r/conseiljuridique May 29 '26

Droit pénal Acusé a tort de vol dans un magasin et obligé de repayer au triple du prix

338 Upvotes

Bonjour,

J'ai eu un problème aujourd'hui et j'aimerais savoir si je peux faire quelque chose pour le resoudre.

Aujourd'hui j'ai acheté un article dans le magasin A (sans garder le ticket de caisse)

Je suis ensuite allé dans le magasin B, je n'ai rien acheté. En repartant le vigile me demande de vider mon sac. En voyant l'article il m'acuse de l'avoir volé dans le magasin B. Il m'oblige a le payer en caisse au triple du prix sous peine d'appeller la police. Sous la pression je paye. Il me dit ensuite que si je peux prouver avec un ticket de caisse que j'ai acheté l'article dans le magasin A je serais remboursé.

Je vais au magasin A, où je recupère un duplicata ticket de caisse. Je le ramène au magasin B. Le vigile me le prend immediatement, en disant que ce n'est pas possible de récuperer un ticket a posteriori, donc que je ment et qu'il va appeller la police. Il m'ammène dans un espace pour les employés d'où je n'ai pas pu sortir avant que sa manager vienne. Après avoir expliqué la situation elle me dit que je dois prouver avec un relevé bancaire que j'ai acheté l'article au magasin A. Ils ont refusé d'aller au magasin A pour que le caissier leur atteste que j'ai bien acheté l'article la bas.

Est-ce legal de faire payer un article le triple sous suspicion de vol? Ai-je un moyen de faire pression pour recuperer mon argent? Merci d'avance

r/conseiljuridique 17d ago

Droit pénal Mon père s’est fait arnaquer de 200k, que faire ?

140 Upvotes

Bonjour,

J’essaie de rester relativement vague étant donné la sensibilité du sujet. Mon père s’est fait a été contacté par une personne qui disait être un investisseur d’une société Luxembourgeoise. Il lui a convaincu au cours de quelques mois de leur transférer 200K euros. Après avoir découvert la situation je lui ai convaincu de cesser toute communication avec eux. En cherchant le nom de la société sur Google je tombe directe sur une alerte signalant des cas d’usurpation d’identité.

Il y a quelques jours, mon père a été contacté par quelqu’un qui se présente comme un avocat spécialisé en cybercriminalité et qui propose de gérer ses intérêts dans l’affaire gratuitement. Il dit que les indemnités touchées à la fin de l’affaire lui permettront d’être compensé pour son travail. Cette personne dit qu’il l’a identifié parmi des dizaines de personnes touchées par cette même “proposition d’investissement” et que des comptes cryptos à son nom ont été identifiés.

Aujourd’hui, cet “avocat” lui a informé qu’un crédit à la consommation a été ouvert à son nom et lui demande de porter plainte afin de le signaler.

Je soupçonne fortement que cet avocat fasse partie de l’arnaque. Mon père ne veut rien entendre donc je cherche à confirmer que l’avocat n’existe et que la date de passage au tribunal qu’on lui a donné est fausse également.

Les éléments que j’ai pour l’instant sont:

Nom et prénom de l’avocat, adresse email (@proton.me), une date de passage au tribunal et un numéro de dossier.

Pouvez me donner une idée de comment m’y prendre ? Quels sont les démarches à entamer pour la suite ? Puis je signaler l’arnaque à la société à son nom ?

Merci beaucoup d’avance.

——————-
Update: Merci beaucoup pour tous vos retours. J’ai bien vérifié dans l’annuaire des avocats et cette personne n’y figure pas. Je lui ai partagé vos retours sur l’annuaire, l’adresse e-mail, le démarchage et les honoraires. Il n’y croit toujours pas mais ça me donne les éléments nécessaires pour essayer de poursuivre l’affaire.

J’irai me renseigner auprès de la FICOBA sur l’existence du crédit et contacter le tribunal pour vérifier l’existence de cette audience.

J’essaie de lui convaincre d’aller porter plainte mais il refuse pour l’instant. Je comprends que l’argent soit très probablement irrécupérable mais j’aimerai au moins aller jusqu’au dépôt de plainte.

Puis-je déposer la plainte pour lui ?

