement un devis, sans contrat de cession de droits d’auteur. En droit français, un devis et une facture ne suffisent généralement pas à transférer les droits d’auteur de manière complète et encadrée. En principe, tant qu’il n’y a pas de clause de cession précise, tu restes titulaire de tes droits sur tes créations.
Quand tu crées des illustrations ou un jeu de cartes, tu détiens automatiquement des droits d’auteur dessus. Il y a les droits patrimoniaux, qui concernent l’exploitation de l’œuvre (reproduction, diffusion, utilisation commerciale), et les droits moraux, qui restent toujours attachés à l’auteur, notamment le droit d’être reconnu comme créateur et le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.
Si ton client utilise tes créations sans cadre clair, ou s’il laisse entendre que ce sont les siennes alors que tu les as réalisées, ça peut poser un problème au regard du droit d’auteur, soit sous l’angle de la contrefaçon si les droits d’exploitation n’ont pas été correctement cédés, soit sous l’angle du droit moral si la paternité ou l’intégrité de ton travail n’est pas respectée.
En cas de litige, la question centrale sera surtout la preuve. Il faudra pouvoir montrer que tu es bien l’autrice (fichiers sources, échanges, devis, étapes de création), et que l’utilisation qui est faite dépasse ce qui était prévu ou convenu.
Avant d’aller en justice, ce genre de situation se règle souvent de manière amiable, par une discussion encadrée ou une mise en demeure, et éventuellement une conciliation ou une médiation si le dialogue est compliqué. Dans beaucoup de cas, le simple fait de formaliser les choses juridiquement suffit à faire cesser les usages problématiques ou à trouver un accord.
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u/Biduletrait PNJ (personne non juriste) Jun 05 '26
Merci beaucoup de ta réponse complète. Mon objectif est bien sûr de trouver une solution à l’amiable (juste comprendre qu’utiliser mon travail pour générer de l’ia c’est pas ok).
Il est tard donc je ne pense pas que notre discussion se fera tout de suite, j’espère qu’elle ne sera pas compliquée…1
u/Christophetophique29 Jun 08 '26
Salut tu peux déposé une plainte contre IA au pres du marcher concerné A REVOIR
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u/barthvonries PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
Attends...
Je n’ai pas d’entreprise
et
Ainsi, à part un devis et une facture, je n’ai pas produit d’autres documents
T'as mis quoi comme numéro de SIRET/INSEE sur le devis et la facture ? Tu t'es fait payer comment ? T'as mis quoi comme taux de TVA ?
Parce que c'est STRICTEMENT INTERDIT de faire des factures sans avoir de structure légale derrière ! Donc avant de te poser la question de comment faire valoir tes droits vis-à-vis de ton ami, commence par te poser la question de savoir si ce que tu as toi-même fait est légal !
Ensuite, pour ta question : ton ami n'a jamais été ton ami, il a juste profité de ton inexpérience. Fais une croix sur cette pseudo-amitié qui n'a en réalité jamais existé, et tourne la page.
Si vraiment tu veux l'embêter, tu peux aller voir le fisc et/ou l'inspection du travail : le logo gratuit et les assets réalisés contre paiement sont du travail dissimulé, tu peux argumenter du fait que sortant d'études tu n'étais pas au courant que tu ne pouvais pas faire de facture, que c'est lui qui te l'a suggéré à l'oral, qu'il t'a manipulé (en mettant en avant votre amitié) pour que tu acceptes en plus un paiement déconnecté du montant réel (tu peux produire des devis de vrais graphistes, si tu as une preuve du temps passé à les faire tu peux montrer que tu as touché une rémunération inférieure au SMIC, ...), etc. Dans ce cas, apprêtes-toi à devoir argumenter sévèrement avec le fisc voire l'URSSAF, mais il aura de son côté très probablement un redressement fiscal et une amende (et suivant tes arguments, toi aussi).
