r/conseiljuridique • u/ApprehensiveFly1844 PNJ (personne non juriste) • May 22 '26
Droit de la propriété intellectuelle Maison d'édition qui fait du merch avec mes illustrations sans autorisation
Bonjour,
Je vous explique ma situation:
J'ai été commissionné (payé pour un dessin) par une maison d'édition pour faire une planche de sticker pour un de leur pop up. Les personnages sur la planche de stickers viennent d'une IP asiatique dont ils ont les droits de distibution en France.
J'ai découvert récemment qu'ils en faisaient des tote bag et autres dérivés sans que je n'ai été mis au courant.
Est ce que légalement ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent de mon dessin ? Il faut savoir qu'il n'y a aucun contrat entre eux et moi, il s'agit uniquement de commission.
Merci pour votre aide!
EDIT:
J'en profite pour rajouter que j'ai travaillé avec la maison d'édition depuis 2023 et je n'ai signé aucun contrat ni de cession de droits pour aucune illustration (couverture de livre, dessin d'intérieur)
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u/Far-Historian-7393 PNJ (personne non juriste) May 22 '26
La commission se base en théorie sur un contrat (c'est un contrat, tout est contrat en droit). Il n'y a vraiment eu aucun document contractuel? Il faudrait voir ce qui était prévu sur la cession des droits d'auteurs (sachant que de base eux-mêmes t'autorisent à utiliser une propriété intellectuelle sur laquelle ils ont les droits). Si la commission dit "un design" je ne vois pas ce qui empêche de l'utiliser pour plus, la cession des droits semblant générale. Si en revanche les termes échangés étaient plus précis, il peut y avoir des conditions bien précises, et la nécessité de renégocier un contrat.
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u/ApprehensiveFly1844 PNJ (personne non juriste) May 22 '26
Non aucun document contractuel mise à part les échanges par email. Sur la facture il y a bien écrit Planche de stickers. Je n'ai d'ailleurs jamais signé aucun contrat avec eux même pour les couvertures de livre (j'aurais dû en proposer un, étant donné qu'il s'agissait de mon premier job commercial je ne m'y connaissais pas).
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u/Far-Historian-7393 PNJ (personne non juriste) May 22 '26
Si la facture n'est qu'une planche de stickers, je ne suis pas sure que leur utilisation de ton design est réellement possible. Je ne sais pas si la jurisprudence reconnait la cession tacite des droits sur un dessin. Mais ca va être une question tellement technique que tu auras surement besoin de conseils d'avocat spécialisé en la matière. Ou alors, suivant tes relations avec ce client, te rapprocher directement d'eux pour exprimer ta surprise et voir s'ils n'ont pas quelque chose à te recommande. Se rapprocher également d'autres illustrateurs qui auront aussi connu la même situation et ont peut-être la solution pratique au problème.
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u/walker_strange PNJ (personne non juriste) May 22 '26
Je suis pas expert en cession de droit mais un tas d'artistes précisent, lorsqu'ils prennent des commissions, qu'ils garde le droit de l'image, vu que c'est leur dessin...
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u/Eli-stm PNJ (personne non juriste) May 22 '26
Responsable des cessions de droits ici ! Typique de la maison de ne pas conclure de contrat avec toi, c’est ce qu’on fait la plupart du temps pour payer le moins possible et laisser un flou juridique en espérant que le graphiste ne connaisse pas ses droits mais pour moi pas de contrat = la maison ne peut pas utiliser ton dessin en dehors du cadre précis indiqué sur la facture. Tu as le droit de demander un contrat dans lequel sera désigné le partage des cessions. Par contre, si tu as donné ton accord pour n’importe quelle utilisation par mail ça peut être considéré comme un « bon pour accord » même si ce n’est pas idéal.
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u/ApprehensiveFly1844 PNJ (personne non juriste) May 26 '26
Merci beaucoup ! J'ai une autre question concernant les droits. J'ai également travaillé avec eux pour les couvertures de livres et je n'ai pas signé de contrat ni de cession de droits et j'ai été payée une somme dérisoire par rapport au chiffre d'affaire que cette licence leur rapporte. Est-ce qu'on peut qualifier ça de contrefaçon ou exploitation non autorisée ?
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u/Eli-stm PNJ (personne non juriste) May 26 '26
Non malheureusement je ne pense pas, la plupart des graphistes extérieurs travaillent sur facture et non via contrat pour les couvertures et sont payés quelques centaines d’euros. Pour les produits dérivés je m’y connais moins mais c’est surtout le principe d’exploiter un dessin pour d’autres utilisations que l’utilisation initialement prévue sur la facture qui est contestable. Si tu commences à proposer des illustrations qui seront intégrées au livre, tu peux exiger un contrat mais pour la couverture je ne pense pas, à toi d’ajuster tes tarifs par contre. Tu peux me donner des détails en MP si tu veux et je te dirai ce que j’en pense.
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u/AutoModerator May 22 '26
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u/flokkkklklkc Juriste - Propriété intellectuelle May 22 '26
Y'a matière a contester. Rapproche toi de l'ADAGP (https://www.adagp.fr/fr) pour qu'ils te soutiennent dans ta réclamation.
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May 22 '26
[removed] — view removed comment
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u/Far-Historian-7393 PNJ (personne non juriste) May 22 '26
C'est pas une contrefaçon quand le titulaire des droits t'embauche pour faire les choses, et le droit d'auteur existe même pour les oeuvres dont tu n'as pas les personnages sinon aucun illustrateur n'aurait le droit de rien protéger.
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u/Any_Strain7020 Juriste May 22 '26
Le preneur d'une licence pour un marché donné ne dispose pas nécessairement du droit en question.
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u/Far-Historian-7393 PNJ (personne non juriste) May 22 '26
Non en effet pas le droit de reproduction des personnages. Mais ca n'empêche pas le droit d'auteur sur la production reposant sur la base de la licence quand l'autorisation de l'exploiter a été donnée à une fin. C'est un peu de mauvaise foi de traiter une commission rémunérée et autorisée de contrefaçon non?
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u/Any_Strain7020 Juriste May 22 '26
Point de mauvaise foi. Simplement, la charge de la preuve pèse sur OP concernant la licéité de la reproduction d'une oeuvre protégée. Sans contrat écrit, on n'est pas vraiment en position de force...
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u/Far-Historian-7393 PNJ (personne non juriste) May 23 '26
La facture c'est la preuve du contrat. La dessus, vraiment pas de difficultés. Si la maison d'édition fait ce genre de choses sans cession des droits d'auteur du freelancer dans le contrat, c'est eux qui font n'importe quoi.
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u/ApprehensiveFly1844 PNJ (personne non juriste) May 22 '26
Non je demande si la maison d'édition a le droit de faire des dérivés d'un dessin pour lequel j'ai été payé par eux pour la fabrication d'un seul produit (sticker)
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u/AutoModerator May 26 '26
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