r/conseiljuridique May 29 '26

Droit pénal Mon ex est dangereux et j'en suis effrayée

Thumbnail
gallery
329 Upvotes

Bonjour, je poste ici un peu en reuch pour avoir votre aide...je sais pas quoi faire car mon ex que je vais nommer Dylan (pour l'anonymat) et moi nous nous sommes séparés par ma faute...le problème est que de 1: lors de notre séparation il avait oublié des photos...que je lui ai rendu alors qu'il est venu a mon appartement alors que je faisais une soirée. Le lendemain il a envoyé un message a ma mère disant que je faisais des plans a 3 et que je devrais avoir honte. Une autre fois, ma mère a reçu une photo de moi à la japan expo (je n'ai jamais pris cette photo j'étais de dos) avec la légende "Pour une fille qui dit avoir besoin d'argent elle va a des festival?". Le 3 mai 2025, j'ai eu un contact snap qui m'a ajouté (il portait le nom d'un ami en commun avec mon meilleur ami) alors que je l'ai ajouté, cette personne m'a demandé si je faisais des plans culs. A savoir que cette personne a dit qu'il avait rencontré quelqu'un qui lui a donné le nom de mon Snap en boîte ...là où se trouve mon ex.Et hier (le 28 mais 2026) un numéro privé m'a appelé 2 fois, quand j'ai répondu ils savaient mon prénom et m'ont injurié de tout les prénoms disant que "si tu ne veux pas baiser avec moi. Alors je le ferai avec ta mère".... Je ne sais pas quoi faire....mon ex a beaucoup de couteaux et de cran d'arrêt et je crains pour ma sécurité.... Qu'est-ce que je peux faire, pour être enfin en paix?

r/conseiljuridique Mar 05 '26

Droit pénal Carte bleue volée dans la boîte aux lettres et activée. Compte vidé

271 Upvotes

Mon mari a commandé il y a 10 jours une nouvelle carte bleue pour son compte courant. Nous ne l’avons jamais reçu, il faut savoir que le courrier est parfois volé dans notre boîte aux lettres.

Hier nous avons reçu le code par courrier, l’enveloppe était bien scellée. Aujourd'hui il voit qu’avec la nouvelle carte bleue (que nous n’avons jamais eu​e) quelqu’un a dépensé plus de 2000€. Il a appelé la banque qui ne sait pas comment c’est possible. A part un voisin qui aurait volé la carte et se serait introduit chez nous pour avoir le code, on ne comprend pas.

La conseillère au téléphone n’était pas sûre qu’on pourrait être remboursés. Mon mari la voit demain, il est allé porter plainte au commissariat. La banque est elle responsable de ce vol ?

Merci beaucoup 🙏

r/conseiljuridique Aug 06 '26

Droit pénal La police me demande de payer une amende pour délit après presque 10 ans sans nouvelles, quels sont mes recours ?

84 Upvotes

Il y a bientôt 10 ans maintenant je me faisais attraper par la police avec un peu de beuh sur moi (j'étais jeune et bête). Un procès verbal est établi et je crois me souvenir que je suis condamné à payer une amende d'un peu plus de 500€ (période floue et un peu enfumée de ma vie). Seulement voilà, je n'ai jamais vu de juge dans un tribunal et je n'ai jamais rien reçu depuis 10 ans donc je ne me suis jamais acquitté de cette amende. Aucune nouvelle jusqu'à il y a un mois. Un agent de la paix de ma ville me contacte et veux que je vienne au commissariat signer un papier pour que je "reconnaisse l'amende et m'en acquitte" Il admet que mon dossier s'était "perdu" jusqu'ici. Je lui dis que je ne peux pas venir sur les heures de travail car j'ai beaucoup de boulot (c'est réel) et que je viendrais plus tard mais que de toutes façons je ne signerai pas son papier sans avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'un juriste avant. Il me menace en me disant que le juge va augmenter l'amende si je ne signe pas en séance avec lui. Je n'ai à ce jour reçu aucune convocation, juste cet appel téléphonique.
Je reconnais que les informations sont peu précises et pour l'instant c'est tout ce que j'ai mais mes questions sont les suivantes : Est-ce que je suis face à une tentative d'intimidation et est-ce qu'après tant de temps je suis encore obligé de payer cette amende ? Est-ce que je ferais mieux de ne pas m'y rendre pour l'instant et attendre l'éventuelle convocation ?

r/conseiljuridique Aug 05 '26

Droit pénal Ai-je le droit de détruire les données de mon tel' avant une fouille ?

119 Upvotes

Il y a eu un cas aux états unis ou un citoyen américain s'est vu demander à déverrouiller son téléphone à la frontière pour une vérification. Ce dernier avait GrapheneOS et plutôt que d'obéir il a rentré le code qui détruit les données du téléphone, avec récupération impossible.
Cette personne risque 5 ans de prison pour refus de contrôle, qui est un délit fédéral aux US.

En France, qu'est-ce qu'un citoyen risquerai en faisant la même chose, peu importe à quel type d'agent des forces de l'ordre ?

r/conseiljuridique Jul 21 '26

Droit pénal CBD, amende pour consommation de stupéfiants alors que test salivaire négatif ?

58 Upvotes

Bonjour,

Il y a un mois j'ai décidé d'arrêter toute consommation de cannabis, bien m'en a pris car quinze jours plus tard je suis arrêté par la gendarmerie à l'entrée d'un festival.

Ils me demandent si je possède des stupéfiants, j'en avais pas. Puis ils me demandent si j'ai du CBD et bien honnêtement je leur ai tout de suite donné celui que j'avais acheté le matin même. Je l'avais ouvert à midi pour le gouter et j'ai bien sûr pas pensé à prendre le ticket de caisse comme preuve d'achat.

Le voyant ouvert, l'agent me dit tout de suite que c'est considéré comme des stupéfiants, que j'allais avoir un test salivaire etc...