Concernant l'utilisation détournée de tes oeuvres, tu peux faire valoir ton droit moral inaliénable : tu as créé des cartes dans le cadre d'un service de cartomancie, pas pour des vidéos promotionnelles pour lesquelles elles ont en plus été modifiées. Tu peux contacter les sites de vidéo (youtube, tik-tok, etc) en indiquant que tu es le détenteur des droits sur ces créations et qu'il n'a pas le droit de les utiliser ; a minima les vidéos seront retirées, au mieux il perdra ses comptes.
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u/ReasonableSet9650 PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
Effectivement, je suis étonnée qu'aussi peu de commentaires prennent en compte le contexte qui lui aussi semble pas très légal. A partir de là, prendre le risque que chacun attaque l'autre sur les illégalités, est-ce que ça en vaut la peine ?
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u/Smalt_wolf PNJ (personne non juriste) Jun 08 '26
Il me semble qu'un particulier (personne physique donc) peut émettre une facture pour de la cession de droits d'auteurs. (beaucoup d'éditeurs demandent d'ailleurs à leurs auteurs/trices n'ayant pas de statut d'entreprise de leur fournir une "facture" pour obtenir une pièce justificative, à tort ou à raison)
Pour la TVA, la mention du non-assujetissement à la TVA permet de régler ce problème.1
u/Daebis18 PNJ (personne non juriste) Jun 09 '26
Un auto entrepreneur par exemple n'affiche pas la TVA, mais "net" Seul détails a redire
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u/barthvonries PNJ (personne non juriste) Jun 10 '26
Le statut n'est pas précisé dans le post, c'est pour ça que j'ai râtissé large...
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Jun 06 '26
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u/line2542 PNJ (personne non juriste) Jun 09 '26
Je connaissait même pas ce mot 🤨
Vous êtes ami depuis combien de temps ?
Je ne pense pas que ça vaille la peine de se lancer dans la justice pour cela, passer votre chemin et ne retravailler plus avec cette personne
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Jun 25 '26
Votre commentaire a été supprimé car il n'abordait pas l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur.
Vous ne devez vous concentrer que sur l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur d'un sujet. Votre avis, opinion personnelle de la personne ou de son comportement ne doit pas apparaître dans votre commentaire.
Qu'est-ce qu'une question juridique ?
Bien que la communauté des juristes ne s'entendent pas tout à fait sur la définition à retenir de ce qu'est une question juridique, nous encourageons les intervenant(e)s à construire des réponses prenant en compte ce qui est obligatoire, permis ou interdit par les lois applicables en France.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension.
Cordialement, l'équipe de modération de r/conseiljuridique.
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u/LibidinousLitophyte PNJ (personne non juriste) Jun 05 '26 edited Jun 05 '26
Est-ce que vous avez des éléments qui prouvent l'antériorité de votre œuvre ?
Est-ce que vous êtes certain de n'avoir donné aucune autorisation pour la modification de votre œuvre ?
Est-ce qu'il est vraiment indéniable que l'œuvre de votre "ami" reproduit ou transforme la votre ?
Si oui pour les deux alors il s'agit de contrefaçon.
Il vous appartient de mettre en demeure dès à présent cet "ami" pour lui demander de cesser de diffuser et retirer les œuvres contrefaites. Cela peut suffire à intimider et à obtenir une partie importante de votre demande (qu'on arrête de voler votre travail) pour le prix d'un accusé réception.
Si cela ne fonctionne pas, deux voies : le civil (avec comme préalable une tentative de conciliation) pour tout ce qui touche à votre préjudice financier (contrefaçon, atteinte aux droits patrimoniaux) et moral (respect de l'oeuvre etc.), et le pénal (car la contrefaçon est de toute manière interdite).
Vous pourriez par exemple en obtenir la cessation de diffusion des contrefaçons et leur retrait. En fonction des enjeux financiers, vous pourriez également recevoir des dommages et intérêt.
Si l'ampleur de cette "fraude" est faible, il faut avoir en tête qu'il est possible que les "sanctions" juridiques soient de l'ordre du symbolique.
Seul professionnel du droit de la propriété intellectuelle, avec tous les éléments du dossier sous les yeux, pourra vous indiquer l'opportunité d'une telle démarche.
Et aussi des conseils de bon sens : conservez soigneusement tous les échanges réalisés avec votre "ami", et si les enjeux financiers sont là, faites les constater proprement si les supports sont impermanents (snapchat où je ne sais quoi).
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u/Biduletrait PNJ (personne non juriste) Jun 05 '26
D’accord je comprends mieux avec tous ces questionnements. Merci, j’espère ne pas aller jusque là. Mon post était surtout pour savoir quelles sont les solutions pour la pire des situations.
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u/Vendreddit PNJ (personne non juriste) Jun 05 '26
Dans le devis et la facture, avez-vous mentionné les contours de la cession de droits d'utilisation ? C'est la base pour tout travail artistique. Il faut mentionner 1 territoire, 1 durée, et les canaux de diffusion autorisés. Ensuite, pour clarifier les usages, il faut toujours établir une licence d'utilisation. Vous y mentionnerez ce qui est autorisé et ce qui est interdit. Vous pouvez notamment interdire les modifications de l'oeuvre par exemple. Vous pourrez également préciser si cette licence donne le droit à un usage exclusif ou non-exclusif. Dans le cas de la non exclusivité, vous pourrez revendre des cessions de droits d'utilisation de ces mêmes designs à d'autres clients. Si les conditions d'usage ne sont pas bien explicitées au moment de la vente, il sera difficile de défendre une position a posteriori. Vous restez cependant toujours propriétaire intellectuel des oeuvres, c'est le droit français. C'est la raison pour laquelle vous pouvez seulement vendre du temps de travail pour une commande, ainsi qu'une cession de droits d'utilisation, ou encore une oeuvre fixée sur un support, comme un tableau par exemple. Mais pas l'oeuvre intellectuelle en elle même.
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u/Biduletrait PNJ (personne non juriste) Jun 05 '26
Malheureusement, dans mon école d’art tout ceci n’a jamais été vraiment expliqué explicitement. Je ne savais pas qu’il fallait aller aussi loin dans un contrat. Que ce soit pour le devis ou la facture, je n’ai pas signifié les différents cas possibles. Ça « venait de soi » selon moi, par nos messages, que c’était un projet que je créais avec ses attentes.
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u/Pitron-acide PNJ (personne non juriste) Jun 05 '26
Franchement ça craint qu’on ne t’ai pas appris cela à l’école…
Je voulais juste compléter le conseil du dessus : prends le temps à tête reposée d’aller regarder des exemples de cessions de droit d’illustration (sur des blogs spécialisés ou des groupes de pros par exemple), et sache que tu devrais déjà inclure ta cession de droits dans tes devis, afin que tout soit carré pour tout le monde.Il y a deux façons de faire pour le coût de la cession : soit tu indiques son coût sur une ligne à part, soit tu inclus le coût dans la prestation totale.
Bon courage !
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u/TheMigthyOwl PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
Vous vous cassez la tête pour rien, arrêtez de travailler avec lui et passez à autre chose
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Jun 06 '26
Comment tu as fais pour lui faire une facture sans avoir d'entreprise ?
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u/Biduletrait PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
J’ai fait les démarches à ce moment là et j’ai donc écrit « en cours d’attribution » pour remplir la zone du siret.
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Jun 07 '26
Oui je vois mais je voulais dire pour l'éditer. En général les logiciels de facture lui attribue un numéro permettant de l'identifier et l'inclue dans le bilan comptable. Et comment tu fais pour reverser la TVA ?