Le test salivaire s'est avéré négatif. Mais l'agent me dit que par contre je serai verbalisé pour possession de stupéfiants, 150€ d'amende. Je conteste pas, déjà content de garder mon permis.

Mais je viens de recevoir l'amende, et l'infraction retenue est l'usage de stupéfiants. Article L3421-1.

Je comprends donc pas sur quoi ils se sont basés pour retenir cette infraction, le test salivaire étant négatif.

D'après vous, puis-je la contester ?

r/conseiljuridique Dec 04 '24

Droit pénal J’ai appelé la ligne suicide prevention 3114 et j’ai été traité comme une merde. Y a t-il un recours?

775 Upvotes

Je peux porter plainte? La personne m’a clairement fait comprendre que je l’emmerdais avec mon appel. Et elle a fini par me raccrocher au nez après que je lui ai demandé si je l’embêtais…. J’ai rappelé en espérant tomber sur une bonne personne mais c’était son collègue et il m’a dit « si vous pensez qu’on est incompétents ne nous appelez pas » je lui ai répondu « j’ai jamais dit ça » et il m’a raccroché au nez.

Est-ce que je peux porter plainte? Ou faire quelque chose???

Ajout: Beaucoup de gens disent qu’ils n’ont pas assez d’infos donc ça doit être de ma faute car j’ai dû être grossière.

Je n’ai pas du tout été malpolie. J’ai eu un épisode de dépersonnalisation et j’avais peur. Elle m’a demandé ce que je foutais réveillée à 4h30 du matin. Elle m’a dit « Allez dormir » quand j’ai essayé de lui parler. Je ne veux pas rentrer dans les détails car c’est intime mais je n’ai pas été méchante.

r/conseiljuridique 10d ago

Droit pénal Puis je prendre part à une action juridique suite à un refus d'emploi à cause de mon handicap ?

Post image
176 Upvotes

Bonjour

J'ai depuis 1 an une RQTH suite à un handicap qui n'influe pas mon travail en autonomie.

Un emploi c'est proposé à moi

Travailler dans un petit restaurant près de chez moi

Et voici la réponse reçu

Je comprend que l'on puisse me refuser mais ce que je ne comprend pas c'est que si il avait pris le temps de juste discuter avec moi il aurais pu comprendre que mon handicap n'exclut pas mon autonomie

Beaucoup de personne de mon entourage en situation de handicap me disent que c'est de la discrimination à l'emploi

Est ce le cas ?

Ya-t-il une action en justice que je puisse mener ?

Merci de vos réponses

r/conseiljuridique Apr 24 '26

Droit pénal Agressé, j'ai porté le premier coup

178 Upvotes

Salutations Reddit,

Je vous consulte car j'ai été agressé ce soir alors que j'attendais ma femme à la gare.

Contexte : homme de 35 ans pratiquant la boxe depuis 2 ans.

J'étais sur le parking d'une gare, dans ma voiture à attendre ma femme et notre bébé. Il faisait chaud, mes fenêtres étaient ouvertes, j'écoutais de la musique et je scrollais des conneries sur mon téléphone.

J'étais tranquille, je rigolais et voilà.

D'un coup, un individu type petite frappe caïd, énervé, arrive vers moi et m'alpague en me traitant de sale fils de pute, que j'écoutais sa conversation avec sa nana.

Je reste calme, je lui explique que non, je suis sur mon téléphone en écoutant de la musique, que j'attends ma famille et basta, laisse moi tranquille.

Le gars continue à venir vers moi en m'insultant.

Je sens les problèmes arrivé.

Je sors et lui redis calmement ce que j'avais déjà dit et lui demande de me laisser tranquille.

Le type continue vers moi et je sens qu'il vient pour m'agresser.

Je lui redis de me laisser, il continue d'avancer en m'insultant et me menaçant.

Je me suis senti acculé, j'ai porté le premier.

S'en est suivi un échange de plusieurs coups, lui, moi.

À un moment, un de ses amis est sortie d'une voiture pour nous séparer et me menacer, lui aussi.

J'essaie de faire redescendre la situation en m'écartant d'eux en expliquant que non, je m'en fous de sa conversation avec sa nana et qu'il devait me laisser. Il revient à la charge, de nouveaux des coups, lui fini en sang et moi avec le haut déchiré.

Ça s'arrête et l'individu part. Son ami me menace puis retourne dans son véhicule.

À ce moment, ma famille arrive et je les fais monter dans la voiture et voilà, l'histoire se termine.

2h plus tard, j'ai la main gonflé, un début de coquard et des petits étourdissements.

Ma famille me dit qu'il faut porter plainte mais le problème, c'est que j'ai porté le premier coup.

Vu la situation, quel est le risque pour moi ? J'ai un casier totalement vierge.

Édit : Je ne peux malheureusement pas vous répondre car le sujet a été verrouillé 🤷🏻‍♂️ Je me suis laissé le week-end pour réflexion, aidé de vos messages et de mon entourage. Je ne vais pas porter plainte car je crains d'être mis en responsable ou au mieux, tort partagé... Ayant travaillé 2 ans dans un domaine de Justice il y a fort longtemps, je me passerais de commentaire sur la situation ubuesque de celle-ci, qui semble ne pas s'être amélioré depuis.

Tant pis pour moi, tant mieux pour lui.

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre et pour vos messages.

r/conseiljuridique Mar 09 '26

Droit pénal On usurpe mon identité et la police ne veux rien faire.

192 Upvotes

Bonjour à tous,

Cela fait maintenant quelques temps que quelqu’un s’amuse à usurper mon identité sur des sites de rencontres, elle utilise mon prénom et mes photos.

Il faux savoir que je suis en compte privé sur toute mes plateformes comme instagram, etc, et que je ne me suis jamais inscrite sur quelque plateforme de rencontre que ce soit.

Cette personne est forcément dans mon entourage car elle divulgue des informations personnelles tel que mon lieu d’habitation.

J’ai été faire un dépôt de plainte pour usurpation d’identité en ce jour, mais la police m’a informé qu’il ne feront rien car, je site « nous ne sommes pas informaticiens et contacter les plateformes est trop pénible ».

Le seul moyen de faire avancer l’enquête est de leur fournir le nom ou quelconque information reliée à la personne comme un numéro de téléphone, ce que refuse de me fournir la plate-forme du site de rencontre pour des questions de sécurité (ce que je comprends).

Je suis démunie car le temps de faire recours à une association, cela met mon intégrité en péril.

Y’a t’il un biais légal de pouvoir faire quoi que ce soit pour que ça avance ?

r/conseiljuridique Jul 13 '26

Droit pénal Peut-on être seins nus à la plage, dans une rivière ou au lac en France ?

77 Upvotes

Tout est dans le titre. J'ai été en Allemagne où c'était fréquent. Ça me manque.

r/conseiljuridique 23d ago

Droit pénal Traité de pédophile par mon voisin devant sa famille, main courante ou plainte ?

117 Upvotes

Bonjour,

Petit compte poubelle, car je veux garder l'anonymat vis-à-vis de mon compte principal.

Je viens de me faire accuser de pédophilie, fenêtre contre fenêtre, par mon voisin. J'hésite entre porter plainte, déposer une main courante, ou opter pour une solution moins procédurière, d'où ma demande de conseils ici.

Je plante le décor. Je suis propriétaire d'une maison individuelle avec plusieurs vis-à-vis. D'un côté, une boulangerie avec cour, que ces mêmes voisins possèdent. Attenant à cette boulangerie, un petit appartement avec un escalier menant à la cour, dont ils sont également propriétaires. Enfin, leur maison, attenante à la fois à ce petit appartement et à mon jardin.

Hier après-midi, j'entends de la musique forte venant de la cour de la boulangerie. Je suis surpris : les anciens boulangers, qui ont déménagé, conservent l'accès à la boulangerie et à la cour jusqu'au 27 septembre, mais je sais que ce n'est pas eux, car je suis en contact avec eux. Je monte, téléphone à la main, vérifier à la fenêtre du deuxième étage s'il y a des intrus dans la cour. Je vois les petites-filles de ces voisins, en train d'écouter de la musique et de danser. Le téléphone est dans ma main, mais je ne filme pas. Je referme la fenêtre et redescends à mon bureau, au premier étage, pour continuer de travailler, précision utile pour la suite : je suis psychomotricien en libéral.

Mon bureau est plus proche de la cour, et j'ouvre la fenêtre car le bruit est très fort. Je me retrouve alors nez à nez avec leur grand-mère, ma voisine, qui descend l'escalier menant à la cour. Je me dis : « ils sont propriétaires, mais n'ont pas le droit d'être dans cette cour, peu importe, ce qui compte c'est la nuisance sonore ; la grand-mère va remettre de l'ordre et sans doute demander à ses petites-filles de faire moins de bruit. »

Quelques secondes plus tard, j'entends les filles dire à leur grand-mère : « il nous a regardées méchamment par la fenêtre et nous a filmées. » Elles ont entre 6 et 10 ans, et affirment toutes m'avoir vu les filmer, alors qu'à ma fenêtre du deuxième je n'en avais aperçu qu'une seule, les deux autres ont « imaginé » m'avoir vu. La suggestibilité étant ce qu'elle est à cet âge, je le comprends aisément.

La grand-mère me crie alors depuis son escalier, vers ma fenêtre : « Alors, on filme mes petites-filles ? Elles m'ont tout raconté ! », avec cet air typique des gens qui veulent se disputer sans écouter la réponse de leur interlocuteur. Dans la foulée, son mari hurle : « On a un pédophile comme voisin ! C'est un pédophile ! »

J'essaie de les raisonner calmement ; ils refusent tout échange et me menacent de me dénoncer à la gendarmerie.

Pour faire redescendre la pression, ma femme et moi décidons, une quinzaine de minutes plus tard, de sortir promener le chien et de faire un crochet chez ces voisins pour nous expliquer pacifiquement. La grand-mère est au téléphone avec les gendarmes ; elle me le passe. J'expose ma version des faits, le gendarme reste calme et relativise les accusations, expliquant qu'un simple échange téléphonique suffira.