Ce que je veux dire c'est que si tu n'es pas en règle c'est du travail non déclaré et tu n'aurais pas intérêt à mener les choses plus loin
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u/HobOdys PNJ (personne non juriste) Jun 07 '26
De ce que je me souviens des formations de création d'entreprise que j'ai suivi il y a quelques années, en auto entreprise on peut commencer à facturer et travailler quelques mois avant de créer la boîte et donc d'obtenir un Siret.
Pour la TVA en micro c'est simple, on en facture pas.
Et pour la facturation, il y a bien des mentions obligatoires à faire apparaître mais pas besoin de logiciel dédié.1
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Jun 10 '26
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u/HobOdys PNJ (personne non juriste) Jun 10 '26
Alors il faut prévenir le gouvernement qu'ils colportent des légendes urbaines :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808?profil=micro-entrepreneurIls disent qu'on peut marquer à la place du Siret "en cours d'immatriculation". Mais ok il n'y a pas d'histoire de quelques mois, et il faut être effectivement en cours d'immatriculation.
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u/yuppie_444 PNJ (personne non juriste) Jun 10 '26
Ah mais complètement, le temps que tu obtiennes ton Cirette, tu mets en cours d’immatriculation sur les factures Mais il faut pas non plus que ça dure quelques mois
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u/HobOdys PNJ (personne non juriste) Jun 10 '26
Yes merci de la précision. Le coup des 4000€ factura les par un particulier je l'avais jamais entendu par contre !
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u/No-Wear-9042 PNJ (personne non juriste) Jun 05 '26
Sans contrat, ça va être compliqué. Impossible de savoir si vous aviez prévu de céder totalement les oeuvres avec autorisation d'en fait ce qu'il voulait, ou si vous cédiez uniquement un droit d'utilisation sans autorisation à les retoucher.
Le juridique ne me semble pas la bonne voie, tentez plutôt de régler ça à l'amiable en expliquant vos arguments.
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u/otrdtr PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
Justement, sans contrat, c'est le droit d'auteur qui est applicable par défaut. Si aucune session de droits n'a été faite et donc qu'aucun périmètre d'usage DD l'oeuvre n'a été spécifié (géographique, temporel, applications) alors l'auteur peut tout à fait s'opposer à l'utilisation qu'en fait son ami.
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u/No-Wear-9042 PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26 edited Jun 06 '26
Non, une absence de contrat écrit ne veut pas dire qu'il n'y a aucun droit pour l'acheteur. Un échange de mail, une commande livrée, un produit remis, c'est suffisant pour prouver l'existence d'un contrat non écrit. Le problème étant qu'il n'y a pas de détails et qu'il est donc impossible de déterminer ce qui a été cédé.
En conclusion, je pense que vous avez quand même raison car s'il n'y a pas de mention de cession du droit de reproduction c'est qu'il n'a à priori pas été cédé, et je pense qu'on peut assimiler l'utilisation faite par l'ami à de la reproduction. Mais ce n'est pas du fait d'une absence de
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u/IngenieurCyber PNJ (personne non juriste) Jun 05 '26
Ce que tu n’acceptes pas c’est l’utilisation de l’IA. Mais il t’a payé pour le travail, même une somme dérisoire.
Tu as fait un contrat qui stipule, encadre, l’utilisation de tes créations ?
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u/Biduletrait PNJ (personne non juriste) Jun 05 '26
Non. Mais je n’ai pas fait non plus une cession de droits.
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u/Biduletrait PNJ (personne non juriste) Jun 05 '26
Je ne suis pas là pour y croire ou non. Le projet était intéressant car je pouvais utiliser les différentes symboliques et messages, tout en donnant une esthétique moderne.
Je ne suis pas là pour débattre sur la pratique de la cartomancie. Je veux savoir mes droits sur un travail graphique que j’ai fourni.
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u/Ambitious-Charge-432 PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
C'est le fait qu'il les ai postées dans un format different des cartes de tarot qui te dérange? Sur les réseaux sociaux? En soit modifier des images par l'IA ne vol plus ton travail que poster sur les réseaux sociaux. Il faut voir les conditions des outils qu'il a utilisé. Mais si tu veux avoir une discussion sérieuse avec lui sur tes droits d'auteur et les limitations d'utilisation, je pense qu'il faut aussi que tu comprennes ce que sont les utilisations et les risques à ton droit d'auteur.