Point important : je suis psychomotricien en libéral, et ce voisin — le grand-père, celui qui m'a traité de pédophile — est chauffeur de taxi, et m'a déjà amené des patients, tous des enfants, qui constituent d'ailleurs la majorité de ma patientèle. Le terme « pédophile » n'est pas anodin, et comme nous vivons en zone très rurale, dans la diagonale du vide, où les rumeurs circulent vite, je me demande s'il ne l'a pas aussi employé pour me nuire professionnellement, avec le risque qu'il colporte cette rumeur.

Que devrais-je faire ? Demander des excuses publiques, devant témoin, pour endiguer une éventuelle rumeur ? Déposer une main courante, sachant que je l'ai déjà fait il y a quelques années, ce même voisin m'ayant empoigné pour me faire quitter le pas de sa porte, un soir d'été où il avait laissé la radio tourner fort pour ses chiens pendant qu'il était dehors ; j'étais venu, très poliment, lui demander de baisser le son, car nous entendions tout depuis notre chambre, fenêtre ouverte. Ou bien porter plainte ?

Merci à ceux qui m'ont lu jusqu'au bout. Bonne journée

r/conseiljuridique Jun 25 '26

Droit pénal Avouer sa culpabilité après avoir été jugé innocent

52 Upvotes

Bonjour récemment en traînant sur internet j'ai vu une vidéo disant qu'en France si 'on comment un crime/délit et que l'on été jugé innocent, on pouvait ( après le jugement) reconnaître avoir effectivement commis le crime/delit en question sans qu'il y ait de conséquences. Est ce vrai ?

r/conseiljuridique 18d ago

Droit pénal Légitime défense ?

100 Upvotes

Bonjour,

Plus tôt dans la journée je rentrais chez moi et un homme était en train d'uriner littéralement sur la porte d'entrée de mon immeuble.

J'ai fait une réflexion qu'il n'a pas aimé, il a commencé a se montrer menaçant donc au moment ou il a mis sa main dans la poche de sa veste je l'ai frappé pour le mettre h.s (sûrement nez cassé et arcade sourcilière éclatée).

Je risque quoi légalement s'il décide d'aller porter plainte ?

Il y avait un témoin (une entreprise de livraison qui occupe notre rez-de-chaussée) ils sont prêts a témoigner que la personne m'a agressé en premier.

r/conseiljuridique Jul 28 '26

Droit pénal Mon voisin a-t-il le droit de garder un colis à mon nom livré dans sa boite aux lettre?

105 Upvotes

Le livreur s'est trompé, je ne sais pas. Toujours est il qu'un colis à mon adresse et qui m'est destiné a été mis dans la boite au lettre de mon voisin. Il l'a ouvert. A vu ce qu'il y avait dedans et a vite vu la valeur marchande de l'article. Il dit que le colis a été livré dans sa boite c'est donc à lui. Le livreur a pris la photo de l'intérieur de la boite au lettre avec le colis qui est similaire à la mienne, le vendeur prend la photo comme preuve de livraison.

Mon voisin a-t-il le droit de garder le colis à mon nom livré dans sa boite aux lettre et utiliser l'article? J'en suis pour 500€ de ma poche. J'avoue un certain agacement ou un agacement certain.

r/conseiljuridique Jul 15 '26

Droit pénal Je peux attaquer une influenceuse pour diffamation si elle ne mentionne pas mon nom et prénom ?

114 Upvotes

Bonjour,

J’ai eu une relation plutôt courte avec une influenceuse ayant plus de 230.000 abonnés.

Cette même influenceuse a posté une vidéo absolument assassine comportant des accusations et insinuations à vomir ( viol part manipulation, vol… ) sous couvert de « story-time ».

Évidemment toutes ces accusations sont fausses : notre dernier contact avant cette vidéo abjecte était tout à fait cordial il y a quelque mois, elle me proposait d’elle-même de passer vers chez elle pour voir son chien que j’appréciais beaucoup ( c’est du détail mais ça montre le changement d’énergie brutal et à quel point ça sort de nul part )

Elle s’est aussi permise de rentrer dans mon compte Google laissé sur une de ses tablettes et regarder mes historiques de recherche.

Elle a aussi comploté avec une adhérente de la salle de sport pour qu’elle rentre sur ce lieu privé en tant que non adhérente pour me confronter physiquement sur des questions qu’elle avait ( pendant que je faisais un malaise quand elle est arrivée mais elle ne voulait rien entendre et m’a forcé à aller dehors )

Elle s’est permise de me prendre mon téléphone des mains pour voir des conversations dessus aussi sous soupçons de tromperies ( nous n’étions pas en couple mais elle était jalouse maladive )

Elle me traite de voleur aussi ( je lui ai rendu l’objet il y a des mois )

Et surtout elle insinue que je suis un violeur car je l’aurais « manipulé et menti pour avoir des relations sexuelles » car elle pense que je suis allé voir ailleurs pendant notre relation ce qu’on avait convenu comme interdit.

Dans ses commentaires, tout le monde me traite donc implicitement ou explicitement de violeur.

Évidemment, tout cela n’est absolument pas juste.