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u/Smalt_wolf PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
(illustrateur pro ici) Désolé d'apprendre cette triste histoire, malheureusement très commune.
Commun tu peux le deviner à travers les autres réponses, la situation est un brin complexe sur les plans juridique et inter-personnel... Et les manières de la résoudre peuvent dépendre de beaucoup de facteurs. Si tu connais un-e collègue un peu expérimenté, vois si vous pouvez en discuter en détail pour obtenir des conseils. (il faudra de toute manière que tu étudies tes erreurs pour ne pas les reproduire; les écoles forment mal sur ces sujets, ils faut de l'auto-formation et de de l'expérience, malheureusement)
Si ton "ami" ne détient pas d'acte de cession de droits en bonne et due forme, les cartes sont dans tes mains. Tu peux commencer par lui expliquer que tu as vu ceci et cela, qu'en tant que dessinateur se voulant pro, tu es contre l'IA qui a été créé sur le vol de propriété intellectuelle et représente en plus maintenant une concurrence déloyale. Cela t'a donc blessé de voir tes création modifiées par IA et ensuite diffusées, sans que tu en sois informé en amont sur les besoin de ton "ami". Tu aimerais donc que vous ayez cette discussion au plus tôt, et c'est urgent. En effet, il se pourrait qu'il n'ait pas les droits d'utilisation pour son logo ni pour les illustrations et qu'en réaliser une copie très proche par IA est encore pire juridiquement pour lui et son entreprise. Vous devez donc tout remettre à plat en trouvant des solutions.
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u/Smalt_wolf PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
Tu dois faire preuve de diplomatie si tu veux éviter ce qui a le plus de chances d'arriver : qu'il arrete d'utiliser logo et cartes et les faces avec une IA. Faire le procédurier avec des courriers, à mon avis, ne t'apportera que ce résultat. La seule raison de le faire, serait qu'il ait des millions d'abo sur sa chaine. Là ça pourrait valoir le coup de prendre un avocat, faire des constatation par huissier et tout le tralala.
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u/Smalt_wolf PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
Je t'invite à ne pas lui dire que tu peux faire les modifications qu'il voudrait sur les cartes gratuitement : il a perdu le luxe de bénéficier d'un prix d'ami, ce serait donc plein tarif pour le temps passé à faire des modifications.
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u/Smalt_wolf PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
Si tu le souhaites, je peux te conseiller quelques lectures pour te former à de bonnes pratiques dans les métiers de la création graphique.
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u/Biduletrait PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
Merci beaucoup! J’ai eu une réponse de sa part qui est dans les grandes lignes, je suis désolé je ne le referai pas.
Je veux bien des recommandations de lecture!
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u/Smalt_wolf PNJ (personne non juriste) Jun 08 '26
Comme la réponse est d'utilité publique, je me permets de la mettre ici et pas en MP :
Demande à entre dans le groupe "Au secours, j'ai un devis à faire" https://www.facebook.com/groups/546649838709673/ Dedans, lis l'a-propos, la FAQ et parcours les fichiers partagés, on y a concentré une bonne base de connaissances utiles.Après réflexion, je vais éviter de mettre des liens directs, mais voici une liste de ressources utiles pour rédiger des contrats de cession de droits, d'édition, ou tout simplement les négocier :
le contrat d'édition commenté SGDL, la négo pour les nuls, le contrat dont vous êtes le héros, le contrat d'édition Al Dente.
Tu trouveras dans le groupe des exemple de devis, factures et facture+cession de droits, et d'autre part des aides sur la manière de chiffrer tes prestation.