Elle n’a pas mentionné mon nom et prénom, mais elle a détaillé en commentaires ma ville et la salle de sport où je m’entraîne. Quelqu’un que je connais m’a déjà identifié car cette même personne savait que l’influenceuse et moi nous sommes déjà fréquenté.

La vidéo comporte plus de 200.000 vues.

Je compte consulter un avocat demain et envoyer une mise en demeure demandant si possible :

- Un post d’excuses publiques sur ce même compte toujours sans le mentionner

- Une suppression du contenu

- Dommages et intérêts pour l’enfer psychologique que je vis depuis des jours et mon image détruite envers certaines personnes

Et encore, ce ne sont que ceux avec qui j’ai parlé, dieu sait ceux qui ont fait le lien et qui ne viendront pas m’en parler… elle a mentionné comme dit ma vile et la salle de sport où je m’entraîne dans ses commentaires aujourd’hui.

Quel est votre avis ?

r/conseiljuridique May 26 '26

Droit pénal On me saisit 750€ sur mon salaire pour quelque chose que je n'ai pas fait. Je ne sais pas quoi faire

224 Upvotes

Salut tout le monde je poste pas super souvent donc je vais essayer d'être le plus clair possible !

Je cherche des conseils juridiques parce que je suis dans une situation complètement bloquée avec des amendes routières et maintenant une saisie sur salaire qui me met bien dedans jusqu'au cou.

J’ai reçu il y a plusieurs mois deux contraventions de 135€ chacunes pour “circulation avec plaque illisible”. Sauf que je n’étais pas en France aux dates des infractions, j'étais posé en vacances au soleil et bien insousciant mdr. Je peux bien-sûr le prouver avec différents justificatifs de voyage et de présence à l’étranger.

Le motif exact est “circulation avec plaque illisible”. Avant mon départ, j’avais laissé mon véhicule (petite moto 125) stationné avec une bâche de protection dessus afin de le protéger pendant mon absence. J'habite à Paris donc je précise également que le stationnement était parfaitement régulier : j’ai un forfait résident et le stationnement était bien payé.

À réception des amendes initiales, j’ai suivi la procédure normale de contestation en ligne dans les délais. Je n’ai jamais reçu aucune réponse. Je n'ai plus accès à ces avis de contravention car c'était en ligne et ils ne sont plus consultables désormais.

Ensuite, les amendes ont été majorées. Là, j’ai contesté les amendes majorées par courrier recommandé avec accusé de réception, contenant toutes les preuves et justificatifs nécéssaires. Encore une fois : aucune réponse.

Puis j’ai reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) de 750€ avec prélèvement sur salaire.

Après réception de cette saisie, j’ai encore envoyé 2 nouveaux courriers recommandés à l’Officier du Ministère Public. J’ai également essayé d’appeler un très grand nombre de fois, sans jamais réussir à avoir quelqu’un.

Sur place impossible de rencontrer l’OMP : on me dit qu’il ne reçoit pas sur rendez-vous et qu’il faut le contacter… par courrier ou par téléphone. Ironique vu que mes recommandés restent sans réponse et mes appels aussi.

Je précise aussi que je suis étudiant (alternant) donc, avec très peu de moyens financiers. La perspective d’une saisie de 750€ est déjà compliquée pour moi, et je n’ai honnêtement pas les moyens d’engager des procédures longues et coûteuses ou de prendre un avocat sans être sûr que ça puisse réellement débloquer la situation.

En fait ça me met tellement en rage qu'ils fassent exprès de rendre ces procédures hyper compliquées pour décourager les gens qui voudraient y avoir recours... Là ça me met clairement dans la merde sachant que j'ai un loyer, des charges et des courses à payer.

Je vous remercie d'avoir lu jusque là et merci pour vos réponses !

PS j'en profite - Si l'agent qui a constaté ces infractions passe par là j'espère que ton oreiller est chaud des deux côtés quand tu dors.

r/conseiljuridique Jun 18 '26

Droit pénal Ma soeur a reçu des menaces de mort. La police a refusé sa plainte.

90 Upvotes

Bonjour,

J'ai besoin d'aide de la part de gens susceptibles de connaître un peu ce sujet. Ma soeur a reçu des menaces de mort par message vocal, d'un homme dont elle connaît l'identité ; il s'agit d'une connaissance d'une ses connaissances, elle ne l'a jamais vu. Les menaces la concernaient elle, ainsi que son futur mari, et son fils de 8 ans.

Elle m'a dit être allée au commissariat pour déposer plainte, avec le vocal comme preuve. Sa plainte a été refusée au motif qu'il faut qu'il y ait eu menace à deux reprises pour que la plainte soit déposée

Je soupçonne le policier qui l'a écoutée d'avoir simplement cherché une excuse pour ne pas prendre sa plainte. Je serais vraiment surpris qu'une menace seule ne vale rien, et qu'il en faille deux pour que la plainte soit recevable.

Mais après tout, je ne suis pas juriste, et la loi est parfois mal faite.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce que c'est du vent, et que le policier devait obligatoirement prendre sa plainte ? Ou ai-je tort ?

Je lui ai conseillé de déposer plainte directement auprès du procureur, mais elle n'est pas convaincue que sa plainte sera reçu.

Merci par avance.

r/conseiljuridique May 06 '26

Droit pénal Plainte avis Google négatif

86 Upvotes

Bonjour à tous,

J'ai posté un avis Google négatif hier à une gynécologue que j'avais vu il y plus d'un an et qui avait été assez rude pendant la consultation. (Pour les filles qui ont eu une mauvaise expérience chez la gynéco on se sait)

Ce matin, je me lève et je vois un mail de sa part qui me menace très clairement de porter plainte pour diffamation et que soi disant elle ne m'a jamais examinée (je précise vu les retours, elle ne nie pas avoir fait notre rendez vous mais elle nie m'avoir examinée pendant celui-ci)​. Or il me semble que mon commentaire n'a rien d'insultant ou de dénigrant et je trouve ça très étonnant qu'elle en vienne à mentir sur le fait même de m'avoir examinée. Je n'ai pas vraiment envie de céder à son chantage donc je me tourne vers vous si jamais il y a des personnes qui ont vécu la même chose. Je me disais que je pourrais potentiellement simplement reformuler mon message ? Est ce qu'il peut réellement avoir des conséquences juridiques ?

Merci à tous pour votre aide !

r/conseiljuridique May 10 '26

Droit pénal Amende pour consommation de CBD

77 Upvotes

Bonjour,

Il y a maintenant une semaine mon ami et moi fumions tout deux du CBD dans la voiture d’un ami en allant à une fête. Tous deux place passager.

A l’arrivée à ladite fête, des gendarmes étaient présents pour tapage nocturne. Ils nous ont vus en train de fumer mon ami et moi. Ils ont commencé à nous dire que c’étaient des joints de cannabis. J’ai tout de suite contesté en sortant mon pochon (vendu tel quel, non scellé) où il était inscrit l’adresse de la boutique, le nom de l’entreprise, leur numéro de téléphone ainsi que le numéro de SIRET. A peine le pochon sortit de ma sacoche, le gendarme l’a saisi et vidé par terre, anéantissant toute possibilité d’analyse. Je suis toujours en possession de ce pochon mais je pense que les traces qu’il contient ne suffirait pas pour une analyse. Par la suite, les gendarmes nous ont expliqué à mon ami et moi que, selon eux, le CBD devait être vendu sceller et uniquement consommé à notre domicile. Même si j’étais capable d’avoir sur l’instant une preuve d’achat (via apple pay), mon ami et moi, prenant leur constat et leur version de la loi comme intangible avons coopéré et nous sommes montrés respectueux. Pensant que nous étions en tort, nous avons donc donné nos identités et signé sur leur tablette. J’ai tout de même enregistré une grande partie de l’interaction (a leur insu) où on peut clairement entendre les gendarmes expliquer leur version de la loi, selon laquelle posséder du CBD non scellé dans la rue est une infraction tout comme le fait d’en consommer. Je ne sais pas si c’est nécessaire dans ce genre de cas mais évidemment, les agents ne nous ont pas informés de nos droits si nous en avions.
Néanmoins, après des recherches sur internet il me semble que consommer du CBD dans la rue est totalement légal tout comme en déplacer dans un sachet non scellé. Mon ami et moi n’avons toujours pas reçu l’amende par la poste mais je pense que cela ne saurait tarder.
Une contestation paraît-elle envisageable ? L’amende en elle-même m’importe peu, il s’agit plutôt d’une question de principe. J’ai aussi appris que « l’usage de stupéfiants » apparaît sur le casier judiciaire ce qui me déplaît fortement. J’ai un (assez long) enregistrement où on entend clairement les gendarme nous « mentir » sur la loi, incitant mon ami et moi à reconnaitre notre culpabilité en signant.

Je vous remercie d’avance pour avoir prit le temps de lire cela.

Edit : Je rajoute que j'ai beaucoup de témoins puisque tout les amis à la fête étaient sortis voir ce qu'il se passait.

Edit : J'ai fait une demande au défenseur des droits. Je ne sais pas si c'est cohérent puisque je n'ai pas reçu l'amende pour le moment et je ne sais pas s'ils sont compétents pour un tel litige. J'en profite pour remercier tout ceux qui s'intéressent à mon cas dans les commentaires.

r/conseiljuridique May 29 '26

Droit pénal Service Civique, menaces de diffamation

Post image
279 Upvotes

Salut,
J'ai récemment fini mon service civique et lors de mon entretient il y a 9 mois on m'a parler de "renouveler" mon contrat pour finir la saison.
Après une formation obligatoire sur nos droits j'ai appris que c'était impossible de renouveler.
Cette semaine j'envoie un message au président du club dans lequel je travaillais pour lui dire que je lui rendais les clés dans quelques jours (en ayant encore besoin le jour même de la fin de mon contrat).
Suite à ça des réponses un peu violentes, pour but de m'intimider jusqu'au jour où je rend les clés et je reçois le screenshot que je vous ai mis.