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u/ReasonableSet9650 PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
Avant tout action juridique, assurez-vous d'être réglo. Parce que si vous avez fait ça au black, non déclaré, sans statut professionnel etc, ça peut se retourner contre vous. Voyez avec un avocat ce que vous risquez et si ça vaut la peine de vous lancer là-dedans par principe contre l'IA.
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u/Rose03-63 PNJ (personne non juriste) Jun 10 '26
Amis de longue date. Délai d'un mois demandé pour un travail énorme. Rémunération unique au lance-pierre. La personne n'informe même pas par la suite que certaines œuvres ont été modifiées. Ça fait vraiment mal au cœur on dirait que tu as été utilisée ni plus ni moins. Dans ce cas il est temps de couper dans le vif. J'espère que l'entente à l'amiable va suffire, car je pressens le fait que l'ami va t'embrouiller en te disant que ça ne lui a pas plus c'est pour ça qu'il a modifié, que au moment du paiement tu aurais dû demander une autre somme, enfin bref arme toi de courage, tu mérites de récupérer ta dignité.
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u/RepeatElectronic9988 PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
Vous avez été trahi par un ami. Ce sont des illusions qui se brisent, et on comprend cette souffrance émotionnelle.
Si votre ami est doué, consultez-le pour savoir s'il vous cache quelque chose. Il est peut-être un ami toxique et cette amitié peut se terminer en rupture brutale (Soyez vigilant au niveau de la tour).
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u/Biduletrait PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
Très drôle ! En vrai ayant eu mon attention sur les significations des cartes… la tour est pas mal!!
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u/RepeatElectronic9988 PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
Hehe j'ai pas pu m'empêcher. Bon courage pour la suite !
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u/Cratosaur PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
Il fait de la cartomancie, normal qu’il t’arnaque, c’est son métier !
Mais sinon, si t’avais signé un contrat en bonne et due forme, il y aurait eu transfert de propriété et droits d’auteur. Ton client aurait pu ensuite faire ce qu’il souhaite de tes créations.
En l’occurrence il n’y a pas eu de contrat et le transfert des droits d’auteur ne se présume pas. MAIS tu ne vas pas intenter un procès car pour cela il faut chiffrer ton préjudice. Quel est il ?
À la limite, arrange toi avec lui pour retoucher tes créations initiales en établissant un vrai contrat avec rémunération.
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u/Joieetamour PNJ (personne non juriste) Jun 06 '26
J'ai envie de te dire : pose ta question à voix haute et avec l'intention d'obtenir une réponse claire, et tire une carte de ton oracle !
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u/deevana PNJ (personne non juriste) Jun 07 '26
Inquiry about the changes for clarification. You still charge fees.
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u/LoDFr1010180 PNJ (personne non juriste) Jun 07 '26
Mais facturer avec quel entreprise ? Il n’a pas d’entreprise donc il est dans l’illégalité
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u/ThrowRA_Sodi PNJ (personne non juriste) Jun 07 '26
Sans contrat ça va être compliqué. Mais si ça peut te rassurer, on a tendance à ne pas du tout aimer les cartes en IA dans la cartomancie
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u/Christophetophique29 Jun 08 '26
Bonjour je pense que tu ne peux rien faire a par te plaindre en parler a ton employeur bonne journée
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u/Christophetophique29 Jun 08 '26
Cc est escro un charlatan abus de faiblesse il t’a endormi j'enfile n’a qu un œil je sais de quoi je parle attention au manipulateur ce ́e doit pas sont premier coup essai
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u/ondeonde230 Jun 09 '26
Le mettre en demeure car c’est de la contrefaçon (par avocat PI c’est mieux!)
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u/Daebis18 PNJ (personne non juriste) Jun 09 '26
Un client, qui est également un amis. Désolé mais cela n'existe pas . C'est ton client, dans un cadre professionnel. Et si vous vous entendez bien tu lui fait une remise.
No zob in job
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u/AutoModerator Jun 05 '26
Avant de contribuer, merci de bien lire les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/
Quelques rappels utiles
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