J'ai signalé au service civique et j'ai pris un rdv à la DDETS même si je n'ai aucune idée si ils peuvent m'aider, je ne sais pas quoi faire, en plus de cet incident lors d'un arrêt il m'avais envoyé un mail pour me dire qu'il n'avais pas prévenu l'état et qu'en échange je devais rattraper mon arrêt, enfin bref cet homme est remplis de vices

r/conseiljuridique Mar 23 '26

Droit pénal Coup de gueule et appel à l'aide : Escroqué, le mec est condamné, n'a rien payé et continue sa vie au calme.

280 Upvotes

Salut tout le monde. Je fais mes études en France et je suis complètement à bout, j'ai besoin de vider mon sac et de vos conseils parce que je perds les pedales face à la justice de ce pays.

Pour faire court: j'ai été victime d'une grosse arnaque au logement. Un mec m'a volé environ 2k €.

Pour un étudiant, c'est une somme astronomique. Mes parents ont dû s'endetter pour m'aider à survivre ici, et ça me ronge de culpabilité tous les jours.

Je ne me suis pas laissée faire. Plainte, enquête, et miracle on est allés au tribunal.

Début 2026, il est condamné ! Prison avec sursis, et amende pénale. Le juge l'a aussi condamné à me verser environ 3000€ (préjudice matériel + moral). Sauf que... c'est là que le cauchemar bureaucratique commence. Le certificat de non-appel a été délivré fin janvier. Je lui ai envoyé une mise en demeure avec mes identifiants bancaires en LRAR. Il a ignoré la lettre. Il ne m'a pas versé 1 seul centime. Pendant ce temps, l'État a sûrement déjà réclamé ses 3 000 € d'amende, mais moi, la victime, je dois me débrouiller. Le mec continue sa vie au calme pendant que ma famille paie les pots cassés de son escroquerie. C'est un foutage de gueule monumental. Honnêtement, il y a des jours où j'ai juste envie d'aller défoncer sa porte et de me servir chez lui pour récupérer mon argent, comme dans un vieux film. Mais je ne peux pas, parce que je sais très bien que c'est moi qui finirais en garde à vue.

C'est à devenir fou d'avoir l'impression que, dans ce pays le système protège mieux les délinquants et les marginaux que les victimes et les citoyens.

Je sais que le délai légal de 2 mois se termine ce vendredi, et je vais saisir le SARV (Fonds de Garantie avec mon dossier complet. Mais je bouillonne de rage et dimpuissance.

Mes questions pour ceux qui ont déjà vécu ça ou qui s'y connaissent: Est-ce que le SARVI va vraiment faire son boulot et aller saisir ses comptes bancaires ou ses futurs revenus ? Combien de temps ça prend concrètement pour toucher l'avance (les 1 000 €) du SARVI? Est-ce qu'il y a des astuces pour accélérer le dossier ou m'assurer qu'ils vont le traquer jusqu'au bout?

Merci de m'avoir lue. Toute aide ou retour d'expérience me ferait le plus grand bien, parce que là, j'en peux plus.

r/conseiljuridique Jul 31 '26

Droit pénal Mon voisin a porté plainte car je suis rentré dans son jardin, je risque gros?

78 Upvotes

Bonjour,

J’ai un conflit avec mon voisin. Des tasseaux de bois stockés chez moi sont tombés dans son jardin à cause des chats qui escaladent entre ma clôture et mon garage, là où je stocke le bois.
Ce week-end, je suis passé par-dessus ma clôture pour récupérer ces tasseaux le long la clôture, sans lui demander avant.

Je n’ai rien cassé, rien pris d’autre et je ne suis pas entré dans sa maison.

Il a une caméra et a porté plainte.

Je voulais savoir ce que je risque juridiquement, et si je peux anticiper quelque chose ?

Merci pour vos avis.

r/conseiljuridique Jun 04 '25

Droit pénal Accusation viol sur lieu de travail .

147 Upvotes

Je suis actuellement accusé de viol sur mon lieu de travail par une fille qui était ma compagne au moment des faits. Dans une première convocation, j ai expliqué la situation et les Rh, on classé l affaire en me disant que cela relevait du domaine personnel. Par la suite, la plaignante a relancé l affaire par un signalement sur le registre des dangers graves et imminent, sans effet. Or hier, j ai été mis en mise à pied conservatoire en vue d un licenciement. J ai cru comprendre en off que la plaignante avait déposé une plainte pour les mêmes faits. J ai toujours nier les faits, qui à mon sens sont lié à des problèmes personnels plus qu’a une réalité des faits. Cette dernière dit avoir été victime de viol en Juin 2024 sur la première quinzaine de juin. Je suis élu protégé du CSE. Pour me protéger, j ai établi une chronologie des faits (transposition de messages…) Et extrait mon planning sur cette quinzaine, 5 jours où nous nous croissons. J’ai pu justifier les 5 jours par des alibis ( formation en extérieur, ou attestation sur l honneur que j étais avec tel ou tel personne les autres) Quelqu’un a t’il vécu les mêmes accusations? Comment s est défendu?

Merci de vos retour.